Property Owners' Association Construction Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sued a property owners' association and a nautical club seeking the removal of constructions and boats placed on lots designated as open space under the subdivision regulations, which also governed the plaintiff's property; the challenging party argued that judicial courts lacked jurisdiction to order the demolition of public works, even if the constructions were deemed public. The high court rejected the appeal, affirming that the appellate court had not conclusively characterized the structures as public works, but rather found the action was based solely on the violation of private contractual obligations stipulated in the subdivision regulations, which falls under the jurisdiction of the judicial courts, and furthermore, no demolition order was actually issued.
Regeste Legislator
Généré par l'IAProperty Owners' Association Construction Dispute: The high court rejected the appeal, affirming that the appellate court had not conclusively characterized the structures as public works, but rather found the action was based solely on the violation of private contractual obligations stipulated in the subdivision regulations, which falls under the jurisdiction of the judicial courts, and furthermore, no demolition order was actually issued.
Mots-clés
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE IL RESULTE QUE BILLIOQUE A ASSIGNE L'ASSOCIATION SYNDICALE AUTORISEE DES PROPRIETAIRES DU DOMAINE DES TOURTERELLES AU CAP FERRET ET LE CERCLE NAUTIQUE POUR LES VOIR CONDAMNER A ENLEVER DES CONSTRUCTIONS EDIFIEES SUR DES TERRAINS DEVANT RESTER LIBRES AUX TERMES DU CAHIER DES CHARGES DU LOTISSEMENT, DONT FONT PARTIE CES TERRAINS ET L'IMMEUBLE DU PLAIGNANT, ET A ENLEVER DES BATEAUX SE TROUVANT SUR LESDITS TERRAINS;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AUDIT ARRET D'AVOIR DECIDE, TOUT EN ADMETTANT QUE LES BARAQUEMENTS ET LES CONSTRUCTIONS DONT L'ENLEVEMENT ETAIT DEMANDE CONSTITUAIENT DES OUVRAGES PUBLICS, QUE LES TRIBUNAUX DE L'ORDRE JUDICIAIRE ETAIENT COMPETENTS POUR CONNAITRE DE LA DEMANDE, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE LE PRINCIPE DE LA SEPARATION DES POUVOIRS S'OPPOSE A CE QUE LES TRIBUNAUX JUDICIAIRES, COMME LES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS, ORDONNENT A UNE PERSONNE DE DROIT PUBLIC LA DEMOLITION D'UN OUVRAGE PUBLIC ACHEVE ET LIVRE A SA DESTINATION;
MAIS ATTENDU D'ABORD QUE, CONTRAIREMENT AUX AFFIRMATIONS DU POURVOI, LA COUR D'APPEL N'A NULLEMENT RETENU QUE LES TRAVAUX LITIGIEUX AVAIENT LE CARACTERE D'OUVRAGES PUBLICS;
QU'ENSUITE LES JUGES DU SECOND DEGRE RELEVENT QUE BILLIOQUE FONDE SON ACTION UNIQUEMENT SUR LA VIOLATION DES CLAUSES DU CAHIER DES CHARGES ET CONSTATENT QUE LE PREJUDICE QU'IL INVOQUE PROVIENT DE L'INEXECUTION DESDITES CLAUSES, QUI CONSTITUENT LES OBLIGATIONS NEES D'UN CONTRAT DE DROIT PRIVE, DONT SEULS LES TRIBUNAUX JUDICIAIRES PEUVENT CONNAITRE;
QUE LA COUR D'APPEL N'AYANT ORDONNE AUCUNE DEMOLITION, LE GRIEF SUR CE POINT EST SANS PORTEE;
QU'IL S'ENSUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 8 NOVEMBRE 1972 PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX