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74-11251 Généré par l'IA

Landlord v. Tenant Farmer's Son: Lease Transfer Condition Breach and Termination

Numéro de cause 74-11251
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)

Synthèse Legislator

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The case involved a request by a tenant farmer to transfer her lease to her son, which the landlord agreed to on the condition that the son reside in the farm buildings, an agreement formalized by a parity court judgment. When the landlord sought lease termination due to the son's failure to comply with this condition, the appellate court dismissed the claim, reasoning that the landlord could only enforce compliance via a non-renewal sanction under a specific article, not lease termination. The high court overturned this decision, holding that since the conditional agreement for the transfer was lawful and accepted, the failure to meet the condition rendered the landlord's authorization void, thus making the resulting transfer irregular and subject to automatic lease termination as stipulated by the relevant rural code article.

Regeste Legislator

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ARTICLE 832 DU CODE RURAL; Landlord v. Tenant Farmer's Son: Lease Transfer Condition Breach and Termination: When the landlord sought lease termination due to the son's failure to comply with this condition, the appellate court dismissed the claim, reasoning that the landlord could only enforce compliance via a non-renewal sanction under a specific article, not lease termination. The high court overturned this decision, holding that since the conditional agreement for the transfer was lawful and accepted, the failure to meet the condition rendered the landlord's authorization void, thus making the resulting transfer irregular and subject to automatic lease termination as stipulated by the relevant rural code article.

Mots-clés

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congé par le bailleur bailleur à ferme colocataire transmission de la propriété droit successoral paysan contrat de bail

Dispositions légales citées

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ARTICLE 832 DU CODE RURAL
The Court of Cassation quashed the decision for violating this article regarding the conditions for lease assignment.
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLE 832 DU CODE RURAL

The Court of Cassation quashed the decision for violating this article regarding the conditions for lease assignment.

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 832 DU CODE RURAL ;

ATTENDU QU'EN VERTU DE CE TEXTE, TOUTE CESSION DE BAIL A UN DESCENDANT EXIGE L'AGREMENT DU BAILLEUR OU, A DEFAUT, L'AUTORISATION DU TRIBUNAL PARITAIRE ;

QUE TOUTE CESSION IRREGULIERE ENTRAINE PAR ELLE-MEME LA RESILIATION DU BAIL ;

ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE VEUVE Z..., FERMIERE DE MARTIN, A DEMANDE L' AUTORISATION DE CEDER SON BAIL A SON X... DENIS ;

QUE LE BAILLEUR A DONNE SON ACCORD A CETTE CESSION SOUS LA CONDITION QUE DENIS Z... HABITERAIT AVEC SA FAMILLE Y... BATIMENTS DE LA FERME ;

QU'UN JUGEMENT DU TRIBUNAL PARITAIRE A CONSTATE L'ACCORD DES PARTIES SUR LES CONDITIONS DE CETTE CESSION ;

ATTENDU QUE, POUR REJETER LA DEMANDE DE RESILIATION DE BAIL FORMEE PAR MARTIN QUI INVOQUAIT LE NON-RESPECT PAR Z... DE LA CONDITION PREVUE A L'ACCORD JUDICIAIRE, LA COUR D'APPEL RETIENT QUE LE BAILLEUR NE POUVAIT SUBORDONNER, A PEINE DE RESILIATION, SON AUTORISATION DE CESSION AU RESPECT D'UNE CONDITION QUI, EN RAISON DES TERMES DE L'ARTICLE 840, NE POUVAIT ETRE SANCTIONNEE QUE PAR UN REFUS DE RENOUVELLEMENT ;

ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LA CONDITION, LICITE ET ACCEPTEE, A LAQUELLE ETAIT SUBORDONNEE L'AUTORISATION DE CESSION N'AYANT PAS ETE REALISEE, CETTE AUTORISATION DEVENAIT CADUQUE, ET QU'EN CONSEQUENCE, LA CESSION SANS ACCORD DU BAILLEUR ETAIT IRREGULIERE ET ENTRAINAIT LA RESILIATION DU BAIL, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 7 NOVEMBRE 1973 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE CAEN.