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73-12020 Généré par l'IA

Appeal Inadmissibility Due to Untimely Filing

Numéro de cause 73-12020
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)

Synthèse Legislator

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The court declared the appeal inadmissible because it was filed outside the statutory time limit; the challenged decision had been served via bailiff on December 27, 1972, in compliance with the relevant decree, which established a two-month period for appeal running from the date of personal or domicile service, meaning the appeal filed on May 23, 1973, was untimely.

Regeste Legislator

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article 40 du même texte; Appeal Inadmissibility Due to Untimely Filing: The court declared the appeal inadmissible because it was filed outside the statutory time limit; the challenged decision had been served via bailiff on December 27, 1972, in compliance with the relevant decree, which established a two-month period for appeal running from the date of personal or domicile service, meaning the appeal filed on May 23, 1973, was untimely.

Mots-clés

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dépôt tardif respect des délais forclusion pour tardiveté recours contre décision de renvoi demande tardive de prolongation congé tardif

Dispositions légales citées

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article 40 du même texte
Cited as the legal consequence (nullity) for failing to observe the prescribed service requirements, leading to the finding of inadmissibility.
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 40 du même texte

Cited as the legal consequence (nullity) for failing to observe the prescribed service requirements, leading to the finding of inadmissibility.

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Texte complet

Sur la fin de non-recevoir du pourvoi opposée par les époux X... :

Attendu qu'il ressort de la procédure que l'arrêt attaqué a été signifié à Ferrato par un acte d'huissier du 27 décembre 1972 déposé en mairie le lendemain et qui satisfait à toutes les prescriptions des articles 13 à 18 du décret n° 72-788 du 28 août 1972, dont l'observation est exigée à peine de nullité par l'article 40 du même texte ; Attendu que le pourvoi de Ferrato a été déposé au greffe de la Cour de Cassation le 23 mai 1973 alors que le délai de deux mois courant du jour de la signification à personne ou à domicile était expiré ; qu'il est donc tardif et par suite irrecevable ; PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi formé contre l'arrêt rendu le 30 novembre 1972 par la Cour d'appel d'Aix-en-Prov