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73-13762 Généré par l'IA

Spousal Support Calculation Discrepancy Correction

Numéro de cause 73-13762
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An appellate court rectified an initial judgment where the reasoning section set a monthly spousal support payment at 3,500 francs while the dispositive section incorrectly stated 3,000 francs; the appellant argued that the dispositive section, representing the true decision, should prevail over the reasoning. The high court upheld the rectification, reasoning that the appellate court correctly identified the discrepancy as a typing error in the dispositive part, fully justified by its finding that the sum of 3,500 francs was the amount the initial court had intended to set based on the parties' financial situations, thereby legally validating the correction under relevant procedural rules.

Regeste Legislator

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L'ARTICLE 109 DU DECRET N° 72-684 DU 20 JUILLET 1972; Spousal Support Calculation Discrepancy Correction: The high court upheld the rectification, reasoning that the appellate court correctly identified the discrepancy as a typing error in the dispositive part, fully justified by its finding that the sum of 3,500 francs was the amount the initial court had intended to set based on the parties' financial situations, thereby legally validating the correction under relevant procedural rules.

Mots-clés

Généré par l'IA
rectification de la décision correction financière erreur de calcul soutien financier recalcul de l'entretien post-divorce calcul de la contribution d'entretien

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
L'ARTICLE 109 DU DECRET N° 72-684 DU 20 JUILLET 1972
This provision legally justified the decision of the Court of Appeal to rectify the manifest error in the dispositive of the prior judgment.
Généré par l'IA
05/00851
Case Concerning Rectification of Spousal Support Income Calculation
05-19076
Divorce Alimony Adjustment After Error Correction
09-15235
Spousal Support Calculation Date Dispute
18-11205
Spousal Support Calculation Based on Foreign Income Error
03-11620
Spousal Support Calculation Based on Post-Divorce Inheritance

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
L'ARTICLE 109 DU DECRET N° 72-684 DU 20 JUILLET 1972

This provision legally justified the decision of the Court of Appeal to rectify the manifest error in the dispositive of the prior judgment.

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE : 1973 ATTENDU QU'UN ARRET DU 24 JANVIER A CONDAMNE X... A PAYER A SON EPOUSE SEPAREE DE CORPS, DAME Y..., UNE PENSION ALIMENTAIRE MENSUELLE DONT LE MONTANT A ETE FIXE DANS LES MOTIFS A 3500 FRANCS ET, DANS LE DISPOSITIF, A 3000 FRANCS, LESDITES SOMMES EXPRIMEES SEULEMENT EN CHIFFRE S ;

QUE, SUR REQUETE DE DAME Y..., L'ARRET ATTAQUE A RECTIFIE CETTE DERNIERE SOMME POUR LA PORTER A 3500 FRANCS ;

ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR ORDONNE CETTE RECTIFICATION, ALORS QUE LE DISPOSITIF DE L'ARRET, QUI CONSTITUERAIT LA DECISION PROPREMENT DITE, DEVRAIT L'EMPORTER SUR LES MOTIFS ;

MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RELEVE QUE L'ARRET DU 24 JANVIER 1973 PRECISAIT DANS SES MOTIFS QUE LA COUR TROUVAIT DANS LE DOSSIER DES ELEMENTS SUFFISANTS POUR FIXER AU REGARD DES POSSIBILITES DE X... ET DES BESOINS DE LA DAME X... LA PENSION A 3500 FRANCS, L'ARRET ATTAQUE ENONCE QUE LA DIVERGENCE PROVENAIT D'UNE ERREUR DE FRAPPE COMMISE LORS DE L'ETABLISSEMENT DE LA MINUTE DACTYLOGRAPHIEE DANS LE CORPS DU DISPOSITIF, ET QU'IL CONVIENT DE RETABLIR LE MONTANT DE 3500 FRANCS EFFECTIVEMENT RETENU PAR LA COUR ;

QUE, PAR DE TELLES ENONCIATIONS, L'ARRET A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION AU REGARD DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 109 DU DECRET N° 72-684 DU 20 JUILLET 1972 ;

QU'AINSI LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 27 JUIN 1973 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.