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73-11692 Généré par l'IA

Land Development Preemption Overrides Tenant Preemption After Statutory Period Lapse

Numéro de cause 73-11692
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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A land development entity exercised its right of preemption on a sale of land parcels, leading the prospective buyers, who were the existing tenants, to attempt to exercise their own preemption right and subsequently complete their purchase from the sellers. The appellate court annulled the second sale and ordered the regularization of the initial sale to the preemption entity, reasoning that the initial preemption perfected the sale on the date it was declared, and since the tenants were aware of this fact and failed to challenge its validity within the six-month statutory period, they could no longer contest it, dismissing the appeal arguing that the preemption entity's dispute over the tenants' status suspended this time limit because the tenant party had never raised the issue of suspension in their initial legal arguments.

Regeste Legislator

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ARTICLE 800, ALINEA 2 DU CODE RURAL, REJETTE LE POURVOI; Land Development Preemption Overrides Tenant Preemption After Statutory Period Lapse: The appellate court annulled the second sale and ordered the regularization of the initial sale to the preemption entity, reasoning that the initial preemption perfected the sale on the date it was declared, and since the tenants were aware of this fact and failed to challenge its validity within the six-month statutory period, they could no longer contest it, dismissing the appeal arguing that the preemption entity's dispute over the tenants' status suspended this time limit because the tenant party had never raised the issue of suspension in their initial legal arguments.

Mots-clés

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droits du locataire droit de délaissement droit foncier droit au développement applicabilité du droit de préemption rétrocession en expropriation

Dispositions légales citées

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ARTICLE 800, ALINEA 2 DU CODE RURAL
The Court of Appeal correctly applied this article to rule that the buyers could no longer contest the validity of the initial sale due to the expiry of the six-month period.
REJETTE LE POURVOI
This is the dispositive order rejecting the appeal.
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94-14791
Tenant's Right of Preemption on Modified Sale Terms
21-14523
Land Development Company Preemption Right Upheld in Land Adjudication Appeal
72-11086
Land Developer's Preemption Right in Judicial Sale Challenged
97-16834
Tenant Farmer's Preemption Right and Retroactive Application of Limitation Period
02/02970
Tenant Preemption Rights in Rural Property Sales

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLE 800, ALINEA 2 DU CODE RURAL

The Court of Appeal correctly applied this article to rule that the buyers could no longer contest the validity of the initial sale due to the expiry of the six-month period.

REJETTE LE POURVOI

This is the dispositive order rejecting the appeal.

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Texte complet

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE DE L'ARRET ATTAQUE IL RESULTE QUE, LE 28 MARS 1966, LA SOCIETE D'AMENAGEMENT FONCIER ET D'ETABLISSEMENT RURAL.DE BASSE-NORMANDIE A EXERCE SON DROIT DE PREEMPTION SUR LA VENTE DE TROIS PARCELLES DE TERRE APPARTENANT AUX EPOUX Y... ET Z... A LEURS FILLE ET GENDRE LES EPOUX X... ;

QUE LE 30 MARS 1966, CES DERNIERS ONT MANIFESTE L'INTENTION D'EXERCER LEUR PROPRE DROIT DE PREEMPTION ET QUE LES EPOUX Y... LEUR ONT VENDU LES MEMES PARCELLES LE 10 NOVEMBRE 1966 ;

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR ANNULE CETTE SECONDE VENTE ET D'AVOIR DECIDE QUE LES EPOUX Y... DEVRAIENT REGULARISER PAR ACTE AUTHENTIQUE LA VENTE DU 28 MARS 1966 AU PROFIT DE LA SAFER, ALORS, SELON LE POURVOI, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 7-III DE LA LOI DU 8 AOUT 1962, " LE DROIT DE PREEMPTION DE LA SAFER NE PEUT EN AUCUN CAS S'EXERCER CONTRE LE PRENEUR EN PLACE" ;

MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RETENU, PAR DES MOTIFS QUE LE POURVOI NE CRITIQUE PAS, QUE LA VENTE ETAIT DEVENUE PARFAITE LE 28 MARS 1966 PAR LA PREEMPTION DE LA SAFER, QUE LES EPOUX X... AVAIENT EU CONNAISSANCE DE CETTE VENTE DES LE 30 MARS 1966 ET QU'ILS N'EN AVAIENT PAS DEMANDE LA NULLITE DANS LES SIX MOIS, LA COUR D'APPEL A DECIDE EXACTEMENT QU'EN VERTU DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 800, ALINEA 2 DU CODE RURAL, ILS NE POUVAIENT PLUS EN CONTESTER LA VALIDITE ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

ET SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI SOUTIENT ENCORE QUE LE DELAI DE SIX MOIS PREVU PAR L'ARTICLE 800, ALINEA 2 DU CODE RURAL. " S'EST TROUVE SUSPENDU PAR SUITE DE LA CONTESTATION SOULEVEE PAR LA SAFER QUANT AU DROIT DES PRENEURS, D'ABORD EN PRETENDANT QU'ILS N'AVAIENT PAS LA QUALITE DE PRENEURS EN PLACE, ENSUITE EN EXIGEANT QU'ILS PRODUISENT UNE AUTORISATION DE CUMUL " ;

MAIS ATTENDU QUE LES EPOUX X... N'ONT JAMAIS INVOQUE DANS LEURS CONCLUSIONS LA SUSPENSION DU DELAI LEGAL.DE FORCLUSION ;

QUE, DES LORS, LE MOYEN EST NOUVEAU, MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, ET, COMME TEL, IRRECEVABLE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 16 FEVRIER 1973 PAR LA COUR D'APPEL DE CAEN