Legislator Jurisprudence & Législation
73-11555 Généré par l'IA

Agreement Classification and Rescission Timeliness

Numéro de cause 73-11555
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The dispute centered on an appellate court ruling that classified a 1954 agreement concerning a commercial property as a firm sale where only the transfer of ownership was postponed, and which recognized the sellers' right to later seek rescission of the sale due to lesion (undervaluation). The appellants argued that by acknowledging this reservation of rights, the appellate court implicitly ruled on the admissibility of the rescission action and that the two-year statutory period for such an action, starting from the agreement date, had expired. The high court dismissed the appeal, reasoning that merely noting a party's reservation of the future possibility to assert claims does not constitute a judicial decision that recognizes a right in favor of one party against the other, and thus does not provide grounds for cassation.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

ARTICLE 1676 DU CODE CIVIL, ART. 1676 DU CODE CIVIL, REJETTE LE POURVOI; Agreement Classification and Rescission Timeliness: The appellants argued that by acknowledging this reservation of rights, the appellate court implicitly ruled on the admissibility of the rescission action and that the two-year statutory period for such an action, starting from the agreement date, had expired. The high court dismissed the appeal, reasoning that merely noting a party's reservation of the future possibility to assert claims does not constitute a judicial decision that recognizes a right in favor of one party against the other, and thus does not provide grounds for cassation.

Mots-clés

Généré par l'IA
droit à la résolution du contrat différend commercial transmission de la propriété motifs légaux droit de réservation créance future

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Généré par l'IA

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
ART. 1676 DU CODE CIVIL

This article, concerning the deadline for rescission actions based on lesion, was central to the appellant's argument regarding inadmissibility.

REJETTE LE POURVOI

This is the operative part of the final order, indicating that the appeal was dismissed.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE QUI A DECIDE QUE L'ACTE DU 29 MARS 1954 S'ANALYSAIT EN UNE VENTE FERME PORTANT SUR UN LOCAL COMMERCIAL, VENTE CONSENTIE PAR LANET A LA SOCIETE LAIT INTEGRAL, AUX DROITS DE QUI SE TROUVE LA SOCIETE LA PARISIENNE ET QUE SEUL LE TRANSFERT DE PROPRIETE AVAIT ETE DIFFERE, D'AVOIR DONNE ACTE AUX CONSORTS LANET DE X... QU'ILS SE RESERVAIENT DE DEMANDER LA RESCISION DE LA VENTE POUR CAUSE DE LESION DES 7/12, ALORS, SELON LE MOYEN QUE, D'UNE PART, "EN DONNANT L'ACTE REQUIS, MOTIF PRIS DU REPORT DU TRANSFERT DE PROPRIETE, LA COUR D'APPEL A ADMIS PAR LA-MEME NECESSAIREMENT, PAR UNE DISPOSITION IMPLICITE SUSCEPTIBLE D'ACQUERIR L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE, LA RECEVABILITE DE L'ACTION EN RESCISION", ET QUE, D'AUTRE PART, "LE DELAI DE DEUX ANS FIXE PAR L'ARTICLE 1676 DU CODE CIVIL AYANT POUR POINT DE DEPART, NON LA DATE, ICI CONTRACTUELLEMENT REPORTEE, DU TRANSFERT DE PROPRIETE, MAIS LE JOUR DE L'ACCORD DES VOLONTES, SOIT EN L'OCCURRENCE, LE 19 AOUT 1954, IL S'ENSUIT QUE L'ACTION EN RESCISION ETAIT IRRECEVABLE" ;

MAIS ATTENDU QU'UN DONNE ACTE QUI SE LIMITE COMME EN L'ESPECE, A RESERVER A UNE PARTIE LA FACULTE DE FAIRE VALOIR ULTERIEUREMENT CERTAINES PRETENTIONS, NE CONSTITUE PAS UNE DECISION CONSACRANT LA RECONNAISSANCE D'UN DROIT AU PROFIT DE L'UNE DES PARTIES A L'ENCONTRE DE L'AUTRE, ET PAR LA, NE DONNE PAS OUVERTURE A CASSATION ;

QUE DES LORS, LE MOYEN EST IRRECEVABLE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 20 SEPTEMBRE 1972 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.