Disavowal of Legal Representative During Appeal Proceeding
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought to disavow his legal representative in an appeal proceeding that had been heard in solemn session, challenging the appellate decision on the ground that the disavowal action itself should not have been brought before that same solemn session. The court rejected this claim, reasoning that Article 356 of the Civil Procedure Code mandates that a disavowal action must be brought before the exact jurisdiction where the challenged procedural act took place, meaning the solemn session was the correct forum. Separately, the court upheld the dismissal of the disavowal action regarding the representative's alleged failure to raise specific defense arguments, asserting that the failure to include particular pleas in the submissions does not constitute one of the limited grounds for disavowal under Article 352, especially when the submissions still contested the merits of the opposing party's claims.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 352 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, L'ARTICLE 356 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE; Disavowal of Legal Representative During Appeal Proceeding: The court rejected this claim, reasoning that Article 356 of the Civil Procedure Code mandates that a disavowal action must be brought before the exact jurisdiction where the challenged procedural act took place, meaning the solemn session was the correct forum. Separately, the court upheld the dismissal of the disavowal action regarding the representative's alleged failure to raise specific defense arguments, asserting that the failure to include particular pleas in the submissions does not constitute one of the limited grounds for disavowal under Article 352, especially when the submissions still contested the merits of the opposing party's claims.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court used this article to define the limited causes for an action in disavowal, justifying the declaration of inadmissibility.
The court cited this article to establish that the disavowal action had to be brought before the same court formation that heard the disavowed procedure.
Texte complet
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE JACQUES Z... AYANT INTRODUIT UNE ACTION EN DESAVEU CONTRE ME X... SON AVOUE DANS UN LITIGE QUI L'OPPOSAIT A LOUIS Z... ET SUR LEQUEL LA COUR D'APPEL, DESIGNEE COMME JURIDICTION DE RENVOI APRES CASSATION, AVAIT STATUE EN AUDIENCE SOLENNELLE, IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, QUI A STATUE SUR CETTE ACTION EN DESAVEU, D'AVOIR ETE PRONONCE A L'AUDIENCE SOLENNELLE, ALORS QU'IL SE SERAIT AGI D'UNE CAUSE ORDINAIRE ;
MAIS ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 356 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, LE DESAVEU SERA TOUJOURS PORTE "AU TRIBUNAL DEVANT LEQUEL LA PROCEDURE DESAVOUEE AURA ETE INTRODUITE" ;
QU'IL EN RESULTE QUE LA PROCEDURE DESAVOUEE AYANT ETE INSTRUITE DEVANT LA COUR D'APPEL SIEGEANT EN AUDIENCE SOLENNELLE, LA DEMANDE EN DESAVEU DEVAIT ETRE PORTEE DEVANT LA MEME FORMATION ;
D'OU IL SUIT QUE, LOIN DE VIOLER LES TEXTES VISES AU MOYEN, LA COUR D'APPEL, EN STATUANT EN AUDIENCE SOLENNELLE, EN A FAIT, AU CONTRAIRE, UNE EXACTE APPLICATION ;
SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR DECLARE JACQUES Y..., IRRECEVABLE EN L'ACTION EN DESAVEU QU'IL AVAIT FORMEE CONTRE SON AVOUE, LEQUEL, MALGRE LES INSTRUCTIONS RECUES DE SON CLIENT, N'AURAIT PAS, DANS LES CONCLUSIONS QU'IL A DEPOSEES, INVOQUE CERTAINS MOYENS DE DEFENSE, ALORS QU'EN NE FAISANT PAS ETAT DE MOYENS PRESENTES DEVANT LES PREMIERS JUGES, L'AVOUE AURAIT EXCEDE LES LIMITES DE SON MANDAT ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL ENONCE A BON DROIT QUE TOUT ACTE DE L'OFFICIER MINISTERIEL QUI N'A PAS POUR OBJET UN AVEU, UN CONSENTEMENT OU DES OFFRES, NE PEUT DONNER OUVERTURE A L'ACTION EN DESAVEU DONT LES CAUSES SONT LIMITATIVEMENT ENUMEREES PAR L'ARTICLE 352 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;
QUE LA COUR D'APPEL RELEVE A CET EGARD QUE SI LES CONCLUSIONS INCRIMINEES NE FORMULAIENT PAS LES EXCEPTIONS D'IRRECEVABILITE ET FINS DE NON-RECEVOIR DONT SE PREVALAIT JACQUES Y... DANS LA LETTRE QU'IL AVAIT ADRESSEE, LE 27 AVRIL 1970, A ME X..., ELLES CONTESTAIENT NEANMOINS AU FOND LES PRETENTIONS DE LOUIS Y... ET DEVELOPPAIENT UNE ARGUMENTATION DE DROIT QUE LES CONSEILS DE L'INTIME POUVAIENT ESTIMER PLUS PROPRE QU'AUCUNE AUTRE A DONNER GAIN DE CAUSE A LEUR CLIENT ;
QU'ELLE EN DEDUIT, A JUSTE TITRE, QUE LES PRETENDUES OMISSIONS DANS LESDITES CONCLUSIONS REPROCHEES PAR JACQUES Y... A SON AVOUE, NE SAURAIENT ETRE ASSIMILEES A L'UNE DES CAUSES ENUMEREES PAR L'ARTICLE 352 PRECITE ;
D'OU IL SUIT QUE L'ARRET, SE TROUVANT AINSI D'ORES ET DEJA LEGALEMENT JUSTIFIE, NE SAURAIT ETRE ATTEINT PAR LES CRITIQUES DIRIGEES PAR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN CONTRE DES MOTIFS SURABONDANTS ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 4 JUIN 1973 PAR LA COUR D'APPEL D'AMIENS.