Legislator Jurisprudence & Législation
73-12367 Généré par l'IA

Appeal Regarding Composition of Appellate Court Panel

Numéro de cause 73-12367
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A party appealed a decision that fixed their liability in a traffic accident and ordered an expert appraisal, claiming the appellate court's composition had changed between the hearing where arguments were presented and the date the decision was rendered, which violates the principle that the judges who heard the debate must deliberate. The reviewing court rejected the appeal, finding that the record indicated the case was argued before a specific panel on March 8, 1973, was submitted for deliberation on that date, and the decision was delivered on March 14, 1973, implying that the judges present at the debate were the same ones who deliberated before the pronouncement.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Appeal Regarding Composition of Appellate Court Panel: The reviewing court rejected the appeal, finding that the record indicated the case was argued before a specific panel on March 8, 1973, was submitted for deliberation on that date, and the decision was delivered on March 14, 1973, implying that the judges present at the debate were the same ones who deliberated before the pronouncement.

Mots-clés

Généré par l'IA
audition des parties accident de la circulation décision préjudicielle attaquable réexamen d'une décision antérieure demande d'interprétation expertise judiciaire
Généré par l'IA

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE BURNOD FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, QUI A FIXE SA PART.DE RESPONSABILITE DANS LE PREJUDICE SUBI PAR DAME X... A LA SUITE D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION ET ORDONNE UNE EXPERTISE, DE REVELER QUE LES MAGISTRATS QUI COMPOSAIENT LA COUR N'ETAIENT PAS LES MEMES LORS DU PRONONCE DE L'ARRET ET LORS DE L'AUDIENCE AU COURS DE LAQUELLE ONT EU LIEU LES DEBATS, ALORS QU'IL APPARTIENDRAIT AUX JUGES DEVANT LESQUELS LA CAUSE A ETE DEBATTUE D'EN DELIBERER;

MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET QUE L'AFFAIRE APRES AVOIR ETE PLAIDEE A L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 8 MARS 1973 DEVANT UNE COMPOSITION DE LA COUR QUI EST INDIQUEE A ETE MISE EN DELIBERE POUR L'ARRET ETRE RENDU LE 14 MARS 1973;

QUE CETTE ENONCIATION IMPLIQUE QUE LES JUGES DEVANT LESQUELS LA CAUSE A ETE DEBATTUE EN ONT DELIBERE ENTRE LES DEBATS ET L'AUDIENCE A LAQUELLE L'ARRET A ETE PRONONCE;

QU'AINSI LE MOYEN N'EST PAS FONDE;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 14 MARS 1973 PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM.