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73-13974 Généré par l'IA

Right of Passage Established for Landlocked Property Despite Non-Use

Numéro de cause 73-13974
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appellate court correctly determined that a neighbor's property was landlocked and granted a right of passage over the litigants' property, rejecting the argument that the existing access was insufficient only if it required disproportionately costly work, because the court found the existing route—a 1.70-meter wide path bordered by a high wall and third-party land, leading to a barrier—was factually unusable, thus legally justifying the declaration of enclosure. Furthermore, the court correctly dismissed the claim that the right of passage was extinguished by forty-four years of non-use, as a legal right of passage established due to enclosure does not extinguish by non-use, rendering the related arguments inoperative.

Regeste Legislator

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Right of Passage Established for Landlocked Property Despite Non-Use: Furthermore, the court correctly dismissed the claim that the right of passage was extinguished by forty-four years of non-use, as a legal right of passage established due to enclosure does not extinguish by non-use, rendering the related arguments inoperative.

Mots-clés

Généré par l'IA
droit d'accès aux droits réels droit acquis loi sur les chemins pour piétons servitude de conduites nécessaires rachat d'un droit réel limité obligation d'équiper
Généré par l'IA
11/00893
Right of Way for Landlocked Property Upheld
12-12922
Landlocked Property Owner v. Neighboring Landowner (Right of Passage)
96-12672
Landowner Appeal on Right of Passage for Landlocked Property Rejected
20/020921
Landlocked Property Owner Granted Right of Passage Servitude
71-13058
Right of Way Dispute Over Landlocked Property Access

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 12 JUIN 1973 PAR LA COUR D'APPEL DE BASTIA

This article represents the final order dismissing the appeal (REJETTE LE POURVOI).

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Texte complet

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LES EPOUX X... FONT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LE FONDS DE LEUR VOISIN LAGUARRIGUE ETAIT ENCLAVE ET DE LUI VOIR ACCORDE UN DROIT DE PASSAGE SUR LEUR PROPRIETE, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE L'ETAT D'ENCLAVE N'EXISTE QUE SI L'ISSUE EXISTANTE EST INSUFFISANTE POUR SATISFAIRE AUX BESOINS DE L'EXPLOITATION PARTICULIERE DU FONDS ET NECESSITE, POUR ETRE RENDUE UTILISABLE, DES TRAVAUX DONT LE COUT SERAIT HORS DE PROPORTION AVEC LA VALEUR DU FONDS ENCLAVE ;

QU'EN SE BORNANT A AFFIRMER QU'EN L'ESPECE, L'ISSUE QUE POSSEDAIT LE FONDS LAGUARRIGUE ETAIT INUTILISABLE SANS CONSTATER QU'ELLE ETAIT INSUFFISANTE EU EGARD A LA NATURE DE L'EXPLOITATION DU FONDS ET QUE LES TRAVAUX QUI LA RENDRAIENT UTILISABLE SERAIENT SANS RAPPORT AVEC LA VALEUR DUDIT FONDS, LA COUR D'APPEL A PRIVE SAMAIS ATTENDU QUE, TANT PAR MOTIFS PROPRES QUE PAR ADOPTION DE CEUX DES PREMIERS JUGES, LA COUR D'APPEL CONSTATE QUE L'ISSUE EXISTANTE DEBOUCHE SUR UN CHEMIN QUI A UNE LARGEUR DE 1,70 METRE ET QUI DEVRAIT ETRE ELARGI SUR 110 METRES POUR PERMETTRE LE PASSAGE DU VEHICULE DE LAGUARRIGU E ;

QUE CE CHEMIN EST BORDE D'UN COTE PAR UN MUR DE 1,60 METRE DE HAUT ET DE L'AUTRE PAR DES PARCELLES QUI APPARTIENNENT A DES TIERS ET QU'IL ABOUTIT DANS LE BAS DE LA PROPRIETE DE LAGUARRIGUE DEVANT UN MUR DE 1,60 METRE ;

QU'EN DEDUISANT DE CES CONSTATATIONS, QUE CETTE ISSUE ETAIT INUTILISABLE ET EN DECIDANT SOUVERAINEMENT QUE LE FONDS DE LAGUARRIGUE ETAIT ENCLAVE, LES JUGES DU FONDS ONT LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ;

QUE LE PREMIE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A L'ARRET DE NE PAS AVOIR REPONDU AUX CONCLUSIONS DES EPOUX X... QUI FAISAIENT VALOIR QUE LA SERVITUDE INVOQUEE S'ETAIT ETEINTE PAR LE NON-USAGE QUI A DURE QUARANTE-QUATRE ANS ;

MAIS ATTENDU QU'A LA DIFFERENCE DE L'ASSIETTE DU PASSAGE, LE DROIT DECOULANT DE LA SERVITUDE DE PASSAGE ACCORDE PAR LA LOI EN CAS D'ENCLAVE NE S'ETEINT PAS PAR NON USAGE ;

QUE LES JUGES D'APPEL AYANT RECONNU L'ETAT D'ENCLAVE DU FONDS DE LAGUARRIGUE N'AVAIENT PAS A REPONDRE, A DES CONCLUSIONS QUE LEUR DECISION RENDAIT INOPERANTE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 12 JUIN 1973 PAR LA COUR D'APPEL DE BASTIA