Legislator Jurisprudence & Législation
73-12116 Généré par l'IA

Skier Collision and Mutual Fault Dismissal of Appeal Against Guide and Federation

Numéro de cause 73-12116
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)

Synthèse Legislator

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Two skiers collided on a slope, resulting in injuries to both, leading to mutual claims for damages, with one skier also suing the guide of the other injured skier and the relevant national sports federation for vicarious liability. The appellate court found both colliding skiers at fault under Article 1384, paragraph 1 of the Civil Code, ordering each to compensate the other, and deemed the appeal against the guide and the federation inadmissible, prompting a cassation appeal alleging the lower court failed to rule on conclusions claiming the guide's fault as a federation instructor caused the collision. The reviewing court dismissed the appeal as inadmissible because the appellant's primary claim had been upheld by the appellate decision, rendering their subsidiary arguments, which formed the basis of the cassation appeal, irrelevant to the final judgment.

Regeste Legislator

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ARTICLE 1384 ALINEA 1ER DU CODE CIVIL; Skier Collision and Mutual Fault Dismissal of Appeal Against Guide and Federation: The appellate court found both colliding skiers at fault under Article 1384, paragraph 1 of the Civil Code, ordering each to compensate the other, and deemed the appeal against the guide and the federation inadmissible, prompting a cassation appeal alleging the lower court failed to rule on conclusions claiming the guide's fault as a federation instructor caused the collision. The reviewing court dismissed the appeal as inadmissible because the appellant's primary claim had been upheld by the appellate decision, rendering their subsidiary arguments, which formed the basis of the cassation appeal, irrelevant to the final judgment.

Mots-clés

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dommages-intérêts civils causalité de l'accident examen en cassation degré de faute litige d'assurances sociales collision dans un giratoire

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLE 1384 ALINEA 1ER DU CODE CIVIL

The appellate court based its decision to hold Chappas and Planta de Wildenberg liable for damages on this article.

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE PLANTA DE WILDENBERG ET CHAPPAS, CE DERNIER PRECEDE EN RAISON DE SA CECITE PAR BERTHE QUI LUI SERVAIT DE GUIDE, SE SONT HEURTES ALORS QU'ILS SKIAIENT SUR UNE PISTE ;

QU'ILS FURENT TOUS DEUX BLESSES ET SE SONT DEMANDE REPARATION DE LEURS DOMMAGES RESPECTIFS, PLANTA DE WILDENBERG DIRIGEANT EGALEMENT SON ACTION CONTRE BERTHE ET CONTRE LA FEDERATION NATIONALE SPORTIVE DES HANDICAPES PHYSIQUES DE FRANCE PRISE EN QUALITE DE CIVILEMENT RESPONSABLE DE CELUI-CI QUI AURAIT ETE SON PREPOSE ;

ATTENDU QUE L'ARRET AYANT SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1384 ALINEA 1ER DU CODE CIVIL CONDAMNE CHAPPAS ET PLANTA DE WILDENBERG A REPARER CHACUN LE DOMMAGE SUBI PAR L'AUTRE ET DIT SANS OBJET L'APPEL PROVOQUE DU SECOND X... BERTHE ET LA FEDERATION SPORTIVE DES HANDICAPES PHYSIQUES, IL EST FAIT GRIEF AUX JUGES D'APPEL D' AVOIR LAISSE SANS REPONSE DES CONCLUSIONS PAR LESQUELLES PLANTA DE WILDENBERG SE PREVALAIT D'UNE FAUTE COMMISE PAR BERTHE DANS L'EXERCICE DE SES FONCTIONS DE MONITEUR DE LA FEDERATION ET QUI SE SERAIT TROUVEE A L'ORIGINE DE LA COLLISION ENTRE LES SKIEURS ;

MAIS ATTENDU QU'INTIME SUR L'APPEL PRINCIPAL DE CHAPPAS, PLANTA DE WILDENBERG AVAIT PRIS LES CONCLUSIONS DONT S'AGIT A TITRE SUBSIDIAIRE POUR FORMER APPEL PROVOQUE "SI LA COUR NE CROYAIT PAS DEVOIR CONFIRMER LA DECISION DES PREMIERS JUGES ET CONDAMNER CHAPPAS A REPARER LA TOTALITE DE SON PREJUDICE" ;

QUE L'ARRET AYANT ETE RENDU CONFORMEMENT AUX CONCLUSIONS PRISES A TITRE PRINCIPAL PAR PLANTA DE WILDENBERG CELUI-CI EST SANS INTERET A SE POURVOIR EN CASSATION ;

QUE LE MOYEN DOIT ETRE DECLARE IRRECEVABLE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 19 FEVRIER 1973 PAR LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY.