Supreme Court Rejects Appeal Regarding Seizure Validity and Procedural Grounds

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LE MOYEN EST PRIS DE L'ANNULATION EVENTUELLE D'UN ARRET RENDU PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM ENTRE LES MEMES PARTIES LE 17 JANVIER 1972 ;

MAIS ATTENDU QUE LE POURVOI FORME CONTRE CETTE DECISION A ETE REJETE PAR ARRET DE LA DEUXIEME CHAMBRE CIVILE EN DATE DU 17 OCTOBRE 1973 ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN MANQUE PAR LA DEFAILLANCE DE LA CONDITION QUI LUI SERT DE BASE ;

SUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR, SELON SES MENTIONS, ETE " FAIT ET PRONONCE A L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 4 JANVIER 1973 " AVEC UNE COMPOSITION DIFFERENTE, EN CE QUI CONCERNE L'UN DES CONSEILLERS, DE CELLE DEVANT LAQUELLE L'AFFAIRE AVAIT ETE PLAIDEE, ALORS QU'IL APPARTIENT AUX JUGES DEVANT LESQUELS LA CAUSE EST DEBATTUE, D'EN DELIBERER ;

MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET QUE L'AFFAIRE, APRES AVOIR ETE PLAIDEE A L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 12 DECEMBRE 1972, DEVANT UNE COMPOSITION DE LA COUR QUI EST INDIQUEE, A ETE MISE EN DELIBERE, POUR L'ARRET ETRE RENDU LE 4 JANVIER 1973 ;

QUE CETTE ENONCIATION IMPLIQUE QUE LES MAGISTRATS DEVANT LESQUELS LA CAUSE A ETE DEBATTUE EN ONT DELIBERE ENTRE LES DEBATS ET L'AUDIENCE A LAQUELLE L'ARRET A ETE PRONONCE ET QUE LE MOT " FAIT ", EMPLOYE PAR LA COUR D'APPEL, A TRAIT SEULEMENT A CETTE PRONONCIATION, NON AU DELIBERE ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN MANQUE PAR LE FAIT, QUI LUI SERT DE BASE ;

SUR LE TROISIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET QUE, SUIVANT ACTE NOTARIE RECU PAR MAFFRE-BAUGE, LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE PARIS-ESTEREL-MAURES, AVAIT VENDU UN IMMEUBLE A LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE CENTRE-ALPES ;

QUE MAFFRE-BAUGE ETANT DEMEURE DETENTEUR D'UN SOLDE DU PRIX DE VENTE, UNE ORDONNANCE DE REFERE, RENDUE LE 3 JUIN 1970 PAR LE PRESIDENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE GRASSE, DEVENUE DEFINITIVE, A DIT QU'IL DEVRAIT VERSER CETTE SOMME A LA SOCIETE PARIS-ESTEREL-MAURES ;

QUE CETTE SOCIETE, APRES AVOIR FAIT SIGNIFIER LADITE ORDONNANCE A MAFFRE-BAUGE, LE 11 JUILLET 1970, LUI FIT, LE 2 SEPTEMBRE 1970, SIGNIFIER UN " COMMANDEMENT A PAIEMENT " EN SE REFERANT A CETTE ORDONNANCE ;

QUE MAFFRE-BAUGE, AU PRETEXTE QUE LA SOCIETE ACQUEREUR LUI AVAIT FAIT SOMMATION DE LUI RESTITUER CE SOLDE, FIT ASSIGNER LA SOCIETE VENDERESSE EN REFERE ET OBTINT, LE 20 OCTOBRE 1970, DU PRESIDENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE CUSSET, UNE ORDONNANCE L'AUTORISANT A CONSIGNER LADITE SOMME CONSIDEREE COMME LITIGIEUSE ;

QUE CETTE DERNIERE ORDONNANCE FUT INFIRMEE PAR ARRET DU 12 JANVIER 1971 ;

QU'APRES AVOIR, LE 18 FEVRIER 1971, FAIT A MAFFRE-BAUGE UNE SOMMATION DE PAYER RAPPELANT LES DISPOSITIONS DE L'ORDONNANCE DU 3 JUIN 1970 ET DE L'ARRET DU 12 JANVIER 1971, LA SOCIETE PARIS-ESTEREL-MAURES A FAIT PROCEDER A LA SAISIE-EXECUTION DES MEUBLES APPARTENANT A MAFFRE-BAUGE ;

