Obstruction of Immemorial Exploitation Path
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe case concerned an action brought by a property owner to force the removal of obstacles erected by an adjoining landowner that obstructed access to the plaintiff's newly acquired parcel via an established, immemorial exploitation path crossing several properties, including the defendant's. The defendant argued that the action should have been dismissed as neither a possessory action (reintegrande or complainte) was appropriate due to the lack of violence or sufficient evidence of possession, nor was the court qualified to rule on the existence of a right of passage without trespassing into the realm of ownership rights (petitory). The court rejected the appeal, reasoning that based on the uncontested facts—that the path was an immemorial exploitation path, the plaintiff had used it publicly, the obstacles were recently erected, and the plaintiff's use of machinery did not alter the path's bed—the lower court correctly applied the law allowing any riparian owner of such a path, under the applicable rural code provision and absent contrary title, to use it for exploitation and recover its use through a possessory action for reintegration, without rendering a decision on the underlying title.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 92 DU CODE RURAL, REJETTE LE POURVOI; Obstruction of Immemorial Exploitation Path: The defendant argued that the action should have been dismissed as neither a possessory action (reintegrande or complainte) was appropriate due to the lack of violence or sufficient evidence of possession, nor was the court qualified to rule on the existence of a right of passage without trespassing into the realm of ownership rights (petitory). The court rejected the appeal, reasoning that based on the uncontested facts—that the path was an immemorial exploitation path, the plaintiff had used it publicly, the obstacles were recently erected, and the plaintiff's use of machinery did not alter the path's bed—the lower court correctly applied the law allowing any riparian owner of such a path, under the applicable rural code provision and absent contrary title, to use it for exploitation and recover its use through a possessory action for reintegration, without rendering a decision on the underlying title.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court used this article as the legal basis for allowing the property owner to use the exploitation path and found the action in reintegration legally justified.
This is the operative order disposing of the appeal, confirming the lower court's decision.
Texte complet
SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE PAYENNEVILLE REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, STATUANT SUR LA DEMANDE DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LES RESTANQUES EN DEMOLITION DES OBSTACLES QU'IL AVAIT EDIFIES SUR UN CHEMIN DESSERVANT UNE PARCELLE DE TERRE ACQUISE PAR ELLE LE MOIS PRECEDENT, D'AVOIR QUALIFIE CETTE DEMANDE D'ACTION EN REINTEGRANDE ET DE L'AVOIR CONDAMNE A REMETTRE LES LIEUX EN L'ETAT, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, DANS DES CONCLUSIONS LAISSEES SANS REPONSE, IL AVAIT FAIT VALOIR, D'ABORD, QUE LA VOIE DE FAIT DONNANT OUVERTURE A LA REINTEGRANDE N'ETANT CONSTITUEE QUE LORSQU'IL Y A DEPOSSESSION PAR VIOLENCE, L'ACTION NE POUVAIT ETRE EXERCEE, EN L'ESPECE, PUISQUE L'ACTE INCRIMINE AVAIT EU LIEU SUR LE FONDS DE PAAYENNEVILLE, ET, ENSUITE, QUE L'ACTION EN COMPLAINTE N'ETAIT PAS DAVANTAGE RECEVABLE EN L'ABSENCE DE TOUTE CONSTATATION CONCERNANT LE CARACTERE ANNAL ET L'ABSENCE DE VICE DE LA POSSESSION ;
QU'IL EST, D'AUTRE PART, SOUTENU QUE, LE JUGE DU POSSESSOIRE N'AYANT COMPETENCE QUE POUR FIXER L'ETENDUE DE LA SERVITUDE DANS LES LIMITES DE LA POSSESSION, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE PRINCIPE DU NON-CUMUL DU POSSESSOIRE ET DU PETITOIRE EN SE BORNANT A STATUER SUR L'EXISTENCE DU DROIT DE PASSAGE SANS CARACTERISER LA POSSESSION DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE, ET EN NE RELEVANT AUCUN FAIT DE POSSESSION EN DEHORS DU PASSAGE DE L'ENGIN DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE ET QU'ENFIN, AYANT RELEVE QUE LE CHEMIN AVAIT ETE ELARGI A L'INITIATIVE DE CETTE DERNIERE, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT, SANS SE CONTREDIRE, AFFIRMER ENSUITE QU'IL N'Y AVAIT PAS DE MODIFICATION DE L'ASSIETTE DE CELUI-CI ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL CONSTATE QUE LE FONDS DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE AVAIT POUR SEUL ACCES LE CHEMIN LONGEANT LA RIVE DROITE DU RUISSEAU DE VALESCURE ET TRAVERSANT PLUSIEURS FONDS DONT CELUI DE PAYENNEVILLE, QUE CE CHEMIN, DONT LE TRACE ETAIT IMMEMORIAL ET NETTEMENT REPERABLE, AVAIT TOUS LES CARACTERES APPARENTS D'UN CHEMIN D'EXPLOITATION, QUE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE EN AVAIT USE PUBLIQUEMENT ET SANS EQUIVOQUE, QUE LE PASSAGE DE L'ENGIN DE CETTE DERNIERE N'AVAIT PAS EU POUR EFFET DE MODIFIER L'ASSIETTE DU CHEMIN MAIS SIMPLEMENT DE FACILITER L'USAGE AUQUEL IL ETAIT DESTINE, ET, ENFIN, QUE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE AVAIT INTENTE SON ACTION DANS LE MOIS SUIVANT L'EDIFICATION DES OBSTACLES PAR PAYENNEVILLE ;
QUE, DES LORS QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 92 DU CODE RURAL ET EN L'ABSENCE DE TOUT TITRE CONTRAIRE NON INVOQUE EN L'ESPECE, TOUT PROPRIETAIRE RIVERAIN D'UN CHEMIN D'EXPLOITATION A, PAR CE SEUL FAIT, LE DROIT DE SE SERVIR DE CELUI-CI POUR EXPLOITER SA PROPRIETE ET EST FONDE A EN RECOUVRER, PAR LA VOIE D'UNE ACTION EN REINTEGRANDE, L'USAGE DONT L'ONT PRIVE LES OBSTACLES ELEVES PAR UN AUTRE RIVERAIN, LA COUR D'APPEL, QUI N'A TIRE DE SES CONSTATATIONS AUCUNE CONSEQUENCE D'ORDRE PETITOIRE ET NE S'EST PAS CONTREDITE, A, PAR CES SEULS MOTIFS, LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 13 JUIN 1973 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE.