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73-12499 Généré par l'IA

Passing Driver Not Liable for Subsequent Accident

Numéro de cause 73-12499
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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In a daytime urban setting on a wide, wet road, one driver initiated a passing maneuver around a parked vehicle when an oncoming car approached; after the near-miss, the oncoming driver lost control and struck a roadside post, leading the injured party and their insurer to sue the passing driver for damages. The High Court rejected the appeal, affirming the lower court's finding that although the passing driver might have slightly encroached on the opposing lane, the evidence did not establish that this action constituted an abnormal or irregular maneuver sufficient to violate traffic regulations or constitute a fault that caused the second driver to lose control of their vehicle and subsequently crash.

Regeste Legislator

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ARTICLE R 14 DU CODE DE LA ROUTE, article R 14 susvisé; Passing Driver Not Liable for Subsequent Accident: The High Court rejected the appeal, affirming the lower court's finding that although the passing driver might have slightly encroached on the opposing lane, the evidence did not establish that this action constituted an abnormal or irregular maneuver sufficient to violate traffic regulations or constitute a fault that caused the second driver to lose control of their vehicle and subsequently crash.

Mots-clés

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accident de la circulation dépassement non conforme aux règles violation de priorité conduite malgré retrait du permis action en indemnité utilisation du téléphone au volant

Dispositions légales citées

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ARTICLE R 14 DU CODE DE LA ROUTE
The court discussed whether the conduct of one driver violated this article, which concerns overtaking rules, but ultimately found no established violation based on the lower court's assessment of the facts.
article R 14 susvisé
The court confirmed that the lower court's findings implied that no violation of this article had been established.
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69-12260
Driver Not Liable for Sudden Pedestrian Crossing
JURITEXT000006971515
Traffic Accident Liability Without Driver Fault Appeal Rejection
JURITEXT000007075501
Driver Liability in Intersection Overtaking Collision
JURITEXT000006970606
Driver Not Liable for Unforeseeable Oil Slick Accident
72-11735
Driver and Pedestrian Liability in Highway Accident

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLE R 14 DU CODE DE LA ROUTE

The court discussed whether the conduct of one driver violated this article, which concerns overtaking rules, but ultimately found no established violation based on the lower court's assessment of the facts.

article R 14 susvisé

The court confirmed that the lower court's findings implied that no violation of this article had been established.

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU, SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE ET LES PRODUCTIONS, QUE, DANS UNE AGGLOMERATION ET DE JOUR, SUR UNE CHAUSSEE LARGE DE PLUS DE 6 METRES, MOUILLER CONDUISANT SA VOITURE AUTOMOBILE ENTREPRIT DE DEPASSER UN AUTRE VEHICULE EN STATIONNEMENT SUR SA DROITE AU MOMENT OU VENAIT DE LA DIRECTION OPPOSEE UNE TROISIEME AUTOMOBILE CONDUITE PAR SON X... PISANI;

QU'IMMEDIATEMENT APRES LE CROISEMENT, QUI S'EFFECTUA SANS QUE LES VEHICULES ENTRENT EN CONTACT, PISANI, ALLA HEURTER A SA DROITE UN POTEAU DE BETON EN BORDURE DE LA ROUTE;

QUE SA VOITURE FUT ENDOMMAGEE ET QUE PISANI DEMANDA A MOUILLER ET A SON ASSUREUR, LA COMPAGNIE LA FORTUNE, LA REPARATION DE SON PREJUDICE MATERIEL;

ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR REJETE LA DEMANDE EN DENATURANT TANT LE CONTENU DU CONSTAT AMIABLE DRESSE PAR LES DEUX CONDUCTEURS IMMEDIATEMENT APRES L'ACCIDENT QUE LES CONCLUSIONS PRISES PAR MOUILLER PRECISANT LA LARGEUR DES VEHICULES INTERESSES ET CELLE DE LA CHAUSSEE, ET D'OU IL RESULTAIT QUE CELUI-CI AVAIT RECONNU QU'A L'ENDROIT DE L'ACCIDENT IL EMPIETAIT SUR LA PARTIE DE LA CHAUSSEE RESERVEE A LA CIRCULATION EN SENS INVERSE;

QU'ENFIN, SELON LE POURVOI, LA COUR D'APPEL N'AURAIT PAS TIRE DE SES CONSTATATIONS LES CONSEQUENCES QU'ELLES AURAIENT DU COMPORTER QUANT A L'INFRACTION AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE R 14 DU CODE DE LA ROUTE COMMISE PAR MOUILLER, INFRACTION CONSTITUANT UNE FAUTE QUI AURAIT ENTRAINE LE DOMMAGE;

MAIS ATTENDU QU'IL NE RESULTE PAS DES MOTIFS DE L'ARRET QUE MOUILLER AIT ENFREINT LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE R 14 SUSVISE, QUI PERMET A UN CONDUCTEUR LORS D'UN DEPASSEMENT D'EMPRUNTER LA MOITIE GAUCHE DE LA CHAUSSEE S'IL NE GENE PAS LA CIRCULATION EN SENS INVERSE;

QU'EN ENONCANT, DANS LEUR APPRECIATION SOUVERAINE DES ELEMENTS DE PREUVE QUI LEUR ETAIENT SOUMIS, QU'IL N'ETAIT PAS DEMONTRE QUE MOUILLER AIT EFFECTUE UNE MANOEUVRE ANORMALE OU IRREGULIERE DE NATURE A SURPRENDRE PISANI ET A ENTRAINER LE REFLEXE AYANT CONDUIT A L'ACCIDENT, LES JUGES D'APPEL, QUI ONT RELEVE QUE PISANI AVAIT PERDU LE CONTROLE DE SA VOITURE, ONT ESTIME NECESSAIREMENT QU'IL N'ETAIT PAS ETABLI QUE MOUILLER AIT COMMIS UNE INFRACTION AU CODE DE LA ROUTE OU UNE FAUTE DE NATURE A ENGAGER SA RESPONSABILITE;

QU'IL RESULTE DE CES MOTIFS QUE LA DENATURATION ALLEGUEE ET JUSTEMENT CRITIQUEE PAR LE POURVOI A ETE SANS INFLUENCE SUR LA DECISION;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 7 MARS 1973 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE.