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71-13568 Généré par l'IA

Appeal Suspension Prevents Liquidation of Assets from De Facto Partnership Pending Final Judgment Confirmation

Numéro de cause 71-13568
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

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An appeal suspends the execution of a judgment unless provisional execution is ordered; thus, the Court of Cassation quashed a lower court ruling that ordered the liquidation of assets from a de facto partnership, as the judgment recognizing the partnership's existence, which had been appealed, needed to be confirmed before any partition could be legally decided. The appellate court erred by proceeding with determining partition modalities based on a judgment under appeal, ignoring the suspension effect of that appeal under the relevant civil procedure article.

Regeste Legislator

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ARTICLE 458 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE; Appeal Suspension Prevents Liquidation of Assets from De Facto Partnership Pending Final Judgment Confirmation: The appellate court erred by proceeding with determining partition modalities based on a judgment under appeal, ignoring the suspension effect of that appeal under the relevant civil procedure article.

Mots-clés

Généré par l'IA
motifs de cassation liquidation de société simple article du CPC suspension provisoire société de fait effets de l'arrêt

Dispositions légales citées

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ARTICLE 458 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE
The Court of Cassation applied this article as the main ground for quashing the appellate decision because the lower court improperly ruled on the partition before the appeal against the decision recognizing the partnership was settled.
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10-13736
Appeal Against Suspension of Enforcement Rendered Moot by Subsequent Liquidation Confirmation
13-28706
Real Estate Company v. Creditor in Liquidation: Suspension of Provisional Execution
96-12934
Appeal Regarding Suspension of Joint Property Division Dismissed
20-23599
Debtor's Liquidation Interruption of Appeal Proceedings
13/00015
Appeal Court Decision Suspension of Judicial Liquidation Order

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
ARTICLE 458 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE

The Court of Cassation applied this article as the main ground for quashing the appellate decision because the lower court improperly ruled on the partition before the appeal against the decision recognizing the partnership was settled.

CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 11 MAI 1971 PAR LA COUR D'APPEL DE BOURGES

This is the final order quashing the appealed decision.

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE RIOM.

This procedural order dictates the referral of the case to a different Court of Appeal following the quashing.

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Texte complet

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 458 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, APPLICABLE A LA CAUSE ;

ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE L'APPEL INTERJETE DANS LE DELAI LEGAL.SERA SUSPENSIF A MOINS QUE L'EXECUTION PROVISOIRE NE SOIT ORDONNEE ;

QU'EN CONSEQUENCE LES JUGEMENTS QUI ONT FAIT L'OBJET DE CETTE VOIE DE RECOURS NE PEUVENT SERVIR DE BASE A DES DECISIONS TENDANT A LEUR EXECUTION, TANT QUE L'INSTANCE D'APPEL DEMEURE PENDANTE ;

ATTENDU QU'UN JUGEMENT DU 14 MAI 1964 A DECIDE QU'IL AVAIT EXISTE UNE SOCIETE DE FAIT ENTRE LOUIS A... ET DEMOISELLE JULIA X... ;

QUE DAME VEUVE A... ET DAME Y..., NEE A..., SE TROUVENT ACTUELLEMENT AUX DROITS DE LOUIS A..., DECEDE EN 1967;

QUE DAME MARIE-LOUISE X..., ACTUELLEMENT SOUS LA TUTELLE DE ROBERT Z..., EST AUX DROITS DE JULIA X..., DECEDEE EN 1960 ;

QUE PAR CE MEME JUGEMENT UNE EXPERTISE A ETE PRESCRITE AFIN DE DETERMINER LA CONSISTANCE DE L'ACTIF DE LA SOCIETE ET LES CONDITIONS DANS LESQUELLES IL POURRAIT ETRE PARTAGE ;

QU'IL A ETE PROCEDE A CETTE MESURE D'INSTRUCTION ET QU'AU VU DE SES RESULTATS LE TRIBUNAL, PAR UN JUGEMENT DU 6 JANVIER 1966, A ORDONNE LA LICITATION DES BIENS ET ELEMENTS D'ACTIF PROVENANT DE LA SOCIETE ;

ATTENDU QU'APPEL AYANT ETE INTERJETE DE CETTE DECISION, Z..., ES QUALITES, A FAIT VALOIR DEVANT LES JUGES DU SECOND DEGRE QU'IL AVAIT EGALEMENT INTERJETE APPEL DU JUGEMENT DU 14 MAI 1964 ET QU'IL NE POURRAIT ETRE STATUE SUR LES MODALITES DU PARTAGE AVANT QUE LA COUR D'APPEL NE SE SOIT PRONONCEE SUR LA VOIE DE RECOURS FORMEE CONTRE LE PREMIER JUGEMENT ;

QUE POUR REJETER CES CONCLUSIONS LA COUR D'APPEL PAR L'ARRET ATTAQUE DU 11 MAI 1971 A RETENU QUE, SANS AVOIR A SE PRONONCER SUR LE CARACTERE DEFINITIF DU JUGEMENT DU 14 MAI 1964, ELLE POUVAIT DU MOINS Y VOIR UN DOCUMENT DANS LEQUEL IL LUI ETAIT PERMIS DE PUISER TOUS RENSEIGNEMENTS UTILES ;

ATTENDU QU'EN SE DETERMINANT PAR DE TELS MOTIFS ALORS QU'IL NE POUVAIT ETRE STATUE SUR LE PARTAGE DE BIENS PROVENANT D'UNE SOCIETE TANT QUE LE JUGEMENT RECONNAISSANT L'EXISTENCE DE CETTE DERNIERE N'AURAIT PAS ETE CONFIRME, LA COUR D'APPEL A VIOLE PAR REFUS D'APPLICATION LE TEXTE SUSVISE ;

PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN DU POURVOI : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 11 MAI 1971 PAR LA COUR D'APPEL DE BOURGES ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE RIOM.