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DEBOUTE CELUI-CI DE L'OPPOSITION A COMMANDEMENT ET SAISIE-EXECUTION QU'IL AVAIT FORMEE ALORS QUE TOUTE SAISIE-EXECUTION DOIT ETRE PRECEDEE D'UN COMMANDEMENT ET QUE LA SOCIETE PARIS-ESTEREL-MAURES AYANT, DANS SES CONCLUSIONS ADDITIONNELLES EN CAUSE D'APPEL, CONCLU EXPRESSEMENT QUE LE PROCES-VERBAL DE SAISIE-EXECUTION DELIVRE A SA REQUETE LE 24 MARS 1971 ETAIT BASE SUR LA SOMMATION DE PAYER DU 18 FEVRIER 1971, A L'EXCLUSION DU COMMANDEMENT DU 2 SEPTEMBRE 1970, LA COUR D'APPEL, QUI AURAIT ETE LIEE PAR LES TERMES DE LA DEMANDE AINSI FORMULEE PAR LA SOCIETE PARIS-ESTEREL-MAURES, N'AURAIT PU, D'OFFICE ET EN DENATURANT LE PROCES-VERBAL DU 24 MARS 1971, JUGER REGULIERE LA PROCEDURE DE SAISIE-EXECUTION, APRES AVOIR DECIDE QUE LA SOMMATION DU 18 FEVRIER, SEULE VISEE PAR LEDIT PROCES-VERBAL, NE POUVAIT ETRE CONSIDEREE COMME ETANT LE COMMANDEMENT PREALABLE EXIGE PAR L'ARTICLE 583 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;

MAIS ATTENDU, AINSI QUE LE CONSTATE LA COUR D'APPEL, QUE L'OPPOSITION A COMMANDEMENT ET A SAISIE-EXECUTION PORTEE DEVANT LE TRIBUNAL SUIVANT EXPLOIT DU 3 AVRIL 1971 PAR MAFFRE-BAUGE LUI-MEME, ET SUR LAQUELLE L'ARRET ATTAQUE A STATUE PAR VOIE D'APPEL, ETAIT EXPRESSEMENT DIRIGEE CONTRE LE COMMANDEMENT SIGNIFIE LE 2 SEPTEMBRE 1970 ET LE PROCES-VERBAL DE SAISIE-EXECUTION EN DATE DU 24 MARS 1971 ;

QUE L'ARRET QUI RELEVE QUE, SANS DOUTE, CE PROCES-VERBAL NE VISAIT QUE LA SOMMATION DU 18 FEVRIER 1971, NON LEDIT COMMANDEMENT, ENONCE A BON DROIT QUE LA VALIDITE DE LA SAISIE N'EN ETAIT PAS AFFECTEE DES LORS QUE LES ARTICLES 585 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE CIVILE N'EXIGENT PAS QUE LE PROCES-VERBAL DE SAISIE COMPORTE LE VISA DU COMMANDEMENT PREALABLE ET QU'EN LA CAUSE L'EXISTENCE DE CE COMMANDEMENT ETAIT CERTAINE ;

ET ATTENDU QUE CETTE VALIDITE N'A PAS ETE AFFECTEE DAVANTAGE PAR LE FAIT QUE LA SOCIETE PARIS-ESTEREL-MAURES A, PAR UNE ANALYSE INEXACTE DES DOCUMENTS DE LA PROCEDURE, OBJECTE DANS DES CONCLUSIONS ADDITIONNELLES, NON EN DEMANDE MAIS EN DEFENSE A L'OPPOSITION, DEPOSEES EN CAUSE D'APPEL, QUE LA SAISIE-EXECUTION ETAIT SEULEMENT BASEE SUR LA SOMMATION DU 18 FEVRIER 1971 A L'EXCLUSION DU COMMANDEMENT DU 2 SEPTEMBRE 1970 ;

D'OU IL SUIT QUE L'ARRET, QUI N'A NI MODIFIE LES TERMES DU LITIGE, NI DENATURE UN DOCUMENT DE LA CAUSE, EST LEGALEMENT JUSTIFIE DE CE CHEF ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 4 JANVIER 1973 PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM