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73-14670 Généré par l'IA

Termination for Agricultural Resumption Invalidated Due to Beneficiary's Non-Farming Profession

Numéro de cause 73-14670
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)

Synthèse Legislator

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The Court of Cassation quashed a decision that validated a termination notice for the purpose of agricultural resumption, finding that the intended beneficiary, a bookkeeper, could not meet the statutory requirement of effective and permanent participation in the fieldwork due to his profession, as dedicating only two days a week to the land and merely deciding on cultural operations—even if using specialized contractors—constituted only direction and supervision, which falls short of the required personal labor mandated by the relevant Rural Code article.

Regeste Legislator

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ARTICLE 845 DU CODE RURAL; Termination for Agricultural Resumption Invalidated Due to Beneficiary's Non-Farming Profession: The Court of Cassation quashed a decision that validated a termination notice for the purpose of agricultural resumption, finding that the intended beneficiary, a bookkeeper, could not meet the statutory requirement of effective and permanent participation in the fieldwork due to his profession, as dedicating only two days a week to the land and merely deciding on cultural operations—even if using specialized contractors—constituted only direction and supervision, which falls short of the required personal labor mandated by the relevant Rural Code article.

Mots-clés

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résiliation immédiate bien-fonds agricole droit successoral paysan condition légale contrat de production agricole cessation de l'activité lucrative

Dispositions légales citées

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ARTICLE 845 DU CODE RURAL
This article was the main ground used to quash the appealed decision, as the Court of Appeal failed to correctly apply its requirements regarding the personal and effective participation of the farm replacer.
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLE 845 DU CODE RURAL

This article was the main ground used to quash the appealed decision, as the Court of Appeal failed to correctly apply its requirements regarding the personal and effective participation of the farm replacer.

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 845 DU CODE RURAL ;

ATTENDU QU'EN VERTU DE CE TEXTE, LE BENEFICIAIRE D'UNE REPRISE NE PEUT SE LIMITER A LA DIRECTION ET A LA SURVEILLANCE DE L'EXPLOITATION, ET DOIT PARTICIPER SUR LES LIEUX AUX TRAVAUX DE FACON EFFECTIVE ET PERMANENTE, SELON LES USAGES DE LA REGION ET EN FONCTION DE L'IMPORTANCE DE L'EXPLOITATION ;

ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, POUR VALIDER LE CONGE AUX FINS DE REPRISE DONNE AUX CONSORTS X... PAR LES EPOUX Z... EN FAVEUR DE LEUR Y... ANDRE, RETIENT QUE L'EXERCICE DE LA PROFESSION DE COMPTABLE N'EMPECHERAIT PAS LE REPRENANT DE CULTIVER LES TERRES REPRISES, ET QUE, BIEN QU'IL ENVISAGE DE CONFIER DES TRAVAUX A UNE ENTREPRISE SPECIALISEE, IL DECIDERAIT DES FACONS CULTURALES A EFFECTUER, DE LEUR DATE ET DES ENGRAIS A EPANDRE ATTENDU QU'EN STATUANT DE LA SORTE, ALORS QU'IL RESULTE DES PROPRES CONSTATATIONS DE L'ARRET QUE Z... NE POUVAIT, EN RAISON DE SA PROFESSION, CONSACRER QUE DEUX JOURS PAR SEMAINE A LA CULTURE DES TERRES REPRISES ET A CELLE D'AUTRES PARCELLES QU'IL POSSEDAIT DEJA, ET QUE LE SEUL FAIT DE DECIDER DES TRAVAUX A EFFECTUER NE CARACTERISE QU'UN TRAVAIL DE DIRECTION NE CORRESPONDANT PAS AUX EXIGENCES LEGALES, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 10 JUILLET 1973 PAR LA COUR D'APPEL D'AMIENS ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE REIMS.