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72-12823 Généré par l'IA

Spousal Donations and Change in Matrimonial Property Regime

Numéro de cause 72-12823
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The dispute arose following the death of one spouse who, along with the surviving spouse, had initially adopted a universal community property regime via a marriage contract that included mutual donations of their future successions, but later changed to a separation of property regime via an homologated contract. The deceased's child from a prior marriage argued that adopting the new regime implicitly revoked the initial inter-spousal donations, but the lower court held that the 1965 law did not derogate from the principle of irrevocability of donations made in a marriage contract, and the adoption of a new regime did not automatically void the prior liberalities. The High Court upheld this decision, reasoning that since the new marriage contract contained no explicit agreement by the spouses to nullify the initial donations, those donations remained maintained.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Spousal Donations and Change in Matrimonial Property Regime: The deceased's child from a prior marriage argued that adopting the new regime implicitly revoked the initial inter-spousal donations, but the lower court held that the 1965 law did not derogate from the principle of irrevocability of donations made in a marriage contract, and the adoption of a new regime did not automatically void the prior liberalities. The High Court upheld this decision, reasoning that since the new marriage contract contained no explicit agreement by the spouses to nullify the initial donations, those donations remained maintained.

Mots-clés

Généré par l'IA
régime matrimonial décès du conjoint droit des successions droit d'adoption donation biens de l'enfant
Généré par l'IA
02-14135
Donation Subject to Condition of Ongoing Divorce Proceedings Upon Death
95-13804
Surviving Spouse's Inheritance vs. Matrimonial Regime Taxation
01-17542
Spouses' Property Rights Under Matrimonial Regime Change Versus Creditors
72-10227
Spousal Inheritance Rights Versus Prenuptial Agreement Regarding Repayment of Community Contributions
15-20879
Spousal Donation Validity Against Subsequent Marriage Contract Clause Regarding Principal Residence

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE F... AVAIT FAIT PRECEDER SON UNION AVEC DAME D... D'UN CONTRAT DE MARIAGE DANS LEQUEL LES EPOUX X... LE REGIME DE LA COMMUNAUTE UNIVERSELLE ET SE FAISAIENT MUTUELLEMENT DONATION DE L'UNIVERSALITE DES BIENS QUI DEPENDRAIENT DE LEURS SUCCESSIONS ;

QU'EN 1966 ILS ONT CONVENU DE CHANGER DE REGIME MATRIMONIAL ET QUE, PAR UN CONTRAT DE MARIAGE QUI A ETE HOMOLOGUE PAR LE TRIBUNAL, ILS ONT ADOPTE LE REGIME DE LA SEPARATION DE BIENS ;

QUE F... EST DECEDE, LAISSANT A SA SURVIVANCE SA VEUVE, NEE D..., ET DAME Y... SA FILLE, NEE D'UN PRECEDENT MARIAGE ;

QUE DAME Y... A SOUTENU QUE LA DONATION CONTENUE DANS LE PREMIER CONTRAT DE MARIAGE AVAIT ETE REVOQUEE PAR LES EPOUX DU C... DE L'ADOPTION D'UN NOUVEAU REGIME ET DES CIRCONSTANCES QUI L'AVAIENT ACCOMPAGNEE ;

QU'ELLE A ETE DEBOUTEE DE SA DEMANDE AU MOTIF QUE LA LOI DU 13 JUILLET 1965 N'AVAIT PAS APPORTE DE DEROGATION AU PRINCIPE DE L'IRREVOCABILITE DES DONATIONS PAR CONTRAT DE MARIAGE ET QUE L'ADOPTION D''UN NOUVEAU REGIME PAR LES EPOUX F... N'AVAIT PAS RENDU CADUQUES LES LIBERALITES QU'ILS S'ETAIENT FAITES AU MOMENT DE LEUR MARIAGE ;

ATTENDU QUE DAME Y... FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR AINSI STATUE ALORS QUE, SELON LE MOYEN, L'IRREVOCABILITE DES DONATIONS FAITES ENTRE EPOUX B... UNE EXTENSION DE L'IMMUTABILITE DES CONVENTIONS MATRIMONIALES ;

QU'EN ABROGEANT LES DISPOSITIONS DU PRECEDENT CONTRAT LES EPOUX G... PRESUMES REVOQUER LES DONATIONS FAITES PAR LE CONTRAT DE MARIAGE INITIAL, QUE SEULES LES CLAUSES FIGURANT DANS LE NOUVEAU CONTRAT DOIVENT ETRE RETENUES POUR REGLER LES RAPPORTS MATRIMONIAUX DES EPOUX A... EUX, LES DONATIONS ENTRE EPOUX Z... ETRE CONSIDEREES COMME "RAPPORTEES" DES LORS QUE LES DISPOSITIONS DE MEME NATURE NE SE RETROUVENT PAS DANS LES NOUVELLES CONVENTIONS ;

MAIS ATTENDU QUE LES JUGES D'APPEL ONT RELEVE QUE LE CONTRAT DE MARIAGE DES EPOUX F... NE CONTENAIT AUCUN ACCORD DES EPOUX E... A NEANT LES LIBERALITES FIGURANT DANS LE PRECEDENT ;

QUE, DES LORS, ILS ONT DECIDE A BON DROIT QUE L'ADOPTION D'UN NOUVEAU REGIME N'ENTRAINANT PAS IPSO FACTO LA CADUCITE DES DONATIONS QUE S'ETAIENT CONSENTIS LES EPOUX, CELLES-CI SE TROUVAIENT MAINTENUES ;

QU'ABSTRACTION FAITE DE TOUS AUTRES MOTIFS CRITIQUES PAR LE MOYEN, ILS ONT LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ET QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 25 AVRIL 1972 PAR LA COUR D'APPEL D'AGEN.