Legislator Jurisprudence & Législation
73-12010 Généré par l'IA

Boundary Wall Structure Demolition vs. Damages Discretion

Numéro de cause 73-12010
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité

Synthèse Legislator

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The petitioners appealed a decision that refused the demolition of an elevated structure built on a shared boundary wall, despite acknowledging the construction diminished the neighbors' light and view and increased garden humidity. The appellate court, instead of ordering demolition as required by the civil code for shared boundary modifications, opted to condemn the builder to pay damages. The high court upheld the ruling, reasoning that under the relevant article of the civil code, the trial judges have the sovereign discretion to determine whether to order the destruction of the structure or impose another measure, and awarding damages exclusively is a choice within that power that cannot be overturned on appeal.

Regeste Legislator

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ARTICLE 662 DU CODE CIVIL; Boundary Wall Structure Demolition vs. Damages Discretion: The appellate court, instead of ordering demolition as required by the civil code for shared boundary modifications, opted to condemn the builder to pay damages. The high court upheld the ruling, reasoning that under the relevant article of the civil code, the trial judges have the sovereign discretion to determine whether to order the destruction of the structure or impose another measure, and awarding damages exclusively is a choice within that power that cannot be overturned on appeal.

Mots-clés

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ordre de démolition pouvoir de décision servitude de restriction de bâtir décision motivée droit d'exproprier protection des prestations

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLE 662 DU CODE CIVIL

Cited in the legal argument regarding the necessity of expert appraisal when raising a party wall, which the Court of Cassation confirms is subject to the trial judge's discretion under this article.

ARTICLE 662 DU CODE CIVIL

Cited by the appellate court as the basis for their discretionary power to impose damages instead of ordering the demolition of the work.

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REFUSE D'ORDONNER LA DEMOLITION DES TRAVAUX DE SURELEVATION EFFECTUES PAR DAME Z... SUR UN MUR MITOYEN, TOUT EN RECONNAISSANT QUE CES TRAVAUX DIMINUAIENT L'ECLAIREMENT ET LA VUE DE SES VOISINS ET AUGMENTAIT L'HUMIDITE DE LEUR JARDIN, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, DEVANT L'OPPOSITION DE SES VOISINS, LES CONSORTS X..., Y... Z... DEVAIT, CONFORMEMENT A L'ARTICLE 662 DU CODE CIVIL, FAIRE REGLER PAR EXPERT A... NECESSAIRES POUR QUE LE NOUVEL OUVRAGE NE FUT PAS NUISIBLE AUX DROITS DE SES VOISINS, ET QUE SEUL LE PERMIS DE CONSTRUIRE A TENU LIEU DE CET AVIS D'EXPERTS ;

QU'EN OUTRE, ALORS QUE LE PROJET NE PREVOYAIT QU'UN EMPIETEMENT DE 6 CENTIMETRES DE L'EXHAUSSEMENT AU-DELA DE LA LIGNE MEDIANE, LE NOUVEAU MUR EMPIETE DE 15 CENTIMETRES DU COTE BENECH, DE SORTE QUE SEULE LA DEMOLITION DE CET OUVRAGE, EDIFIE EN VIOLATION DE L'ARTICLE 662 DU CODE CIVIL ET NUISIBLE DE FACON PERMANENTE AUX DROITS DES VOISINS, ETAIT DE NATURE A SATISFAIRE AUX PRESCRIPTIONS LEGALES ET A ASSURER LE DEDOMMAGEMENT DE CES DERNIERS ;

MAIS ATTENDU QU'IL APPARTIENT AUX JUGES DU FOND D'APPRECIER SOUVERAINEMENT S'IL CONVIENT D'ORDONNER OU NON LA DESTRUCTION DES OUVRAGES, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 662 DU CODE CIVIL, OU DE PRONONCER UNE AUTRE MESURE ;

QU'EN CONDAMNANT DAME Z... A DES DOMMAGES-INTERETS, LA COUR D'APPEL N'A FAIT QU'USER DE CE POUVOIR ET QUE SA DECISION, SUR CE POINT, ECHAPPE AU CONTROLE DE LA COUR DE CASSATION ;

QU'AINSI, LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 29 JANVIER 1973 PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE.