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73-13285 Généré par l'IA

Bank v. Drawer Regarding Unaccepted Bills of Exchange

Numéro de cause 73-13285
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appellant challenged a lower court order compelling payment for two unaccepted bills of exchange discounted by a bank, arguing that the drawer admitted no further debt was owed, meaning the bills lacked provision. The reviewing court upheld the order, finding that the lower court sovereignly assessed the evidence and concluded the appellant failed to prove the alleged prior payment that would have extinguished the bills' provision, thus validating the bank's claim, and further rejected a ground for appeal regarding damages as a new argument mixing fact and law not raised below.

Regeste Legislator

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Bank v. Drawer Regarding Unaccepted Bills of Exchange: The reviewing court upheld the order, finding that the lower court sovereignly assessed the evidence and concluded the appellant failed to prove the alleged prior payment that would have extinguished the bills' provision, thus validating the bank's claim, and further rejected a ground for appeal regarding damages as a new argument mixing fact and law not raised below.

Mots-clés

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tireur lettre de change droit bancaire ordre de paiement escompte versement de dommages-intérêts
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87-14149
Bank v. Drawer's Representative: Unaccepted Bills of Exchange and Burden of Proof
85-16111
Bank v. Bill Acceptor on Liquidated Drawer's Bills
72-14049
Bank v. Drawee/Drawer/Third Party on Unreturned Bill of Exchange
99-18436
Drawer Liability on Disputed Bill of Exchange
84-14292
Drawer v. Drawee Regarding Cancelled Bill of Exchange Validity

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Texte complet

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE (TRIBUNAL.DE COMMERCE DE QUIMPER, 30 MARS 1973) D'AVOIR REJETE LE CONTREDIT FORME PAR PENVERN A UNE ORDONNANCE LUI ENJOIGNANT DE PAYER AU CREDIT LYONNAIS LA SOMME DE 1 498,06 FRANCS, MONTANT DE DEUX LETTRES DE CHANGE NON ACCEPTEES TIREES SUR LUI PAR LA SOCIETE HOURMAN-BRIAND ET ESCOMPTEES PAR LA BANQUE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE PENVERN AYANT REFUSE D'ACCEPTER LES TRAITES DONT LE TIREUR RECONNAISSAIT QUE PLUS RIEN NE LUI ETAIT DU, LE JUGEMENT ATTAQUE NE POUVAIT FAIRE DROIT AUX PRETENTIONS DU BANQUIER ESCOMPTEUR, SANS CONSTATER QUE LA PROVISION, FORMELLEMENT CONTESTEE, EXISTAIT BIEN A CHACUNE DES ECHEANCES ;

MAIS ATTENDU QUE, DEVANT LE TRIBUNAL, PENVERN A PRETENDU QUE LA CREANCE QUE LE TIREUR AVAIT SUR LUI POUR FOURNITURES DE MARCHANDISES AVAIT ETE REGLEE PAR L'ENVOI D'UN CHEQUE ET QUE PAR L'EFFET DE CE VERSEMENT LES LETTRES DE CHANGE LITIGIEUSES N'AVAIENT PAS DE PROVISION ;

QUE LE TRIBUNAL, EN ENONCANT, PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE DES ELEMENTS DE PREUVE QUI LUI ETAIENT SOUMIS, QUE PENVERN N'ETABLISSAIT PAS L'EXISTENCE DU PAIEMENT PAR LUI ALLEGUE, A FAIT APPARAITRE QUE LES EFFETS AVAIENT PROVISION ;

QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

ET SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE AU JUGEMENT D'AVOIR CONDAMNE PENVERN A PAYER AU CREDIT LYONNAIS UNE SOMME DE 200 FRANCS A TITRE DE DOMMAGES ET INTERETS, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LA DEFENSE EN JUSTICE EST UN DROIT ET QU'EN L'ABSENCE DE TOUT MOTIF RELEVANT A LA CHARGE DE PENVERN UNE FAUTE OU UNE RESISTANCE ABUSIVE, CETTE CONDAMNATION N'EST PAS LEGALEMENT JUSTIFIEE ;

MAIS ATTENDU QU'IL NE RESULTE NI DES ECRITURES PRODUITES, NI DU JUGEMENT QUE, POUR S'OPPOSER A LA DEMANDE FORMULEE DE CE CHEF PAR LA BANQUE, PENVERN AIT FAIT VALOIR L'ARGUMENTATION PRESENTEE PAR LE MOYEN ;

QUE CELLE-CI, MELANGEE DE FAIT ET DE DROIT, EST NOUVELLE ET, EN CONSEQUENCE, IRRECEVABLE ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 30 MARS 1973 PAR LE TRIBUNAL.DE COMMERCE DE QUIMPER.