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73-14212 Généré par l'IA

Railway Employee Injured by Locomotive During Shunting Maneuver

Numéro de cause 73-14212
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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During a shunting maneuver, a railway employee standing on the running board of a detached wagon was struck by the following diesel locomotive after the engineer mistakenly accelerated instead of braking, causing the employee to fall and have his leg crushed. The court rejected the appeal arguing that the absence of a required microphone link constituted inexcusable fault, reasoning that because the microphone link was neither mandatory nor customary at the time, its omission was not voluntary or conscious of danger; moreover, the accident was primarily attributed to the clumsy error of the locomotive engineer, who was acting under the victim's orders, and inexcusable fault requires an exceptional, voluntary act or omission demonstrating a conscious awareness of the danger by the employer or its agent.

Regeste Legislator

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ART. 1382 DU CODE CIVIL, ART. 1384, ALINEA 5, DU CODE CIVIL; Railway Employee Injured by Locomotive During Shunting Maneuver: The court rejected the appeal arguing that the absence of a required microphone link constituted inexcusable fault, reasoning that because the microphone link was neither mandatory nor customary at the time, its omission was not voluntary or conscious of danger; moreover, the accident was primarily attributed to the clumsy error of the locomotive engineer, who was acting under the victim's orders, and inexcusable fault requires an exceptional, voluntary act or omission demonstrating a conscious awareness of the danger by the employer or its agent.

Mots-clés

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victime d'accident entrave au service des chemins de fer accident du travail statut des victimes degré de faute responsabilité du transporteur

Dispositions légales citées

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ART. 1382 DU CODE CIVIL
This article underlies the general principle of fault-based liability, which the court implicitly applied when assessing the absence of 'faute inexcusable' (inexcusable fault) required for liability in this context.
ART. 1384, ALINEA 5, DU CODE CIVIL
This article, concerning employer liability for employees (preposés), forms the legal framework underlying the analysis of whether the action of the locomotive driver engaged the SNCF's responsibility.
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74-10754
Train Derailment Inexcusable Fault Liability Appeal
96-19752
Railway Liability and Victim's Fault in Platform Injury
99-11033
Rail Carrier Liability for Passenger Ejection
JURITEXT000006957323
Passenger Injury and Carrier Liability for Train Movement
2001/06825
Claimant Injured Boarding Moving Train: Railway Not Liable

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ART. 1382 DU CODE CIVIL

This article underlies the general principle of fault-based liability, which the court implicitly applied when assessing the absence of 'faute inexcusable' (inexcusable fault) required for liability in this context.

ART. 1384, ALINEA 5, DU CODE CIVIL

This article, concerning employer liability for employees (preposés), forms the legal framework underlying the analysis of whether the action of the locomotive driver engaged the SNCF's responsibility.

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE 23 NOVEMBRE 1967, AU COURS D'UNE MANOEUVRE DE TRIAGE A LA GARE DE BORDEAUX-BASTIDE, UN WAGON, QUI, APRES DETACHEMENT, VENAIT D'ETRE ENVOYE SUR UNE VOIE EN PENTE, ET SUR LE MARCHEPIED DUQUEL ETAIT MONTE LE CHEF D'EQUIPE BOUTIN AFIN DE POUVOIR DONNER, EN L'ABSENCE DE MICRO, DES INSTRUCTIONS A SON PASSAGE DEVANT UN POSTE D'AIGUILLAGE, A ETE REJOINT ET HEURTE PAR LA LOCOMOTIVE DIESEL QUI LE SUIVAIT ;

QUE SOUS LA VIOLENCE DU CHOC, BOUTIN, DESEQUILIBRE, EST TOMBE SUR LA VOIE ET A EU LA JAMBE GAUCHE BROYEE PAR LES ROUES DE LA LOCOMOTIVE ;

ATTENDU QUE BOUTIN REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE L'ABSENCE DE LIAISON MICROPHONIQUE NE CONSTITUAIT PAS UNE FAUTE INEXCUSABLE DE LA PART DE LA SNCF, SON EMPLOYEUR, ALORS QU'IL FAUT ET QU'IL SUFFIT QUE L'ACCIDENT EN CAUSE AIT ETE EXCLUSIVEMENT IMPUTABLE AU FAIT OU A L'OMISSION DE L'EMPLOYEUR POUR QU'IL SOIT DE NATURE A CONSTITUER A SA CHARGE, S'IL N'Y A PAS DE CAUSE JUSTIFICATIVE, UNE FAUTE D'UNE GRAVITE EXCEPTIONNELLE C'EST A DIRE UNE FAUTE INEXCUSABLE ;

MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE ENONCE QUE LA LIAISON MICROPHONIQUE INVOQUEE N'ETANT NI OBLIGATOIRE NI HABITUELLE A L'EPOQUE DES FAITS, SON OMISSION N'AVAIT PAS ETE VOLONTAIRE NI FAITE EN CONSCIENCE DU DANGER ;

QU'EN REALITE L'ACCIDENT PARAISSAIT DU A UN REFLEXE MALADROIT DU CONDUCTEUR DE LA LOCOMOTIVE DIESEL QUI, AYANT COMMIS UNE ERREUR SUR LE SENS DE LA MANETTE A ACTIONNER, AVAIT, AU LIEU DE FREINER, ACCELERE SA VITESSE ;

QUE CETTE ERREUR D'UN SIMPLE PREPOSE QUI N'AVAIT PAS LA QUALITE DE SUBSTITUE DANS LA DIRECTION PUISQU'IL SE TROUVAIT PLACE SOUS LES ORDRES DE BOUTIN LUI-MEME, SON CHEF D'EQUIPE, NE SAURAIT ENGAGER LA RESPONSABILITE DE LA SNCF ;

ATTENDU QU'IL N'EST PAS SUFFISANT QUE L'ACCIDENT DU TRAVAIL SOIT IMPUTABLE A L'EMPLOYEUR OU A L'UN DE SES PREPOSES POUR QU'IL Y AIT FAUTE INEXCUSABLE ;

QU'EN EFFET CETTE FAUTE DE L'EMPLOYEUR LUI-MEME OU DE L'UN DE SES PREPOSES S'ENTEND D'UNE FAUTE D'UNE GRAVITE EXCEPTIONNELLE, DERIVANT D'UN ACTE OU D'UNE OMISSION VOLONTAIRE, DE LA CONSCIENCE DU DANGER QUE DEVAIT EN AVOIR SON AUTEUR ET DE L'ABSENCE DE TOUTE CAUSE JUSTIFICATIVE ;

ATTENDU QU'EN DEDUISANT DE SES CONSTATATIONS QUE LES ELEMENTS CONSTITUTIFS DE LA FAUTE INEXCUSABLE N'ETAIENT PAS REUNIS, LA COUR D'APPEL A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 9 JUILLET 1973 PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX.