Legislator Jurisprudence & Législation
73-14047 Généré par l'IA

Jurisdiction Over Marital Expense Contribution During Divorce Proceedings

Numéro de cause 73-14047
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)

Synthèse Legislator

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A wife initiated proceedings before the Tribunal d'Instance to establish her husband's contribution to marital expenses after being summoned by registered mail, but the husband subsequently filed for divorce and a non-conciliation order was issued. The Court of Appeal held that the Tribunal d'Instance lost jurisdiction regarding the contribution to marital expenses once the divorce conciliation proceedings had commenced, as decisions on alimony in divorce or separation proceedings only take effect for the future. The high court quashed this ruling, reasoning that the Tribunal d'Instance retains jurisdiction to fix the contribution to marital expenses, as the jurisdiction for determining such contribution is distinct from the provisional support order issued during divorce proceedings, and therefore the lower court improperly declared itself incompetent based on the subsequent divorce citation.

Regeste Legislator

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ARTICLE 212 DU CODE CIVIL, ARTICLES 214, 238, 240 DU CODE CIVIL, 864-1 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE; Jurisdiction Over Marital Expense Contribution During Divorce Proceedings: The Court of Appeal held that the Tribunal d'Instance lost jurisdiction regarding the contribution to marital expenses once the divorce conciliation proceedings had commenced, as decisions on alimony in divorce or separation proceedings only take effect for the future. The high court quashed this ruling, reasoning that the Tribunal d'Instance retains jurisdiction to fix the contribution to marital expenses, as the jurisdiction for determining such contribution is distinct from the provisional support order issued during divorce proceedings, and therefore the lower court improperly declared itself incompetent based on the subsequent divorce citation.

Mots-clés

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procédure de divorce réunion aux acquêts cotisation devoir d'assistance citation à comparaître déductibilité des frais

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLES 214, 238, 240 DU CODE CIVIL

These articles concerning the contribution to marital charges were violated by the Court of Appeal's decision regarding jurisdiction.

864-1 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE

This procedural article was among those cited as being violated by the Court of Appeal's decision.

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU LES ARTICLES 214, 238, 240 DU CODE CIVIL, 864-1 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;

ATTENDU QUE LE TRIBUNAL D'INSTANCE EST COMPETENT POUR FIXER LA CONTRIBUTION AUX CHARGES DU MARIAGE ;

QU'EN CAS DE PROCEDURE DE DIVORCE OU DE SEPARATION DE CORPS, LES DECISIONS STATUANT SUR LA PENSION ALIMENTAIRE N'ONT D'EFFET QUE POUR L'AVENIR ;

ATTENDU QUE DAME Y..., EPOUSE X..., A FAIT CONVOQUER SON MARI DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE AUX FINS DE CONTRIBUTION AUX CHARGES DU MARIAGE, PAR LETTRE RECOMMANDEE AVEC DEMANDE D'AVIS DE RECEPTION DU 20 MARS 1973 ;

QUE X... A PRESENTE UNE REQUETE EN DIVORCE LE 27 MARS 1973 ET A CITE SA FEMME EN CONCILIATION LE 30 MARS ;

QU'UNE ORDONNANCE DE NON-CONCILIATION A ETE RENDUE LE 16 MAI 1973 ;

QUE LE TRIBUNAL D'INSTANCE S'ETANT DECLARE INCOMPETENT, DAME Y... A FORME UN CONTREDIT ;

ATTENDU QUE, POUR REJETER CE CONTREDIT, L'ARRET ATTAQUE ENONCE QUE SI LE TRIBUNAL D'INSTANCE PEUT ETRE SAISI JUSQU'AU MOMENT OU LE JUGE CONCILIATEUR STATUE SUR LA PENSION PROVISOIRE DE SECOURS TIREE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 212 DU CODE CIVIL, IL EST INCOMPETENT DURANT L'INSTANCE EN DIVORCE ;

QUE LE TRIBUNAL AYANT STATUE PAR JUGEMENT DU 11 AVRIL 1973, SOIT APRES LA CITATION EN CONCILIATION DE DIVORCE DU 30 MARS 1973, S'ETAIT A BON DROIT DECLARE INCOMPETENT ;

QU'EN STATUANT AINSI LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 25 JUIN 1973 PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES.