Appellant v. Respondent on Timeliness of Pleadings in Appeal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAFollowing a judgment awarding a sum of money, the appellant contested the appellate court's decision to declare his pleadings, which included a request for verification of signatures and were served less than ten days before the hearing, inadmissible as untimely. The court rejected the appeal, reasoning that the proceeding before the Court of Appeal remained governed by the procedural rules in effect before September 16, 1972, pursuant to transitional provisions, meaning the relevant articles mandated that pleadings served less than ten days before the hearing—or five days in response to recent pleadings—were inadmissible, and the appellate court correctly applied this rule to the facts of service and hearing dates.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 196 DU DECRET N° 72-788 DU 28 AOUT 1972, ARTICLE 82 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ARTICLE 470 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE; Appellant v. Respondent on Timeliness of Pleadings in Appeal: The court rejected the appeal, reasoning that the proceeding before the Court of Appeal remained governed by the procedural rules in effect before September 16, 1972, pursuant to transitional provisions, meaning the relevant articles mandated that pleadings served less than ten days before the hearing—or five days in response to recent pleadings—were inadmissible, and the appellate court correctly applied this rule to the facts of service and hearing dates.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited to establish the procedural rules applicable to the appeal at the time of the decision.
Cited, in conjunction with Article 470 du Code de procédure civile, as the governing rule for the inadmissibility of conclusions signed less than ten days before the hearing.
Cited, in conjunction with Article 82 du Code de procédure civile, as the governing rule for the inadmissibility of conclusions signed less than ten days before the hearing.
Texte complet
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE GOUKASSOW AYANT OBTENU UN JUGEMENT CONDAMNANT SCHAPOSCHNIKOFF A LUI PAYER UNE CERTAINE SOMME D'ARGENT, CELUI-CI EN A INTERJETE APPEL ;
QUE LES DEBATS A LA COUR D'APPEL DE PARIS ONT ETE COMMENCES LE 20 NOVEMBRE 1972 PUIS CONTINUES LE 27 NOVEMBRE, APRES QUE SCHAPOSCHNIKOFF AIT FAIT SIGNIFIER LE 23 NOVEMBRE DES CONCLUSIONS DE DENEGATION ET DE VERIFICATION D'ECRITURES ;
ATTENDU QUE SCHAPOSCHNIKOFF FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE CES CONCLUSIONS IRRECEVABLES COMME TARDIVES AU MOTIF, SELON LE POURVOI, QU'IL N'Y AVAIT PAS LIEU D'ORDONNER LA REOUVERTURE DES DEBATS POUR REGULARISATION DE LA PROCEDURE, LES PIECES DONT LES SIGNATURES ETAIENT DENIEES AYANT FAIT L'OBJET D'UNE COMMUNICATION REGULIERE EN PREMIERE INSTANCE, ALORS, D'UNE PART, QU'EN L'ETAT DE L'ABROGATION DE L'ARTICLE 82 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET FAUTE D'INTERVENTION D'UNE ORDONNANCE DE CLOTURE IL AURAIT ETE RECEVABLE A PRESENTER DE NOUVELLES CONCLUSIONS JUSQU'A LA CLOTURE DES DEBATS ;
ALORS, D'AUTRE PART, QUE L'OBLIGATION DE COMMUNICATION DE PIECES DEMEURERAIT EN CAUSE D'APPEL MEME LORSQUE LA PIECE A ETE COMMUNIQUEE DEVANT LA JURIDICTION DU PREMIER DEGRE ET ALORS ENFIN QU'IL NE SERAIT RESULTE D'AUCUN ACTE DE LA PROCEDURE DE PREMIERE INSTANCE QUE CETTE COMMUNICATION AIT ETE OPEREE AU COURS DE LADITE PROCEDURE ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARTICLE 196 DU DECRET N° 72-788 DU 28 AOUT 1972 EDICTE QUE JUSQU'A L'ENTREE EN VIGUEUR DE SA CINQUIEME PARTIE - FIXEE AU 1ER JANVIER 1973 PAR L'ARTICLE 190 DU MEME TEXTE - L'APPEL EST INTERJETE ET INSTRUIT SELON LES FORMES PREVUES PAR LES TEXTES EN VIGUEUR AVANT LE 16 SEPTEMBRE 1972 ;
QU'IL S'ENSUIT QUE L'ABROGATION DE L'ARTICLE 82 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, RESULTANT DE L'ARTICLE 110 DU DECRET N° 71-740 DU 9 SEPTEMBRE 1971 SE TROUVAIT DEPOURVUE D'EFFET JUSQU'AU 1ER JANVIER 1973 A L'EGARD DE LA PROCEDURE DEVANT LA COUR D'APPEL ;
QU'A LA DATE DE L'ARRET, LA PROCEDURE DEVANT LA COUR D'APPEL DE PARIS, A LAQUELLE LES DISPOSITIONS DES DECRETS N° 65-872 DU 13 OCTOBRE 1965 ET N° 67-1072 DU 7 DECEMBRE 1967 N'ONT JAMAIS ETE RENDUES APPLICABLES, NE COMPORTAIT DONC PAS D'ORDONNANCE DE CLOTURE, ET DEMEURAIT REGIE PAR LES ARTICLES 82 ET 470 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, TELS QUE MODIFIES PAR LE DECRET N° 58-1289 DU 22 DECEMBRE 1958 ;
QUE SELON CES TEXTES SERONT NON RECEVABLES LES CONCLUSIONS SIGNIFIEES MOINS DE DIX JOURS AVANT L'AUDIENCE A LAQUELLE L'AFFAIRE SERA PLAIDEE ;
QUE TOUTEFOIS CE DELAI EST REDUIT A CINQ JOURS POUR LES CONCLUSIONS PRISES EN REPONSE A CELLES QUI ONT ETE SIGNIFIEES DANS LES CINQ JOURS PRECEDANT CE DELAI DE DIX JOURS ;
QUE DES LORS L'ARRET QUI CONSTATE QUE LES CONCLUSIONS DE GOUKASSOW ONT ETE SIGNIFIEES LE 10 JUIN 1972, QUE L'AFFAIRE A ETE DEBATTUE LES 20 ET 27 NOVEMBRE SUIVANTS ET QUE LES CONCLUSIONS DE SCHAPOSCHNIKOFF ONT ETE SIGNIFIEES LES 23 NOVEMBRE, EN DECLARANT QUE CES DERNIERES CONCLUSIONS ETAIENT IRRECEVABLES, A FAIT DES ARTICLES SUSVISES UNE EXACTE APPLICATION ;
QU'AINSI LE MOYEN N'EST PAS FONDE EN SA PREMIERE BRANCHE, ET QU'IL EST SANS PORTEE EN SES DEUX AUTRES BRANCHES, LESQUELLES ATTAQUENT UN MOTIF QUI NE CONSTITUE PAS LE SOUTIEN DE LA DECISION D'IRRECEVABILITE, SEULE CRITIQUEE PAR LE POURVOI ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 22 JANVIER 1973 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.