Guarantor Liability on Aval Despite Appellant's Defenses and Bad Faith Finding
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe court upheld a decision holding an individual liable as a guarantor for the debt of a company based on an aval given on accepted bills of exchange, rejecting the appellant's argument that an aval without specifying the beneficiary is presumed to be for the drawer and that the trial court misinterpreted an agreement as a guarantee rather than a novation. The appellate court was found to have legitimately interpreted ambiguous responses to judicial inquiries and an independent document as demonstrating the intent to guarantee the company's obligations, and furthermore, the finding of the appellant's bad faith justified the award of damages for abusive resistance to legal action.
Regeste Legislator
Généré par l'IAGuarantor Liability on Aval Despite Appellant's Defenses and Bad Faith Finding: The appellate court was found to have legitimately interpreted ambiguous responses to judicial inquiries and an independent document as demonstrating the intent to guarantee the company's obligations, and furthermore, the finding of the appellant's bad faith justified the award of damages for abusive resistance to legal action.
Mots-clés
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (PARIS 8 JANVIER 1973) D'AVOIR, EN SE FONDANT SUR UN ENGAGEMENT DE CAUTION PRIS PAR HARPOUTIAN, CONDAMNE CELUI-CI, QUI AVAIT DONNE SON AVAL A DES LETTRES DE CHANGE ACCEPTEES TIREES PAR CAMBANIS SUR LA SOCIETE FRANCE CAMEROUN, AU PAIEMENT DE LA DETTE DE LADITE SOCIETE, ALORS, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, QUE, LA REGLE SELON LAQUELLE L'AVAL DONNE SANS INDICATION DE BENEFICIAIRE EST REPUTE DONNE AU PROFIT DU TIREUR EST ABSOLUE ET NE PEUT ETRE COMBATTUE PAR LA PREUVE CONTRAIRE ET QU'EN UNE TELLE HYPOTHESE, IL N'EST PAS POSSIBLE DE RECHERCHER SI LE DONNEUR D'AVAL A ENTENDU CAUTIONNER L'EXECUTION DE L'ENGAGEMENT PRIS SUR LE TIRE ;
ET, ALORS QUE, D'AUTRE PART, SI L'AVAL PEUT RESULTER D'UNE CONVENTION INDEPENDANTE PORTANT NOVATION DES RAPPORTS PREEXISTANTS, LES JUGES DU FAIT ONT DENATURE LES TERMES CLAIRS ET PRECIS DE LA DECLARATION DE HARPOUTIAN, EN DECIDANT QU'ELLE ETAIT CONSTITUTIVE D'UNE CAUTION ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A SOUVERAINEMENT APPRECIE LA PORTEE DE LA REPONSE, QUI ETAIT EQUIVOQUE, FAITE PAR HARPOUTIAN A UNE SOMMATION INTERPELLATIVE, EN CONSIDERANT QU'IL RESULTAIT DE CETTE DECLARATION QU'HARPOUTIAN AVAIT ENTENDU GARANTIR LES OBLIGATIONS CONTRACTEES PAR FRANCE CAMEROUN ;
QU'ELLE S'EST FONDEE POUR EN DECIDER AINSI NON SUR LES ENONCIATIONS DES EFFETS LITIGIEUX, MAIS SUR UN DOCUMENT DISTINCT ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN EST MAL FONDE DANS SES DEUX BRANCHES ;
ET SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR CONDAMNE HARPOUTIAN A DES DOMMAGES ET INTERETS POUR RESISTANCE ABUSIVE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, TOUTE CONDAMNATION A DES DOMMAGES-INTERETS SUPPOSE L'EXISTENCE D'UNE FAUTE, QUI N'EST PAS CARACTERISEE PAR UNE RESISTANCE EN JUSTICE, MEME INJUSTIFIEE, ET QU'EN SE CONTENTANT D'AFFIRMER LA MAUVAISE FOI DU DEBITEUR SANS EN PRECISER LES ELEMENTS, LES JUGES DU FAIT N'ONT PAS LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION, QUI MANQUE DE BASE LEGALE;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A SOUVERAINEMENT CONSTATE LA MAUVAISE FOI DE HARPOUTIAN, ET QU'ELLE A PU, EN CONSEQUENCE, DECIDER QUE LA RESISTANCE OPPOSEE PAR LUI A CAMBANIS, ETAIT ABUSIVE ;
QUE LE MOYEN EST SANS FONDEMENT ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 8 JANVIER 1973 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS