Pension Credit Verification Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellate court erred in validating the four quarters for 1948 for an old-age pension calculation based solely on the uncorroborated declarations of a former manager, in the absence of required annual statements and despite missing documentation for the relevant period, because the decision failed to verify whether the paid contributions met the statutory threshold required by the applicable regulation for those quarters to be credited.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 71, PARAGRAPHES 2 ET 4, DU DECRET DU 29 DECEMBRE 1945; Pension Credit Verification Dispute: The appellate court erred in validating the four quarters for 1948 for an old-age pension calculation based solely on the uncorroborated declarations of a former manager, in the absence of required annual statements and despite missing documentation for the relevant period, because the decision failed to verify whether the paid contributions met the statutory threshold required by the applicable regulation for those quarters to be credited.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision establishes the rules for validating quarters for old-age pension rights, which was the substantive issue at the core of the cassation.
This procedural instruction specifies the consequences of the cassation, sending the case back to a different appellate court.
Texte complet
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 71, PARAGRAPHES 2 ET 4, DU DECRET DU 29 DECEMBRE 1945 ;
ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE, POUR LES DROITS A PENSION DE VIEILLESSE AFFERENTS A LA PERIODE COMPRISE ENTRE LE 1 JANVIER 1946 ET LE 31 DECEMBRE 1948, IL Y A LIEU DE RETENIR AUTANT DE TRIMESTRES QUE LE SALAIRE ANNUEL CORRESPONDANT AUX RETENUES SUBIES PAR L'ASSURE SUR LA REMUNERATION REPRESENTE DE FOIS 1800 ANCIENS FRANCS AVEC UN MAXIMUM DE QUATRE TRIMESTRES PAR ANNEE CIVILE ;
ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A VALIDE, AU PROFIT DE CLAUDE, LES QUATRE TRIMESTRES DE L'ANNEE 1948, POUR LE CALCUL DE SA PENSION DE VIEILLESSE, TOUT EN CONSTATANT QUE LA PREUVE DU PRECOMPTE DES COTISATIONS SUR LE SALAIRE N'ETAIT PAS APPORTEE ET QUE LES DOCUMENTS COMPTABLES DE L'EMPLOYEUR AVAIENT DISPARU, AUX SEULS MOTIFS QUE, D'APRES LES DECLARATIONS D'UN DE SES ANCIENS GERANTS, LA SOCIETE AUX EBENISTES DE SAINT-MAUR, DISSOUTE EN 1950, QUI L'AVAIT EMPLOYE EN QUALITE D'OUVRIER D'OCTOBRE 1947 A COURANT 1949, AURAIT REGULIEREMENT PAYE LES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE, QUE RIEN NE PERMETTAIT DE LES METTRE EN DOUTE ET QU'IL ETAIT RAISONNABLE D'ADMETTRE QU'ELLES CORRESPONDAIENT A LA REALITE DES LORS QUE LES COTISATIONS DES TRIMESTRES DE 1947 ET 1949 AVAIENT ETE ACQUITTTEES ET QUE SEULES CELLES DE L'ANNEE 1948 FAISAIENT L'OBJET D'UNE CONTESTATION ;
QU'EN STATUANT AINSI, D'APRES LES SEULES DECLARATIONS D'UN ANCIEN EMPLOYEUR, EN L'ABSENCE DE BORDEREAU NOMINATIF POUR 1948 ET MALGRE LA NON-INSCRIPTION DE CLAUDE SUR LE BORDEREAU DE 1947, SANS RECHERCHER SI LES COTISATIONS VERSEES ATTEIGNAIENT LE MONTANT REQUIS PAR LE TEXTE SUSVISE POUR QUE LES TRIMESTRES DE L'ANNEE 1948 PUISSENT ETRE VALIDES, L'ARRET ATTAQUE N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 22 JANVIER 1973 PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LIMOGES.