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73-10584 Généré par l'IA

Appeal Decision Quashed for Failure to Address Specific Liquidation Grounds

Numéro de cause 73-10584
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

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The reviewing court affirmed the lower court's finding that the absence of explicit mention of the reporting counselor's hearing in the appellate decision did not invalidate the judgment, as the record confirmed the legal formality was observed. However, the court quashed the appellate decision because it failed to address the appellant's specific arguments, made in duly filed appeal briefs, contesting the grounds for liquidation of assets by stating that the company's actual deficit was significantly lower than alleged, which supported a request for judicial settlement instead of liquidation.

Regeste Legislator

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ARTICLE 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972; Appeal Decision Quashed for Failure to Address Specific Liquidation Grounds: However, the court quashed the appellate decision because it failed to address the appellant's specific arguments, made in duly filed appeal briefs, contesting the grounds for liquidation of assets by stating that the company's actual deficit was significantly lower than alleged, which supported a request for judicial settlement instead of liquidation.

Mots-clés

Généré par l'IA
motif de révision contrôle juridictionnel procédure légale de liquidation fortune qualité pour recourir interprétation de l'arrêt

Dispositions légales citées

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ARTICLE 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972
The Court of Cassation's decision to quash the judgment was based on the appellate court's failure to address arguments raised under this article concerning the request for judicial settlement instead of liquidation.
Généré par l'IA
97-18139
Appeal Dismissed for Lack of Appellant Briefing
89-18008
Estate Liquidation Property Inclusion Appeal Dismissal
03-12535
Liquidation Proof of Claim Suspension Appeal Dismissed
96-11670
Liquidator Appeal Regarding Payment Claims Affirmed on Factual Grounds
13/00298
Appeal Dismissed: Failure to Contest Claims in Liquidation Proceedings

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLE 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972

The Court of Cassation's decision to quash the judgment was based on the appellate court's failure to address arguments raised under this article concerning the request for judicial settlement instead of liquidation.

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Texte complet

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET DEFERE DE NE COMPORTER AUCUNE INDICATION CONCERNANT L'AUDITION DU CONSEILLER RAPPORTEUR ALORS QUE, SELON LE POURVOI, UNE TELLE FORMALITE EST EXIGEE PAR L'ARTICLE 82 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE QUI S'APPLIQUE AUX APPELS DES JUGEMENTS DES TRIBUNAUX DE COMMERCE;

MAIS ATTENDU QUE L'ARTICLE 106 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, DECLARE PAR L'ARTICLE 125 DU MEME DECRET IMMEDIATEMENT APPLICABLE, Y COMPRIS AUX POURVOIS PENDANTS DEVANT LA COUR DE CASSATION, DECLARE QUE L'OMISSION OU L'INEXACTITUDE D'UNE MENTION DESTINEE A ETABLIR LA REGULARITE D'UN JUGEMENT, NE PEUT ENTRAINER LA NULLITE DE CELUI-CI S'IL EST ETABLI PAR LES PIECES DE LA PROCEDURE, PAR LE PROCES-VERBAL D'AUDIENCE OU PAR TOUT AUTRE MOYEN, QUE LES PRESCRIPTIONS LEGALES ONT ETE, EN FAIT, OBSERVEES;

ET ATTENDU QU'IL RESULTE D'UNE COPIE DU PROCES-VERBAL D'AUDIENCE CERTIFIEE CONFORME PAR LE SECRETAIRE-GREFFIER EN CHEF QUE LE 29 OCTOBRE 1972, DATE A LAQUELLE LA COUR D'APPEL A MIS L'AFFAIRE EN DELIBERE, LE CONSEILLER BESSET A ETE ENTENDU EN SON RAPPORT;

QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE;

MAIS SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972;

ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, LE TRIBUNAL DE COMMERCE A PRONONCE LA LIQUIDATION DES BIENS DE LA SOCIETE DES PROCEDES, ETUDES ET APPLICATIONS POUR L'INDUSTRIE CHIMIQUE ET DES LIANTS INDUSTRIELS (PEACH), AU MOTIF QUE CELLE-CI ETAIT DEBITRICE A L'EGARD DE L'URSSAF, D'UNE SOMME DE 35500,70 FRANCS POUR COTISATIONS DE RETARD ET PENALITES, QU'IL A EGALEMENT PRONONCE LA LIQUIDATION DES BIENS DE JUHASZ, GERANT DE LADITE SOCIETE, AU MOTIF QUE CELUI-CI TOMBAIT SOUS LE COUP DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 101 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967;

ATTENDU QUE POUR CONFIRMER LA DECISION DU TRIBUNAL, L'ARRET DEFERE SE BORNE A ENONCER QUE JUHASZ, GERANT, NE FOURNIT AUCUNE JUSTIFICATION DE VERSEMENTS EFFECTUES A L'URSSAF;

ATTENDU CEPENDANT QUE, DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL, REGULIEREMENT PRODUITES, JUHASZ SOUTENAIT QUE LE PASSIF QUI ETAIT, FIN 1971 DE 55097,05 FRANCS, ETAIT PASSE, COMPTE TENU DES SOMMES DETENUES PAR LE SYNDIC OU RECUES PAR LUI, A LA SOMME DE 11385,52 FRANCS, QUE CETTE SITUATION PERMETTAIT D'ESPERER NON SEULEMENT DES PROPOSITIONS CONCORDATAIRES SERIEUSES, MAIS ENCORE LE REMBOURSEMENT TOTAL DU PASSIF ET QU'EN CONSEQUENCE IL Y AVAIT LIEU DE PRONONCER NON LA LIQUIDATION DES BIENS, MAIS LE REGLEMENT JUDICIAIRE;

QUE, FAUTE DE S'ETRE EXPLIQUEE SUR CES CONCLUSIONS PAR AUCUN MOTIF, LA COUR D'APPEL A MECONNU LES EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 31 OCTOBRE 1972, PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AGEN