Separation Fault Allocation of Support Payments
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellate court correctly granted separation of the spouses on the husband's fault based on its sovereign assessment of evidence showing grave and repeated marital violations, including violence and the introduction of a mistress into the marital home, rendering cohabitation intolerable. However, the decision was overturned regarding the allocation of support payments because the court awarded a maintenance obligation under one civil code article when the wife had only requested damages based on a different article concerning the financial consequences of separation, and these two bases are legally distinct.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 212 DU CODE CIVIL, ARTICLES 212 ET 3103 DU CODE CIVIL, ARTICLE 311 DU MEME CODE; Separation Fault Allocation of Support Payments: However, the decision was overturned regarding the allocation of support payments because the court awarded a maintenance obligation under one civil code article when the wife had only requested damages based on a different article concerning the financial consequences of separation, and these two bases are legally distinct.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThese articles were cited as the basis for the Supreme Court's finding that the Court of Appeal erred in awarding alimony based on a different legal basis than what was requested by the spouse.
This article (replaced by Art. 3103) was cited as the legal basis for the spouse's original request regarding the indemnity nature of the pension.
Texte complet
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE POUR PRONONCER LA SEPARATION DE CORPS D'ENTRE LES EPOUX Y... AUX TORTS DU MARI, L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, APRES AVOIR RAPPELE QUE C'EST AVEC RAISON QU'AU VU DES DOCUMENTS ET ATTESTATIONS VERSEES AUX DEBATS, LES PREMIERS JUGES ONT CONSIDERE COMME SUFFISAMMENT ETABLIES LES SCENES DE VIOLENCE IMPUTEES A Y... PAR SON EPOUSE AINSI QUE LE FAIT PARTICULIEREMENT BLESSANT POUR CETTE DERNIERE QU'UNE DEMOISELLE X... AIT ETE PROMUE AU FOYER CONJUGAL A UNE SITUATION PRIVILEGIEE ET FORT SUSPECTE, ENONCE QU'IL S'AGIT LA DE VIOLATIONS GRAVES ET REITEREES DES DEVOIRS ET OBLIGATIONS RESULTANT DU MARIAGE, DE NATURE A RENDRE INTOLERABLE LE MAINTIEN DE LA VIE COMMUNE ;
QUE PAR CETTE APPRECIATION SOUVERAINE DE LA VALEUR ET DE LA PORTEE DES ELEMENTS DE PREUVE, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ADMIS ;
MAIS SUR LE SECOND MOYEN : VU LES ARTICLES 212 ET 3103 DU CODE CIVIL, CE DERNIER REMPLACANT LE PRECEDENT ARTICLE 311 DU MEME CODE ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DU PREMIER DE CES TEXTES, QUE LES EPOUX SE DOIVENT MUTUELLEMENT SECOURS ET DU SECOND, QU'AU CAS OU LA SEPARATION DE CORPS EST PRONONCEE, LES JUGES PEUVENT INDEPENDAMMENT DE TOUTES AUTRES REPARATIONS, ACCORDER AU CONJOINT QUI L'A OBTENU, DES DOMMAGES-INTERETS, POUR LE PREJUDICE MATERIEL OU MORAL A LUI CAUSE PAR CETTE SEPARATION ;
ATTENDU QU'EN CONDAMNANT Y... AU VERSEMENT D'UNE PENSION ALIMENTAIRE, AU TITRE DE L'ARTICLE 212 DU CODE CIVIL, ALORS QUE DAME Y... N'AVAIT FORME QU'UNE DEMANDE DE PENSION AU TITRE DE L'ARTICLE 311 ANCIEN DU MEME CODE, ET QU'ELLE AVAIT EXPRESSEMENT LIMITE SON APPEL AU CARACTERE INDEMNITAIRE QU'ELLE DESIRAIT VOIR DONNER A LA PENSION QUI LUI ETAIT ALLOUEE ET ALORS QUE CHACUNE D'ENTRE ELLE REPOSE SUR UNE BASE LEGALE DIFFERENTE, LA COUR D'APPEL A MECONNU LA PORTEE DES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT DU CHEF DE L'ALLOCATION DE LA PENSION, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 18 JANVIER 1973 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
REMET, EN CONSEQUENCE QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES, AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE REIMS