Legislator Jurisprudence & Législation
73-14434 Généré par l'IA

Husband's Counterclaim for Divorce Denied Due to Failure to Prove Fault

Numéro de cause 73-14434
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)

Synthèse Legislator

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The appellate court correctly rejected a husband's counterclaim for divorce by upholding the finding that he failed to establish any of the faults alleged against his wife, after reviewing the evidence, including witness testimony. The reviewing court determined that the lower court acted within its sovereign power to assess the factual evidence and determine whether the alleged grievances, such as insults, were stripped of their fault-based character by the husband's own violence and adultery, thereby legally justifying its decision to deny the divorce request.

Regeste Legislator

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ARTICLE 232 DU CODE CIVIL, REJET; Husband's Counterclaim for Divorce Denied Due to Failure to Prove Fault: The reviewing court determined that the lower court acted within its sovereign power to assess the factual evidence and determine whether the alleged grievances, such as insults, were stripped of their fault-based character by the husband's own violence and adultery, thereby legally justifying its decision to deny the divorce request.

Mots-clés

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demande reconventionnelle adultère cause de divorce témoignage mariage fictif défaut de preuve de solvabilité

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLE 232 DU CODE CIVIL

The court's decision is justified by assessing the alleged grievances in light of this article regarding the grounds for divorce.

REJET

This indicates the court's final order was to dismiss the appeal (pourvoi).

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Texte complet

SUR LES TROIS MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE, POUR DEBOUTER ROLAND DE SA DEMANDE RECONVENTIONNELLE EN DIVORCE, TANT PAR MOTIFS PROPRES QUE PAR CEUX ADOPTES DES PREMIERS JUGES, APRES AVOIR ANALYSE LES ELEMENTS DE LA CAUSE, SPECIALEMENT LES DEPOSITIONS RECUEILLIES AU COURS DE L'ENQUETE, L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, EN DATE DU 12 JUILLET 1973, ENONCE QUE ROLAND N'AVAIT ETABLI A LA CHARGE DE SA FEMME AUCUN DES GRIEFS QU'IL AVAIT ARTICULES ;

ATTENDU QUE, PAR CES MOTIFS, QUI RELEVENT DU POUVOIR SOUVERAIN APPARTENANT AUX JUGES DU FOND POUR APPRECIER TANT LA VALEUR ET LA PORTEE DES ELEMENTS DE FAIT QUI LEUR SONT SOUMIS QUE LES CARACTERES DES FAITS ALLEGUES AU REGARD DE L'ARTICLE 232 DU CODE CIVIL, LA COUR D'APPEL, QUI A EXAMINE TOUS LES GRIEFS INVOQUES A L'APPUI DE LA DEMANDE, ET QUI POUVAIT, POUR LES QUALIFIER, RECHERCHER SI LES SCENES D'INJURES REPROCHEES A LA FEMME PAR SON MARI N'ETAIENT PAS DEPOUILLEES DE LEUR CARACTERE FAUTIF PAR LES VIOLENCES ET L'ADULTERE DE CELUI-CI, ET CE SANS ETRE TENU D'INVITER LES PARTIES A PRESENTER LEURS OBSERVATIONS SUR CE POINT, A, CONTRAIREMENT AUX ALLEGATIONS DU POURVOI, REPONDU AUX CONCLUSIONS DONT ELLE ETAIT SAISIE ET LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 12 JUILLET 1973 PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI