Legislator Jurisprudence & Législation
73-12297 Généré par l'IA

Creditors' Enforcement of 1964 Act Against Debtors

Numéro de cause 73-12297
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)

Synthèse Legislator

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Creditors sought to enforce a notarial act from 1964 against debtors via a real estate seizure command served in December 1971, which the debtors opposed in March 1972, arguing the bailiff lacked authentic power of attorney from the creditors to grant discharge for lifting mortgage inscriptions. The appellate court rejected this opposition, citing a prior ruling that dismissed a nullity claim based on form for the same act, invoking the exception of *res judicata*; however, the reviewing court upheld the dismissal by substituting a ground of pure law, reasoning that no legal provision requires creditors to grant the executing bailiff a power of attorney in authentic form to issue such a discharge.

Regeste Legislator

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Creditors' Enforcement of 1964 Act Against Debtors: The appellate court rejected this opposition, citing a prior ruling that dismissed a nullity claim based on form for the same act, invoking the exception of *res judicata*; however, the reviewing court upheld the dismissal by substituting a ground of pure law, reasoning that no legal provision requires creditors to grant the executing bailiff a power of attorney in authentic form to issue such a discharge.

Mots-clés

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chose jugée réalisation de gage immobilier opposition au commandement de payer procuration préjudice causé aux créanciers biens immeubles
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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE LES EPOUX H..., C... G... D... BARATTA, DAME A..., DAME B..., PHILIPPE Z... ET MAURICE ALBERT Y..., CREANCIERS DES EPOUX F... X... EN VERTU D'UN ACTE NOTARIE EN DATE DU 24 JUIN 1964, LEUR ONT, SUIVANT EXPLOIT DU 6 DECEMBRE 1971, FAIT COMMANDEMENT A FIN DE SAISIE IMMOBILIERE ;

ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR DEBOUTE LES EPOUX E... DE L'OPPOSITION A CE COMMANDEMENT QU'ILS ONT FORMEE PAR EXPLOIT DU 20 MARS 1972, AU MOTIF QU'UNE PRECEDENTE DECISION AVAIT REJETE LA DEMANDE DE NULLITE DU MEME ACTE POUR VICE DE FORME, QU'AINSI, IL Y AVAIT LIEU DE FAIRE DROIT A L'EXCEPTION DE CHOSE JUGEE, ALORS QUE LA PRESENTE OPPOSITION AURAIT ETE FONDEE, NOTAMMENT, SUR DES CONSIDERATIONS TOUCHANT AU FOND DU DROIT QUI ALLEGUAIENT L'IMPOSSIBILITE POUR L'HUISSIER, FAUTE DE PROCURATION CONFEREE SOUS LA FORME AUTHENTIQUE PAR LES CREANCIERS POURSUIVANTS, DE DONNER "BONNE ET VALABLE" QUITTANCE PERMETTANT LA MAINLEVEE DES INSCRIPTIONS HYPOTHECAIRES ;

MAIS ATTENDU QU'AUCUNE DISPOSITION LEGALE NE PRESCRIT AUX CREANCIERS POURSUIVANTS DE CONFERER A L'HUISSIER INSTRUMENTAIRE, EN LA FORME AUTHENTIQUE, PROCURATION DE DONNER UNE TELLE QUITTANCE ;

D'OU IL SUIT QUE, PAR CE MOTIF DE PUR DROIT, SUBSTITUE A CELUI CRITIQUE PAR LE POURVOI, L'ARRET SE TROUVE LEGALEMENT JUSTIFIE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 7 AVRIL 1973 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.