Debtors' Appeal of Enforcement Visa Despite Pending Objection Period
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe debtors appealed an enforcement order and the subsequent judge's visa that made it enforceable, arguing the visa was unlawful because the appeal period for the original order had not yet expired. The court ruled that while an appeal against the payment order itself was inadmissible because the only remedy was a formal objection (contredit), the judge's visa, which conferred the effects of a final, non-appealable judgment, was a judicial act subject to a cassation appeal. Furthermore, the court reasoned that under the relevant decree, the judge was obligated to issue the visa one month after notification of the order if no objection had been filed, even if execution had not yet occurred, because the debtor retained the right to file an objection only after the first act of execution, which required the enforcement visa; thus, the judge correctly applied the law by issuing the visa.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 7 DU DECRET N° 72-790 DU 28 AOUT 1972, ARTICLE 15 DU MEME DECRET, ARTICLES 6, 7, 9 ET 15 DU DECRET SUSVISE DU 28 AOUT 1972; Debtors' Appeal of Enforcement Visa Despite Pending Objection Period: The court ruled that while an appeal against the payment order itself was inadmissible because the only remedy was a formal objection (contredit), the judge's visa, which conferred the effects of a final, non-appealable judgment, was a judicial act subject to a cassation appeal. Furthermore, the court reasoned that under the relevant decree, the judge was obligated to issue the visa one month after notification of the order if no objection had been filed, even if execution had not yet occurred, because the debtor retained the right to file an objection only after the first act of execution, which required the enforcement visa; thus, the judge correctly applied the law by issuing the visa.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAUsed to declare the appeal inadmissible as directed against the initial order (ordonnance) because the only remedy was a 'contredit'.
Used to establish that the judge's visa conferred the effects of a final judgment, making the appeal against the visa admissible.
Cited in the context of dismissing the substantive ground of appeal regarding the legality of applying the enforcement stamp (visa) before the deadline for the 'contredit' had fully expired.
Texte complet
ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA PROCEDURE ET DES PRODUCTIONS QUE LE 12 FEVRIER 1973 LE JUGE D'INSTANCE A RENDU CONTRE LES EPOUX DE X... DE Y... UNE ORDONNANCE PORTANT INJONCTION DE PAYER A MICHAUD UNE SOMME DE 1 500 000 FRANCS ;
QUE CETTE ORDONNANCE A ETE SIGNIFIEE AUX DEBITEURS A DOMICILE LE 13 FEVRIER 1973, PUIS VISEE PAR LE JUGE ET REVETUE DE LA FORMULE EXECUTOIRE PAR LE GREFFIER LE 21 MARS 1973 ;
QUE LE 23 MARS 1973, MICHAUD A CEDE SA CREANCE A LA CAISSE REGIONALE DE GARANTIE DES NOTAIRES DE PARIS ;
QUE L'ORDONNANCE RENDUE EXECUTOIRE A ETE SIGNIFIEE A LA PERSONNE DES DEBITEURS LE 5 MAI 1973 ;
QUE LE POURVOI DES EPOUX DE Y... ATTAQUE, D'UNE PART, L'ORDONNANCE, ET D'AUTRE PART, SON VISA ;
SUR LA FIN DE NON-RECEVOIR, SOULEVEE PAR LE DEFENDEUR ET SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARTICLE 7 DU DECRET N° 72-790 DU 28 AOUT 1972 QUE LE CONTREDIT CONSTITUE LA SEULE VOIE DE RECOURS CONTRE L'ORDONNANCE PORTANT INJONCTION DE PAYER ;
QU'EN TANT QUE DIRIGE CONTRE L'ORDONNANCE, LE POURVOI N'EST DONC PAS RECEVABLE ;
MAIS ATTENDU QUE PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 15 DU MEME DECRET, LE VISA DU JUGE CONFERE A L'ORDONNANCE TOUS LES EFFETS D'UN JUGEMENT CONTRADICTOIRE NON SUSCEPTIBLE D'APPEL ;
QUE CE VISA CONSTITUE DONC UN ACTE DE L'AUTORITE JUDICIAIRE TRANCHANT UN LITIGE EN DERNIER RESSORT SUSCEPTIBLE DES LORS DE POURVOI EN CASSATION ;
QU'AINSI LE POURVOI EST RECEVABLE EN TANT QUE DIRIGE CONTRE LE VISA DE L'ORDONNANCE ;
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QUE LES EPOUX DE X... DE Y... REPROCHENT A L'APPOSITION DE LA FORMULE EXECUTOIRE D'ETRE DEPOURVUE DE TOUTE BASE LEGALE AU MOTIF QU'A SA DATE LE CONTREDIT AURAIT ENCORE ETE RECEVABLE ;
MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA COMBINAISON DES ARTICLES 6, 7, 9 ET 15 DU DECRET SUSVISE DU 28 AOUT 1972 L'OBLIGATION POUR LE JUGE, SUR DEMANDE DU CREANCIER, DE VISER L'ORDONNANCE EN L'ABSENCE DE CONTREDIT FORME DANS LE MOIS DE SA NOTIFICATION, ALORS MEME QUE CELLE-CI N'AURAIT PAS ETE FAITE A PERSONNE, LE DEBITEUR CONSERVANT EN CE CAS LA FACULTE DE FORMER CONTREDIT DANS LE MOIS QUI SUIT LE PREMIER ACTE D'EXECUTION, CELLE-CI N'ETANT RENDUE POSSIBLE QUE PAR LE VISA DU JUGE ET L'APPOSITION DE LA FORMULE EXECUTOIRE PAR LE GREFFIER ;
QU'AINSI LE JUGE EN VISANT L'ORDONNANCE D'INJONCTION DE PAYER POUR ETRE REVETUE PAR LE GREFFIER DE LA FORMULE EXECUTOIRE, LOIN D'AVOIR VIOLE LES TEXTES VISES AU MOYEN, EN A FAIT AU CONTRAIRE UNE EXACTE APPLICATION ;
PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE LE POURVOI EN TANT QUE FORME CONTRE L'ORDONNANCE D'INJONCTION DE PAYER RENDUE LE 12 FEVRIER 1973 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE PONTOISE, LE REJETTE EN TANT QUE FORME CONTRE LE VISA POUR EXECUTOIRE APPOSE LE 21 MARS 1973 SUR LADITE ORDONNANCE.