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74-10689 Généré par l'IA

Provision for Debt Payment Dispute

Numéro de cause 74-10689
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appellant challenged a decision ordering it to pay a provisional sum, arguing that the appellate court had distorted its pleadings by failing to recognize that it disputed not only the amount but also the very existence of the debt owed to the appellee, a prerequisite for granting a provision, which the lower court failed to establish as certain, liquid, and due. The higher court rejected the appeal, reasoning that while the lower court acknowledged the seriousness of the dispute over the debt's *amount*, it never stated that the appellant disputed the debt's *existence*; consequently, by finding the appellee to be a creditor and awarding a provision, the appellate court acted within its sovereign discretionary power.

Regeste Legislator

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Provision for Debt Payment Dispute: The higher court rejected the appeal, reasoning that while the lower court acknowledged the seriousness of the dispute over the debt's *amount*, it never stated that the appellant disputed the debt's *existence*; consequently, by finding the appellee to be a creditor and awarding a provision, the appellate court acted within its sovereign discretionary power.

Mots-clés

Généré par l'IA
paiement de la dette litiges pécuniaires prise en charge provisoire des prestations action en constatation commandement de payer prétention en poursuite
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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (ROUEN, 4 JANVIER 1974) D'AVOIR CONDAMNE LA SOCIETE ALBERT RUQUIER A VERSER UNE PROVISION A LA SOCIETE D'EXPLOITATION LESAGE ET VETTIER, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL, QUE L'ARRET A DENATUREES, LA SOCIETE RUQUIER CONTESTAIT NON SEULEMENT LE MONTANT DE SA CREANCE, MAIS SON EXISTENCE MEME, EN SORTE QUE L'ARRET N'AURAIT PU ACCORDER UNE PROVISION A LA SOCIETE LESAGE ET VETTIER QUE DANS LA MESURE OU IL AURAIT CONSTATE QUE CETTE PROVISION CORRESPONDAIT D'ORES ET DEJA A UNE CREANCE CERTAINE, LIQUIDE ET EXIGIBLE DE CETTE SOCIETE A L'ENCONTRE DE LA SOCIETE RUQUIER, CE QU'IL N'A PAS FAIT;

MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, SI ELLE A CONSIDERE QUE LES CONTESTATIONS ELEVEES PAR LA SOCIETE RUQUIER QUANT AU MONTANT DE SA DETTE ETAIENT SERIEUSES, N'A NULLEMENT ENONCE QUE CETTE SOCIETE NE CONTESTAIT PAS EGALEMENT L'EXISTENCE MEME DE LADITE DETTE;

QU'APRES AVOIR RETENU QUE LA SOCIETE LESAGE ET VETTIER ETAIT CREANCIERE, LA COUR D'APPEL EN LUI ALLOUANT UNE PROVISION, N'A FAIT QU'USER DE SON POUVOIR SOUVERAIN;

QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 4 JANVIER 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE ROUEN