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73-12461 Généré par l'IA

Creditor Seizure Proceedings Based on Old Mortgages and Procedural Claims

Numéro de cause 73-12461
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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A creditor bank initiated real estate seizure proceedings against a couple based on two mortgage-related enforcement orders issued in 1971, and subsequently issued a new enforcement order in 1972 for the same debts after adjudications had not yet occurred, leading the debtors to contest the proceedings. The debtors appealed a judgment rejecting their incidental claims of nullity, arguing issues with the basis of continuation, interruption, procedural summons requirements under Article 689 of the Civil Procedure Code, and the authority behind the original orders. The reviewing court affirmed the lower court's rejection, finding that the initial judgment correctly determined that a prior radiation judgment did not apply, meaning the proceedings continued based on the 1971 orders, and that the required procedural summons had been made, rendering the debtors' subsequent claims of nullity concerning the absence of an eventual hearing inadmissible because they failed to file their objections within the implied deadline following that summons.

Regeste Legislator

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L'ARTICLE 689 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE; Creditor Seizure Proceedings Based on Old Mortgages and Procedural Claims: The debtors appealed a judgment rejecting their incidental claims of nullity, arguing issues with the basis of continuation, interruption, procedural summons requirements under Article 689 of the Civil Procedure Code, and the authority behind the original orders. The reviewing court affirmed the lower court's rejection, finding that the initial judgment correctly determined that a prior radiation judgment did not apply, meaning the proceedings continued based on the 1971 orders, and that the required procedural summons had been made, rendering the debtors' subsequent claims of nullity concerning the absence of an eventual hearing inadmissible because they failed to file their objections within the implied deadline following that summons.

Mots-clés

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réalisation de gage immobilier opposition au commandement de payer banque hypothécaire biens immeubles code de procédure civile nullité procédurale

Dispositions légales citées

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L'ARTICLE 689 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE
Although this article was invoked by the appellant in the grounds for appeal, the Court of Cassation confirmed the lower court's finding that the required summons had been made, thus rejecting the argument based on non-compliance.
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22-20142
Bank v. Debtors on Prescription and Procedural Nullity in Seizure Proceedings
03-13332
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89-17285
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11-24278
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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L'ARTICLE 689 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE

Although this article was invoked by the appellant in the grounds for appeal, the Court of Cassation confirmed the lower court's finding that the required summons had been made, thus rejecting the argument based on non-compliance.

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DU JUGEMENT ATTAQUE, RENDU EN DERNIER RESSORT, ET DES PRODUCTIONS QUE LA CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE DE LA CORSE, CREANCIERE HYPOTHECAIRE DES EPOUX X... LEUR AVAIT FAIT DELIVRER, LE 15 OCTOBRE 1971, DEUX COMMANDEMENTS AUX FINS DE SAISIES IMMOBILIERES ;

QUE LE 16 NOVEMBRE 1972, ALORS QU'IL N'AVAIT PAS ENCORE ETE PROCEDE AUX ADJUDICATIONS, LADITE CAISSE FIT DELIVRER AUX EPOUX X... UN NOUVEAU COMMANDEMENT POUR LES MEMES CREANCES ET AUX FINS DE SAISIE DES MEMES IMMEUBLES ;

QUE LES EPOUX X... DEPOSERENT ENSUITE DES DIRES ET DES CONCLUSIONS D'INCIDENT DE SAISIE IMMOBILIERE ;

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT D'AVOIR REJETE CES DIRES COMME ETANT IRRECEVABLES OU NON FONDE ALORS, D'UNE PART, QUE LA PROCEDURE DE SAISIE AYANT ETE COMMENCEE SUR LA BASE DES DEUX COMMANDEMENTS DU 15 OCTOBRE 1971 ET AYANT ETE REPRISE EN VERTU DU COMMANDEMENT DU 16 NOVEMBRE 1972 LE TRIBUNAL N'AURAIT PAS REPONDU AU CHEF DES CONCLUSIONS DES SAISIS PAR LEQUEL CEUX-CI DEMANDAIENT SUR LE FONDEMENT DE QUEL COMMANDEMENT ETAIT POURSUIVIE LA SAISIE, ALORS, D'AUTRE PART, QUE SUR LA BASE DES COMMANDEMENTS DE 1971 LA PROCEDURE AURAIT ETE INTERROMPUE A LA SUITE D'ACCORDS ET D'UN JUGEMENT DE RADIATION DE SORTE QU'AUCUNE AUDIENCE EVENTUELLE NE FUT TENUE ET QUE LA PROCEDURE AURAIT ETE REPRISE SANS QU'IL AIT ETE PROCEDE A LA SOMMATION PREVUE, A PEINE DE DECHEANCE, PAR L'ARTICLE 689 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ALORS, EN OUTRE, QUE LE POUVOIR ANNEXE AUX COMMANDEMENTS DE 1971 AURAIT ETE DONNE PAR LE DIRECTEUR DE LA CAISSE, LEQUEL N'AURAIT PAS EU QUALITE A CET EFFET ET ALORS, ENFIN, QUE, SUR LA BASE DU COMMANDEMENT DE 1972, CELUI-CI N'AURAIT ETE SUIVI D'AUCUNE SOMMATION ET NE COMPORTERAIT EN ANNEXE AUCUN POUVOIR ;

MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LE JUGEMENT RELEVE QUE LE JUGEMENT DE RADIATION PRODUIT NE S'APPLIQUE PAS A LA PRESENTE PROCEDURE ;

QU'IL EN RESULTE NECESSAIREMENT QUE CELLE-CI S'EST POURSUIVIE SUR LA BASE DES COMMANDEMENTS DU 15 OCTOBRE 1971 ;

ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE LE JUGEMENT RELEVE AUSSI QUE LA SOMMATION PRESCRITE A ETE EFFECTUEE;

QUE DES LORS IL A PU EN DEDUIRE QU'A DEFAUT PAR LES CONSORTS X... D'AVOIR DANS LE DELAI IMPLIQUE PAR CETTE SOMMATION, FORMULE UN DIRE QUI AURAIT ETE JUGE A L'AUDIENCE EVENTUELLE, LAQUELLE N'EST TENUE QUE DANS LA MESURE OU UN DIRE EST FORMULE, LEUR DEMANDE TENDANT A VOIR PRONONCER LA NULLITE DE CES COMMANDEMENTS ETAIT IRRECEVABLE ;

ET ATTENDU QUE LE JUGEMENT, SE TROUVANT AINSI D'ORES ET DEJA JUSTIFIE, NE SAURAIT ETRE ATTEINT PAR LES AUTRES GRIEFS FORMULES PAR LE MOYEN A L'ENCONTRE DE MOTIFS SURABONDANTS ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 16 MAI 1973 PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE BASTIA.