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73-12002 Généré par l'IA

Driver Liability Upheld; Social Security Reimbursement Modified

Numéro de cause 73-12002
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Partiellement admis (Partially Allowed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The court upheld the finding of full responsibility for a driver who struck a pedestrian on the sidewalk, based on evidence that the car approached the sidewalk abnormally close, establishing the vehicle's active role in the damage, and finding no established fault by the victim to exonerate the driver. However, the judgment was partially overturned regarding the social security reimbursement: the appellate court improperly ordered the driver to repay the sickness insurance fund for benefits paid out before the victim's total damages were definitively assessed, as the reimbursement amount cannot legally exceed the final damages awarded to the victim, thus rendering the decision lacking a legal basis on that specific point.

Regeste Legislator

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ARTICLES L 397 ET L 398 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, Art. 1384, alinéa 1er, du Code civil; Driver Liability Upheld; Social Security Reimbursement Modified: However, the judgment was partially overturned regarding the social security reimbursement: the appellate court improperly ordered the driver to repay the sickness insurance fund for benefits paid out before the victim's total damages were definitively assessed, as the reimbursement amount cannot legally exceed the final damages awarded to the victim, thus rendering the decision lacking a legal basis on that specific point.

Mots-clés

Généré par l'IA
responsabilité en matière d'assurances sociales responsabilité pour faute remboursement de prestations d'assurance dommages-intérêts liés à un accident de la circulation assurance RC des véhicules à moteur indemnisation de l'invalidité

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
ARTICLES L 397 ET L 398 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE
Cited as the legal basis for the partial cassation regarding the reimbursement to the CPAM.
Art. 1384, alinéa 1er, du Code civil
Cited in the reasoning by the parties as the basis for the initial claim, but not explicitly used in the final dispositive orders (only the decision regarding the CPAM claim was quashed).
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83-13970
Pedestrian Accident: Social Security Reimbursement and Full Compensation Principle
74-93402
Traffic Collision Liability and Social Security Reimbursement Limits
86-14161
Driver Liability and Insurer Reimbursement in Pedestrian Accident Case
91-10718
Social Security Reimbursement from Insurer After Traffic Accident Involving Spouse
JURITEXT000006968795
Damages Adjudication: Contradictory Condemnation for Social Security Reimbursement

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLES L 397 ET L 398 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE

Cited as the legal basis for the partial cassation regarding the reimbursement to the CPAM.

Art. 1384, alinéa 1er, du Code civil

Cited in the reasoning by the parties as the basis for the initial claim, but not explicitly used in the final dispositive orders (only the decision regarding the CPAM claim was quashed).

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Texte complet

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QU'AU MOMENT OU L'AUTOMOBILISTE BAS, QUI, CIRCULANT DANS UNE AGGLOMERATION, ARRIVAIT A HAUTEUR DE DAME RINGEVAL.QUI CHEMINAIT SUR LE TROTTOIR DE DROITE PAR RAPPORT AU SENS DE MARCHE DU VEHICULE, UN HEURT SE PRODUISIT ENTRE LA VOITURE ET CETTE PERSONNE QUI TOMBA SUR LA CHAUSSEE, QUE BLESSEE, ELLE A ASSIGNE BAS ET SON ASSUREUR, LA COMPAGNIE LE PATRIMOINE EN REPARATION DU PREJUDICE SUBI SUR LA BASE DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL, QUE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE SAINT-QUENTIN S'EST JOINTE A SON ACTION ;

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF D'AVOIR RETENU L'ENTIERE RESPONSABILITE DE BAS ALORS D'UNE PART, QUE LE SIMPLE CONTACT ENTRE UNE VOITURE ET UN PIETON N'EXCLURAIT PAS LE ROLE PASSIF DE LA VOITURE QUI DECOULERAIT EN L'ESPECE DE CE QUE LE PIETON CIRCULANT SUR LE TROTTOIR AURAIT BRUSQUEMENT FAIT DEMI-TOUR, PERDU L'EQUILIBRE ET SERAIT TOMBE ;

ALORS, D'AUTRE PART, QU'IL N'AURAIT PAS ETE REPONDU A DES CONCLUSIONS DANS LESQUELLES IL AURAIT FAIT VALOIR QU'IL NE POUVAIT ETRE CAUSE DE L'ACCIDENT PUISQU'IL N'ETAIT JAMAIS MONTE SUR LE TROTTOIR OU MARCHAIT LA VICTIME MAIS CIRCULAIT AU CONTRAIRE REGULIEREMENT SUR LA CHAUSSEE, QUE SEULE L'INATTENTION OU UN ETOURDISSEMENT DE DAME RINGEVAL.SERAIT A L'ORIGINE DE L'ACCIDENT ;

ALORS ENFIN, QU'EN TOUTE HYPOTHESE, LE FAIT POUR UNE VICTIME AGEE DE QUATRE-VINGTS ANS CIRCULANT SEULE SUR UN TROTTOIR LARGE DE 1,20 METRE DE SE FAIRE ACCROCHER PAR UNE VOITURE CIRCULANT SUR LA VOIE QUI LUI EST RESERVEE, TRADUIRAIT UNE IMPRUDENCE OU UN AGISSEMENT NON FAUTIF JUSTIFIANT UNE EXONERATION PARTIELLE DE RESPONSABILITE ;

MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL TANT PAR MOTIFS PROPRES QU'ADOPTES, APRES AVOIR RAPPELE LES DECLARATIONS CONTRADICTOIRES DES PARTIES, A ENONCE QU'IL RESSORTAIT DU CONSTAT DE GENDARMERIE QUE L'AUTOMOBILISTE SS'ETAIT APPROCHE ANORMALEMENT PRES DU TROTTOIR QU'EMPRUNTAIT DAME RINGEVAL.ET QUE LA PREUVE DU CHOC RESULTAIT DES DEGATS RELEVES SUR LA VOITURE, QUE L'ARRET EN DEDUIT QUE LE VEHICULE A JOUE UN ROLE ACTIF DANS LA REALISATION DU DOMMAGE, QUE PAR CONTRE AUCUN FAIT DE LA VICTIME SUSCEPTIBLE DE REVETIR VIS-A-VIS DE BAS UN CARACTERE EXONERATOIRE DE LA RESPONSABILITE PAR LUI ENCOURUE N'EST ETABLI ;

QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, LA COUR D'APPEL QUI N'ETAIT PAS TENUE DE SUIVRE LES PARTIES DANS LE DETAIL DE LEUR ARGUMENTATION ET A REPONDU AUX CONCLUSIONS PRISES, A, HORS DE TOUTE CONTRADICTION, LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

MAIS SUR LE SECOND MOYEN : VU LES ARTICLES L 397 ET L 398 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ;

ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES TEXTES, QUE LORSQUE L'ACCIDENT OU LA BLESSURE, DONT L'ASSURE EST VICTIME, EST IMPUTABLE A UN TIERS, LES CAISSES DE SECURITE SOCIALE SONT ADMISES COMME SUBROGEES DE PLEIN DROIT A L'INTERESSE OU A SES AYANTS DROIT , A POURSUIVRE CONTRE LE TIERS RESPONSABLE, LE REMBOURSEMENT DES DEPENSES, QUE LEUR ONT OCCASIONNES L'ACCIDENT OU LA BLESSURE, A DUE CONCURRENCE DE L'INDEMNITE MISE A LA CHARGE DU TIERS;

QU'AINSI LES INDEMNITES AUXQUELLES PEUVENT PRETENDRE LES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE NE SAURAIENT DEPASSER LE MONTANT DES DOMMAGES ET INTERETS DUS PAR LE TIERS RESPONSABLE ;

ATTENDU QUE BIEN QU'AYANT PRESCRIT UNE EXPERTISE MEDICALE POUR EVALUER L'IMPORTANCE DU DOMMAGE SUBI PAR DAME RINGEVAL.ET LUI AYANT ALLOUE UNE PROVISION, LA COUR D'APPEL A, D'ORES ET DEJA, CONDAMNE BAS ET LA COMPAGNIE LE PATRIMOINE A REMBOURSER A LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE SAINT-QUENTIN, LE MONTANT DES PRESTATIONS PAR ELLE VERSEES ;

ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LE MONTANT DU PREJUDICE SUBI PAR DAME RINGEVAL.N'ETAIT PAS FIXE, LES JUGES D'APPEL N'ONT PAS MIS LA COUR DE CASSATION EN MESURE DE VERIFIER SI LE MONTANT DE LA CONDAMNATION PRONONCEE AU PROFIT DE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE RESTAIT DANS LA LIMITE DE L'INDEMNITE QUI SERA, EN DEFINITIVE, MISE A LA CHARGE DU TIERS RESPONSABLE ;

EN QUOI, LA DECISION MANQUE DE BASE LEGALE ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT DU CHEF PRONONCANT CONDAMNATION AU PROFIT DE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE SAINT-QUENTIN, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 16 FEVRIER 1973 PAR LA COUR D'APPEL D'AMIENS ;

REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE DOUAI.