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73-12640 Généré par l'IA

Expert Evaluation Order Appealability

Numéro de cause 73-12640
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

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The appellate court improperly declared an appeal inadmissible against a lower court's interlocutory judgment ordering an expert evaluation before a final decision, reasoning that this judgment was only appealable with the final judgment on the merits, pursuant to the specific rule concerning investigative orders. The high court quashed this decision, finding that the specific rule restricting appeals for investigative orders (Article 258 of the former Code of Civil Procedure) did not apply to orders for expert evaluation, which, as general interlocutory judgments, remained subject to immediate appeal under the general rule (Article 451).

Regeste Legislator

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ARTICLES 451 ET 258 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE; Expert Evaluation Order Appealability: The high court quashed this decision, finding that the specific rule restricting appeals for investigative orders (Article 258 of the former Code of Civil Procedure) did not apply to orders for expert evaluation, which, as general interlocutory judgments, remained subject to immediate appeal under the general rule (Article 451).

Mots-clés

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recevabilité du recours incident procédure d'instruction de la demande règlement intérieur article du CPC demande d'interprétation expertise présentée par une partie

Dispositions légales citées

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ARTICLES 451 ET 258 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE
These articles define the general rule for appeals against interlocutory judgments and the exception for decisions ordering or refusing an inquiry, which were violated by the appealed decision.
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89-40860
Appealability of Interlocutory Order for Expert Evaluation
89-17911
Appeal Inadmissibility for Interlocutory Order on Expert Examination
79-12826
Appealability of Order Authorizing Expert Examination Appeal
91-19000
Supreme Court Upholds Inadmissibility of Appeal Against Interlocutory Expert Assessment Order
90-12152
Appeal Inadmissibility Regarding Interlocutory Expert Appointment Order

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLES 451 ET 258 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE

These articles define the general rule for appeals against interlocutory judgments and the exception for decisions ordering or refusing an inquiry, which were violated by the appealed decision.

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 451 ET 258 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ALORS EN VIGUEUR ;

ATTENDU QU'AUX TERMES DU PREMIER DE CES TEXTES EN TOUTES MATIERES, A L'EXCEPTION DE CELLES POUR LESQUELLES CETTE VOIE DE RECOURS EST INTERDITE PAR LA LOI, TOUT JUGEMENT AVANT DIRE DROIT POURRA ETRE FRAPPE D'APPEL AVANT LE JUGEMENT DEFINITIF ;

QUE LE SECOND, QUI EDICTE QUE LA DECISION ORDONNANT L'ENQUETE OU REJETANT LA DEMANDE D'ENQUETE NE POURRA ETRE FRAPPEE D'APPEL QU'AVEC LE JUGEMENT SUR LE FOND, CONSTITUE UNE DISPOSITION DEROGATOIRE AU DROIT COMMUN, LAQUELLE NE SAURAIT ETRE ETENDUE AU CAS, QU'ELLE NE PREVOIT PAS, D'UN JUGEMENT ORDONNANT UNE EXPERTISE AVANT DIRE DROIT ;

ATTENDU QUE DE CHIRAC AYANT, DANS UN LITIGE QUI L'OPPOSAIT A ROLLAND, INTERJETE APPEL D'UN JUGEMENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE QUI AVAIT, AVANT DIRE DROIT, ORDONNE UNE EXPERTISE, L'ARRET ATTAQUE A DECLARE CET APPEL IRRECEVABLE AU MOTIF QUE LEDIT JUGEMENT EST PREPARATOIRE ET QUE, PARTANT, IL N'EST SUSCEPTIBLE D'APPEL QU'AVEC LE JUGEMENT SUR LE FOND CONFORMEMENT A L'ARTICLE 258 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;

EN QUOI L'ARRET, PAR REFUS D'APPLICATION DU PREMIER DE CES TEXTES ET FAUSSE APPLICATION DU SECOND, A VIOLE CEUX-CI ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 2 MAI 1973 ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PAU ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE.