Land Development Society Preemption Right Over Agricultural Sale
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation quashed a lower court decision that denied a land development society the right of preemption over an agricultural sale, ruling that the appellate court failed to legally justify its refusal by not determining whether the purchasing neighbors, who were seeking to consolidate their holdings, satisfied the conditions under the law concerning maximum total surface area at the relevant time, despite having subsequently obtained authorization to cumulate their farms. The court noted that preemption exclusion for neighboring farm expansions is conditional upon the resulting total area being below the statutory maximum, and that an offer to sell is communicated when the owner informs the beneficiary of the preemption right, who then has one month to accept.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 796 DU CODE RURAL; Land Development Society Preemption Right Over Agricultural Sale: The court noted that preemption exclusion for neighboring farm expansions is conditional upon the resulting total area being below the statutory maximum, and that an offer to sell is communicated when the owner informs the beneficiary of the preemption right, who then has one month to accept.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision was the substantive basis relevant to the right of preemption that the Court of Appeal allegedly misapplied, leading to the cassation.
This provision defines what constitutes a sale offer relevant to the exercise of the right of preemption, which was at issue in the case.
Texte complet
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 7-IV DE LA LOI DU 8 AOUT 1962, COMPLEMENTAIRE A LA LOI D'ORIENTATION AGRICOLE, ET L'ARTICLE 796 DU CODE RURAL ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DU PREMIER DE CES TEXTES QUE SI LES ACQUISITIONS FAITES EN VUE D'AGRANDIR DES EXPLOITATIONS AGRICOLES VOISINES DES BIENS MIS EN VENTE NE PEUVENT FAIRE L'OBJET D'UN DROIT DE PREEMPTION DES SOCIETES D'AMENAGEMENT FONCIER ET D'ETABLISSEMENT RURAL, C'EST A LA CONDITION QUE L'EXPLOITATION DEFINITIVE AINSI CONSTITUEE AIT UNE SURFACE INFERIEURE A LA SURFACE GLOBALE MAXIMA PREVUE A L'ARTICLE 188-3 DU CODE RURAL ;
QU'EN VERTU DU SECOND, VAUT OFFRE DE VENTE LA COMMUNICATION FAITE PAR LE PROPRIETAIRE D'UN BIEN RURAL AU BENEFICIAIRE DU DROIT DE PREEMPTION, QUI DISPOSE DU DELAI D'UN MOIS POUR FAIRE CONNAITRE SON ACCEPTATION ;
ATTENDU QUE, POUR REFUSER A LA SOCIETE BRETONNE D'AMENAGEMENT FONCIER ET D'ETABLISSEMENT RURAL (SBAFER) LE DROIT DE PREEMPTION, PAR ELLE EXERCE LE 23 MAI 1970, SUR LA VENTE D'UNE EXPLOITATION AGRICOLE CONSENTIE LE 2 AVRIL 1970 PAR LES EPOUX A... A LEURS VOISINS LES EPOUX Z..., X... Y..., LA COUR D'APPEL DECLARE QUE LES ACQUEREURS, QUI ONT SOLLICITE UNE AUTORISATION DE CUMUL LE 20 AVRIL 1970 ET L'ONT OBTENUE LE 29 MAI 1970, REMPLISSAIENT AU JOUR DE LA VENTE LES CONDITIONS REQUISES POUR CUMULER LEURS EXPLOITATIONS ;
ATTENDU, A SUPPOSER QU'UNE AUTORISATION DE CUMUL PUT INFLUER SUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 7-IV SUSVISE, QU'EN STATUANT AINSI, SANS RECHERCHER SI, A LA DATE CONSIDEREE LES EPOUX Z... REUNISSAIENT LES CONDITIONS EXIGEES PAR LEDIT ARTICLE ET ETAIENT AINSI EN MESURE DE FAIRE ECHEC AU DROIT DE PREEMPTION DE LA SBAFER, LA COUR D'APPEL N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU, ENTRE LES PARTIES, LE 30 NOVEMBRE 1972 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE CAEN