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73-11723 Généré par l'IA

Supreme Court Quashes Appeal Court Decision Over Public Prosecutor's Argument Timing

Numéro de cause 73-11723
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)

Synthèse Legislator

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The Supreme Court partially quashed a decision from the Court of Appeal because the appellate court violated a mandatory public order rule regarding oral arguments by hearing the public prosecutor's conclusions before the lawyers' pleadings, contrary to the regulation stipulating that the public prosecutor, as an intervening party, must speak last in court proceedings.

Regeste Legislator

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ARTICLE 91 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972; Supreme Court Quashes Appeal Court Decision Over Public Prosecutor's Argument Timing: The Supreme Court partially quashed a decision from the Court of Appeal because the appellate court violated a mandatory public order rule regarding oral arguments by hearing the public prosecutor's conclusions before the lawyers' pleadings, contrary to the regulation stipulating that the public prosecutor, as an intervening party, must speak last in court proceedings.

Mots-clés

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audience publique audience d'instruction décision préjudicielle attaquable recevabilité du ministère public pouvoir d'appréciation du ministère public limitation du pouvoir d'examen

Dispositions légales citées

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ARTICLE 91 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972
The provision was used as the main ground for the cassation because the Court of Appeal violated the rule that the Public Prosecutor speaks last.
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLE 91 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972

The provision was used as the main ground for the cassation because the Court of Appeal violated the rule that the Public Prosecutor speaks last.

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Texte complet

SUR LE MOYEN RELEVE D'OFFICE, ET QUI EST PREALABLE : VU L'AVERTISSEMENT DONNE PAR M LE PRESIDENT AUX PARTIES CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 16-1 DU DECRET N° 67-1210 DU 22 DECEMBRE 1967 ET A LA SUITE DUQUEL LES PARTIES N'ONT PAS PRESENTE DE NOUVELLES OBSERVATIONS ;

VU L'ARTICLE 91 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972 ;

ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE LE MINISTERE PUBLIC, PARTIE JOINTE, PREND LA PAROLE LE DERNIER ;

QUE CETTE REGLE GENERALE EST D'ORDRE PUBLIC ;

ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE ENONCE QUE LA COUR D'APPEL A STATUE APRES AVOIR ENTENDU LE MINISTERE PUBLIC EN SES CONCLUSIONS, ET LES AVOCATS EN LEURS PLAIDOIRIES ;

QU'AINSI, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 31 JANVIER 1973 PAR LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LYON.