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73-12099 Généré par l'IA

Bus Owner Liability and Burden of Proof in Yellow Light Collision

Numéro de cause 73-12099
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

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In a collision occurring at an urban intersection controlled by traffic lights, where a turning bus collided with a car whose driver proceeded on a yellow light, the Court of Appeal partially exonerated the bus owner's liability, finding the car driver at fault for failing to justify why he could not stop safely before the yellow light. The Supreme Court quashed this decision, reasoning that the Court of Appeal improperly reversed the burden of proof by requiring the car driver to prove his inability to stop safely, thereby violating articles of the Civil Code regarding liability and the specific traffic regulation that permits passing a yellow light only if stopping safely is no longer possible.

Regeste Legislator

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ARTICLES 1384, PARAGRAPHES 1 ET 1315, DU CODE CIVIL; Bus Owner Liability and Burden of Proof in Yellow Light Collision: The Supreme Court quashed this decision, reasoning that the Court of Appeal improperly reversed the burden of proof by requiring the car driver to prove his inability to stop safely, thereby violating articles of the Civil Code regarding liability and the specific traffic regulation that permits passing a yellow light only if stopping safely is no longer possible.

Mots-clés

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responsabilité de droit privé fardeau de la preuve accident de la circulation inobservation du feu rouge infractions contre les communications publiques collision dans un giratoire

Dispositions légales citées

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ARTICLES 1384, PARAGRAPHES 1 ET 1315, DU CODE CIVIL
The violation of these articles formed the main legal basis for the cassation of the appealed decision.
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07/01422
Motorist Fault in Yellow Light Collision with Ambulance
62-12835
Automobile vs. Bus Collision Liability
JURITEXT000006971674
Bus Owner Liability in Fatal Nighttime Collision
JURITEXT000006959892
Bus Passenger v. Police Driver's Estate (Fault Attribution in Intersection Collision)
JURITEXT000006974020
Automobile Driver v. City Bus Operator (Liability for Inanimate Object)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLES 1384, PARAGRAPHES 1 ET 1315, DU CODE CIVIL

The violation of these articles formed the main legal basis for the cassation of the appealed decision.

L'ARRETE DU 24 NOVEMBRE 1967 RELATIF A LA SIGNALISATION DES ROUTES ET DES AUTOROUTES

The violation of this decree, specifically Article 7 concerning the meaning of the yellow light, formed the main legal basis for the cassation of the appealed decision.

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Texte complet

SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES 1384, PARAGRAPHES 1 ET 1315, DU CODE CIVIL, ENSEMBLE L'ARTICLE 7 DE L'ARRETE DU 24 NOVEMBRE 1967 RELATIF A LA SIGNALISATION DES ROUTES ET DES AUTOROUTES ;

ATTENDU QUE LE DERNIER DE CES TEXTES, APRES AVOIR INDIQUE QUE "LES FEUX DE COULEUR JAUNE RECOMMANDENT LA PRUDENCE" DISPOSE : "LE FEU JAUNE SIGNIFIE L'ANNONCE DU FEU ROUGE ET INDIQUE AUX CONDUCTEURS QU'ILS N'ONT PAS LE DROIT DE DEPASSER LE SIGNAL, SAUF S'ILS S'EN TROUVENT SI PRES, LORSQUE LE FEU JAUNE S'ALLUME, QU'ILS NE PUISSENT PLUS S'ARRETER DANS DES CONDITIONS DE SECURITE SUFFISANTES AVANT DE L'AVOIR DEPASSE" ;

ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE DANS UNE AGGLOMERATION URBAINE ET A UN CARREFOUR EQUIPE DE FEUX LUMINEUX, UNE COLLISION SE PRODUISIT ENTRE L'AUTOBUS DE LA SOCIETE DES TRANSPORTS EN COMMUN DE LA REGION TOULOUSAINE (STCRT), CONDUIT PAR LE CHAUFFEUR CURMI ET L'AUTOMOBILE DE RODOLAUSSE ;

QUE CE DERNIER FUT BLESSE ET LES VEHICULES ENDOMMAGES ;

QUE RODOLAUSSE A RECLAME LA REPARATION DE SON PREJUDICE A CURMI, A LA STCRT ET A SON ASSUREUR LA MUTUELLE GENERALE FRANCAISE ACCIDENTS ;

QUE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA HAUTE-GARONNE EST INTERVENUE ;

QUE LA STCRT S'EST PORTEE RECONVENTIONNELLEMENT DEMANDERESSE ;

ATTENDU QU'APRES AVOIR RELEVE QUE DANS LE CARREFOUR L'AUTOBUS DE LA STCRT TOURNAIT A GAUCHE POUR EMPRUNTER UNE RUE ADJACENTE ET QUE RODOLAUSSE S'ETAIT ENGAGE DANS LE MEME CARREFOUR ALORS QUE LE FEU QUI COMMANDAIT LA SORTIE DE LA VOIE DONT IL DEBOUCHAIT ETAIT JAUNE, LA COUR D'APPEL A DECIDE QUE CET AUTOMOBILISTE, NE JUSTIFIANT PAS QU'IL S'ETAIT TROUVE DANS L'IMPOSSIBILITE DE S'ARRETER DANS DES CONDITIONS DE SECURITE SUFFISANTES, AVAIT COMMIS UNE FAUTE QUI, PREVISIBLE ET EVITABLE, EXONERAIT POUR PARTIE LA STCRT DE LA RESPONSABILITE ATTACHEE A LA GARDE DE SON AUTOBUS ;

QU'EN STATUANT AINSI LES JUGES D'APPEL, QUI ONT INTERVERTI LA CHARGE DE LA PREUVE, ONT VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;

PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE, DANS TOUTES SES DISPOSITIONS, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 15 FEVRIER 1973 PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE PAU.