Property Sale Contract Validity Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe sellers offered a property for 35,000 francs, and although one party initially offered a lower price which was refused on October 13, that same party later purported to accept the original asking price on October 20, but the sellers had already entered into a promise to sell with a different couple on October 14, which was officially recorded on October 30 and finalized in an authentic deed on November 29. The court upheld the lower court's decision, reasoning that the initial communication on October 13 only constituted preliminary negotiations, not a binding offer that remained open, and therefore, the subsequent acceptance by the first party on October 20 was irrelevant because the sale had already become perfected with the second couple when they accepted the demanded price.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 18 DE LA LOI DU 3 JUILLET 1967; Property Sale Contract Validity Dispute: The court upheld the lower court's decision, reasoning that the initial communication on October 13 only constituted preliminary negotiations, not a binding offer that remained open, and therefore, the subsequent acceptance by the first party on October 20 was irrelevant because the sale had already become perfected with the second couple when they accepted the demanded price.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court declared the third ground of appeal inadmissible because the appeal for abuse of power under this article is not available to the parties.
Texte complet
SUR LES DEUX PREMIERS MOYENS REUNIS : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QU'AYANT MIS EN VENTE, AU PRIX DE 35000 FRANCS, UN IMMEUBLE LEUR APPARTENANT, SIS A NERY, ET AYANT, LE 13 OCTOBRE 1969, REFUSE LE PRIX INFERIEUR OFFERT PAR B..., LES CONSORTS Z..., X... QUE CE DERNIER LEUR EUT FAIT CONNAITRE, LE 20 OCTOBRE, PAR MINISTERE D'HUISSIER, QU'IL ACCEPTAIT LE PRIX DEMANDE, ONT, PAR ACTE AUTHENTIQUE DU 29 NOVEMBRE 1969, VENDU L'IMMEUBLE AUX EPOUX A... ;
ATTENDU QUE B... FAIT GRIEF A L'ARRET DE L'AVOIR DEBOUTE DE SA DEMANDE EN REVENDICATION DUDIT IMMEUBLE, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE, D'UNE PART, CE N'EST QU'AU PRIX D'UNE DENATURATION MANIFESTE DE LA LETTRE DU 13 OCTOBRE 1969 ET DES ECRITURES DES PARTIES QUE LA COUR D'APPEL A PU NIER L'EXISTENCE D'UNE OFFRE DE VENTE POUR UN PRIX DE 35000 FRANCS, OFFRES QUI RENDAIT PARFAIT LE CONSENTEMENT INHERENT AU CONTRAT DE VENTE A PARTIR DU MOMENT OU ELLE AVAIT ETE ACCEPTEE, ET QUE, D'AUTRE PART, L'ACCEPTATION DE L'OFFRE DE VENTE PAR LES EPOUX A..., QUI RESULTE D'UNE PROMESSE DE VENTE ENREGISTREE SEULEMENT LE 30 OCTOBRE 1969, EST POSTERIEURE A CELLE DE L'INTERESSE QUI A ACQUIS DATE CERTAINE DES LE 20 OCTOBRE 1969 ;
QU'EN CONSEQUENCE, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT ACCORDER LA PRIORITE A UN ACTE QUI, AU JOUR DE LA PREMIERE ACCEPTATION OFFICIELLE, N'ETAIT PAS OPPOSABLE AUX TIERS ;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND RELEVENT QUE LES CONSORTS Y... ONT MIS LEUR IMMEUBLE EN VENTE PAR L'INTERMEDIAIRE A LA FOIS DE LEUR NOTAIRE A BETHISY ET D'UNE AGENCE IMMOBILIERE A PARIS, QUE SI, LE 11 OCTOBRE 1969, B... A PROPOSE AU NOTAIRE LE PRIX DE 25000 FRANCS, LE NOTAIRE LUI A, LE 13 OCTOBRE, REPONDU QUE LES VENDEURS N'AVAIENT PAS ACCEPTE CETTE OFFRE ET VOULAIENT MAINTENIR LE PRIX DEMANDE INITIALEMENT, QUE, PRESENTES PAR L'AGENCE AUX CONSORTS CHAUDRON, LES E POUX A... ONT SIGNE AVEC EUX, LE 14 OCTOBRE, UNE PROMESSE SYNALLAGMATIQUE DE VENTE QUI A ETE ENREGISTRE LE 30 OCTOBRE ET SUIVIE, LE 29 NOVEMBRE, D'UN ACTE AUTHENTIQUE DE VENTE ;
QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS, LA COUR D'APPEL, APPRECIANT SOUVERAINEMENT LA VALEUR ET LA PORTEE DES ELEMENTS QUI LUI ETAIENT SOUMIS, A ESTIME QUE LES CONSORTS Y... ET B... N'ONT EU QUE DE SIMPLES POURPARLERS LORSQUE LES EPOUX A..., LES PREMIERS, ONT ACCEPTE LE PRIX DEMANDE, ET QUE, DES LORS, LA VENTE ETANT DEVENUE PARF AITE, RIEN N'AUTORISAIT PLUS, LE 20 OCTOBRE, B... A ACCEPTER UNE OFFRE DEVENUE INEXISTANTE ;
QUE, PAR CES MOTIFS ET DES LORS QUE L'OFFRE FAITE AU PUBLIC LIE LE POLLICITANT A L'EGARD DU PREMIER ACCEPTANT DANS LES MEMES CONDITIONS QUE CELLE FAITE A PERSONNE DETERMINEE, LA COUR D'APPEL A, SANS DENATURER LES DOCUMENTS DE LA CAUSE, LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
ET SUR LE TROISIEME MOYEN : ATTENDU QUE B... REPROCHE ENCORE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR FAIT PREUVE A SON EGARD D'UNE OUTRANCE VERBALE QUI EQUIVAUT A UN MANQUE TOTAL D'IMPARTIALITE, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE LE DROIT DE BLAME N'APPARTIENT PAS AUX MAGISTRATS QUI DOIVENT SE GARDER DE PROFERER, A L'EGARD DES JUSTICIABLES, DES ATTAQUES PERSONNELLES SANS UTILITE POUR LA SOLUTION DU LITIGES ;
MAIS ATTENDU QUE, LE RECOURS POUR EXCES DE POUVOIR, PREVU PAR L'ARTICLE 18 DE LA LOI DU 3 JUILLET 1967, N'ETANT PAS OUVERT AUX PARTIES, CE TROISIEME MOYEN QUI, DE MANIERE INSOLITE, TEND, SANS CRITIQUER AUCUN CHEF DU DISPOSITIF DE L'ARRET ATTAQUE, A REMETTRE EN CAUSE L'APPRECIATION, FAITE PAR LA COUR D'APPEL, DES AGISSEMENTS DE B..., EST IRRECEVABLE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 20 JUIN 1973 PAR LA COUR D'APPEL D'AMIENS.