Windshield Damage Liability and Defense Costs Appeal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA claimant sued another for damages to their vehicle's windshield allegedly caused by gravel projected from the defendant's moving car, invoking Article 1384, paragraph 1 of the Civil Code; the lower court found the defendant liable, noting the defendant admitted the material fact but claimed the gravel projection constituted a fortuitous event or *force majeure* to discharge liability. The higher court upheld the finding of liability under Article 1384 based on the defendant's failure to contest the material fact, but it quashed the judgment concerning the assessment of damages because the lower court failed to specify why the defendant's resistance to the claim constituted an abusive act under Article 1382, which would be required to award damages for mere defense of a lawsuit.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 1382 DU CODE CIVIL; Windshield Damage Liability and Defense Costs Appeal: The higher court upheld the finding of liability under Article 1384 based on the defendant's failure to contest the material fact, but it quashed the judgment concerning the assessment of damages because the lower court failed to specify why the defendant's resistance to the claim constituted an abusive act under Article 1382, which would be required to award damages for mere defense of a lawsuit.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court cited this article when addressing the ground concerning the legal basis for the condemnation regarding the abusive nature of the defendant's resistance to the claim.
Texte complet
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE, PRETENDANT QUE LE PARE-BRISE DE SON VEHICULE AUTOMOBILE AVAIT ETE BRISE PAR UN GRAVILLON PROJETE PAR LE VEHICULE CONDUIT PAR POULIQUEN, COAT, SE RECLAMANT DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL, ASSIGNA CE DERNIER EN INDEMNISATION DU PREJUDICE SUBI ;
ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE, RENDU EN DERNIER RESSORT, D'AVOIR FAIT DROIT A LA DEMANDE, ALORS QU'IL NE RESULTERAIT PAS DE CETTE DECISION MUETTE SUR LES CIRCONSTANCES DE L'ACCIDENT, QUE LA VOITURE DE POULIQUEN AIT ETE L'INSTRUMENT DU DOMMAGE ;
MAIS ATTENDU QUE LE JUGEMENT RELEVE QUE POULIQUEN NE CONTESTAIT PAS LE FAIT MATERIEL MAIS SE BORNAIT A OPPOSER QUE LE JET DU GRAVILLON CONSTITUAIT UN CAS FORTUIT OU DE FORCE MAJEURE DE NATURE A LE DECHARGER DE LA PRESOMPTION DE TOUTE RESPONSABILITE ;
QU'IL A DONC, A BON DROIT, DECLARE POULIQUEN RESPONSABLE DU DOMMAGE CAUSE A COAT ;
MAIS SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE LA DEFENSE A UNE ACTION EN JUSTICE CONSTITUE UN DROIT ET NE DEGENERE EN FAUTE POUVANT DONNER NAISSANCE A DOMMAGES ET INTERETS QU'EN CAS DE MALICE, DE MAUVAISE FOI OU D'ERREUR GROSSIERE EQUIPOLLENTE AU DOL ;
ATTENDU QU'AU SOUTIEN DE LA CONDAMNATION QU'IL PRONONCE A L'ENCONTRE DE POULIQUEN, LE TRIBUNAL.N'INDIQUE PAS EN QUOI LA RESISTANCE DE CELUI-CI A LA DEMANDE DE COAT REVETAIT UN CARACTERE ABUSIF ;
EN QUOI LE JUGEMENT MANQUE DE BASE LEGALE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, DANS LA LIMITE DU MOYEN ADMIS, LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 1ER FEVRIER 1973 PAR LE TRIBUNAL. D'INSTANCE DE BREST ;
REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL.D'INSTANCE DE CHATEAULIN.