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73-11735 Généré par l'IA

Industrial Company v. Other Entity: Appeal on Unaddressed Claims Regarding Expert Replacement and Warranty Limitation

Numéro de cause 73-11735
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)

Synthèse Legislator

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An industrial company and another entity were jointly ordered by a lower court to reimburse the price of a refrigerator and pay damages following its return, leading the appealing party to claim the court failed to rule on their arguments regarding an irregularity in the replacement of an expert and the application of a warranty limitation clause. The high court rejected the appeal because the records of the proceedings and the judgment itself provided no evidence that these specific conclusions were ever submitted to the lower commercial court, rendering the grounds for appeal unfounded.

Regeste Legislator

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Industrial Company v. Other Entity: Appeal on Unaddressed Claims Regarding Expert Replacement and Warranty Limitation: The high court rejected the appeal because the records of the proceedings and the judgment itself provided no evidence that these specific conclusions were ever submitted to the lower commercial court, rendering the grounds for appeal unfounded.

Mots-clés

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société commerciale garantie en raison des défauts de la chose procédure directrice prétention de tiers dommages-intérêts contractuels négligence grave
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Texte complet

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE (TRIBUNAL DE COMMERCE DE MARSEILLE, 7 FEVRIER 1973) AYANT CONDAMNE LA SOCIETE INDUSTRIELLE POUR APPAREILS MENAGERS (SIPAM) ET LA SOCIETE KELVINATOR, SOLIDAIREMENT A REMBOURSER A ESPANNET LE PRIX D'UN REFRIGERATEUR CONTRE REPRISE DE CET APPAREIL ET A PAYER DES DOMMAGES-INTERETS, LE POURVOI SOUTIENT QUE LE TRIBUNAL DE COMMERCE A OMIS DE REPONDRE AUX CONCLUSIONS DE KELVINATOR QUI, D'UNE PART, AURAIT SOULEVE UNE IRREGULARITE DANS LE REMPLACEMENT DE L'EXPERT X... ET QUI, D'AUTRE PART, AURAIT OPPOSE UNE CLAUSE LIMITATIVE DE GARANTIE;

MAIS ATTENDU QU'IL NE RESULTE NI DES MOTIFS DU JUGEMENT, DONT LA GROSSE EST PRODUITE, NI DES MENTIONS QU'ELLE CONTIENT, RELATANT LA PROCEDURE, PORTEES PAR LE GREFFIER, NI DES PIECES ANNEXEES PAR CET OFFICIER PUBLIC, QUE LES CONCLUSIONS QU'INVOQUE LE POURVOI AIENT ETE SOUMISES AU TRIBUNAL DE COMMERCE;

QUE LES MOYENS SONT DONC SANS FONDEMENT;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 7 FEVRIER 1973 PAR LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE MARSEILLE