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72-13117 Généré par l'IA

Loan Repayment Obligation Validity Despite Seller Bankruptcy and Non-Delivery

Numéro de cause 72-13117
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)

Synthèse Legislator

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The lower court incorrectly dismissed a claim for unpaid loan installments for a washing machine, ruling that the borrower's obligation was void under Article 1131 of the Civil Code because the seller went bankrupt and failed to deliver the appliance. The higher court quashed this decision, reasoning that the true cause for the borrower's obligation was the provision of the necessary funds for the purchase, not the delivery of the specific goods, meaning the obligation remained valid despite the failure of delivery.

Regeste Legislator

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ARTICLE 1131 DU CODE CIVIL; Loan Repayment Obligation Validity Despite Seller Bankruptcy and Non-Delivery: The higher court quashed this decision, reasoning that the true cause for the borrower's obligation was the provision of the necessary funds for the purchase, not the delivery of the specific goods, meaning the obligation remained valid despite the failure of delivery.

Mots-clés

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remboursement du prêt créance dans la faillite validité de la reconnaissance de dette consignation de dette garantie du vendeur inexécution d'une obligation contractuelle

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLE 1131 DU CODE CIVIL

The court used this article as the basis for annulling the lower court's decision, which had incorrectly applied it regarding the cause of the obligation.

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Texte complet

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 1131 DU CODE CIVIL ;

ATTENDU QUE POUR REJETER LA DEMANDE FORMEE CONTRE LAMBERT PAR LA SOCIETE RADIO FIDUCIAIRE EN PAIEMENT D'UNE SOMME DE 1 397, 15 FRANCS REPRESENTANT LES MENSUALITES IMPAYEES ET LES FRAIS AFFERENTS A UN PRET CONTRACTE PAR LUI POUR L'ACHAT D'UNE MACHINE A LAVER A CREDIT AUX ETABLISSEMENTS DELVILLE, LE JUGEMENT ATTAQUE, APRES AVOIR CONSTATE QU'EN RAISON DE LA FAILLITE DU VENDEUR, LE MATERIEL COMMANDE N'A PAS ETE LIVRE A LAMBERT, A ENONCE QUE L'OBLIGATION SOUSCRITE PAR CELUI-CI "AVAIT POUR CAUSE LA LIVRAISON D'UNE MACHINE A LAVER ET D'UNE ESSOREUSE, ET QUE, CETTE CAUSE AYANT DISPARU, L'OBLIGATION DOIT ETRE ANNULEE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 1131 DU CODE CIVIL " ;

ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI ALORS QUE LA CAUSE DE L'OBLIGATION DE L'EMPRUNTEUR RESIDAIT DANS LA MISE A SA DISPOSITION DES FONDS NECESSAIRES A L'ACQUISITION QU'IL AVAIT EFFECTUEE, LE TRIBUNAL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;

PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL AIT LIEU DE STATUER SUR LES DEUXIEME ET TROISIEME MOYENS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE SAINT-QUENTIN, LE 12 AVRIL 1972 ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE LAON.