Administrator's Contract Nullity Bars Termination Indemnity
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn appellant sought payment of a contractual termination indemnity from a company, which the lower courts had denied based on the nullity of the underlying employment contract between the appellant, an administrator, and the company. The Court of Cassation rejected the appeal, affirming that the employment contract, entered into after the appellant's appointment as administrator and violating the mandatory requirement of Article 93 of the relevant 1966 Law (which requires the employment contract to predate the administration appointment by at least two years and correspond to effective employment), was indeed void, regardless of the seriousness of the duties or the nature of the nullity, as the violation concerned an imperative legal provision concerning remuneration of administrators.
Regeste Legislator
Généré par l'IAART. 93 DE LADITE LOI, ART. 107 DE LA LOI DU 24 JUILLET 1966; Administrator's Contract Nullity Bars Termination Indemnity: The Court of Cassation rejected the appeal, affirming that the employment contract, entered into after the appellant's appointment as administrator and violating the mandatory requirement of Article 93 of the relevant 1966 Law (which requires the employment contract to predate the administration appointment by at least two years and correspond to effective employment), was indeed void, regardless of the seriousness of the duties or the nature of the nullity, as the violation concerned an imperative legal provision concerning remuneration of administrators.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court cited this article as the basis for finding the employment contract null due to its violation.
This article is mentioned by the Court to establish the context of the prohibition concerning administrator remuneration, against which Art. 93 provides an exception.
Texte complet
SUR LES DEUX MOYENS REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 93, 101 ET 105 DE LA LOI N°66-537 DU 24 JUILLET 1966, 1134 DU CODE CIVIL ET DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS, DEFAUT DE MOTIFS, ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE ET AU JUGEMENT DONT IL A ADOPTE LES MOTIFS D'AVOIR DEBOUTE PARTENET DE LA DEMANDE EN PAIEMENT DE L'INDEMNITE STIPULEE AU CONTRAT DE TRAVAIL L'UNISSANT A LA SOCIETE ANONYME CLUB DE VALBONNE POUR LE CAS DE RUPTURE DUDIT CONTRAT PAR L'EMPLOYEUR AUX MOTIFS QUE CE CONTRAT ETAIT NUL, D'UNE PART.COMME AYANT ETE CONCLU EN VIOLATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 93 DE LA LOI DU 24 JUILLET 1966, D'AUTRE PART.COMME N'AYANT PAS ETESOUMIS A L'AUTORISATION PREALABLE DU CONSEIL D'ADMINISTRATION PREVUE PAR L'ARTICLE 101 DE LA MEME LOI, ALORS QUE, D'UNE PART, SI L'ARTICLE 93 DE LA LOI DU 24 JUILLET 1966 NE PREVOIT EXPRESSEMENT QUE LE CUMUL D'UN CONTRAT DE TRAVAIL ET DES FONCTIONS D'ADMINISTRATEUR, IL N'INTERDIT NULLEMENT A UN ADMINISTRATEUR EN FONCTIONS DE SE VOIR CONSENTIR UN CONTRAT DE TRAVAIL;
QUE, TOUT AU PLUS, LA SEULE LIMITE APPORTEE PAR CE TEXTE EST QUE LE CONTRAT DOIT PRESENTER UN CARACTERE SERIEUX ET REEL, INCONTESTE, ET QUE TEL ETAIT LE CAS DU CONTRAT DE PARTENET, AINSI QU'IL L'AVAIT SOULIGNE DANS SES CONCLUSIONS LAISSEES SANS REPONSE, ALORS QUE, D'AUTRE PART, TOUT AU PLUS, EN RAISONNANT A CONTRARIO, LA NOMINATION AUX FONCTIONS D'ADMINISTRATEUR SE TROUVERAIT FRAPPEE DE NULLITE A DATER DE LA CONCLUSION DU CONTRAT DE TRAVAIL, ALORS ENFIN QUE, DANS DES CONCLUSIONS LAISSEES DANS REPONSE, PARTENET INVOQUAIT, D'UNE PART, QUE LA NULLITE SUSCEPTIBLE DE FRAPPER LA CONVENTION ETAIT UNE NULLITE RELATIVE PAR CONSEQUENT, SUSCEPTIBLE DE CONFIRMATION;
QUE, D'AUTRE PART, CETTE NULLITE NE POUVAIT ETRE PRONONCEE QUE SI LA CONVENTION ENTRAINAIT DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES POUR LA SOCIETE, CE QUI N'ETAIT PAS LE CAS;
MAIS ATTENDU QUE C'EST PAR DEROGATION A L'ARTICLE 107 DE LA LOI DU 24 JUILLET 1966, QUI, A PEINE DE NULLITE DE LA DECISION CONTRAIRE, INTERDIT A L'ADMINISTRATEUR D'UNE SOCIETE ANONYME DE RECEVOIR DE CELLE-CI TOUTE REMUNERATION, PERMANENTE OU NON, AUTRE QUE CELLES VISEES AUX ARTICLES 108 (JETONS DE PRESENCE ET TANTIEMES), 109 (MISSIONS OU MANDATS EXCEPTIONNELS), 110 (REMUNERATION DU PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION) ET 115 (REMUNERATION DES DIRECTEURS GENERAUX), QUE L'ARTICLE 93 DE LADITE LOI AUTORISE A DEVENIR ADMINISTRATEUR LE SALARIE DONT LE CONTRAT DE TRAVAIL EST ANTERIEUR DE DEUX ANNEES AU MOINS A SA NOMINATION ET CORRESPOND A UN EMPLOI EFFECTIF;
QU'AYANT CONSTATE QUE PARTENET ETAIT ADMINISTRATEUR DE LA SOCIETE ANONYME " CLUB DE VALBONNE " DEPUIS LE 30 MARS 1967 QUAND UN CONTRAT DE TRAVAIL DE DIRECTEUR ARTISTIQUE LUI AVAIT ETE CONSENTI LE 15 DECEMBRE 1968, LA COUR D'APPEL EN A JUSTEMENT DEDUIT QUE CE CONTRAT, INTERVENU EN VIOLATION D'UNE DISPOSITION IMPERATIVE DE LA LOI, ETAIT NUL, PEU IMPORTANT LE CARACTERE SERIEUX OU NON DES FONCTIONS CONFIEES A L'INTERESSE, CE QUI N'AVAIT PU AFFECTER SON MANDAT D'ADMINISTRATEUR;
QU'ENFIN, NE S'AGISSANT PAS D'UNE NULLITE RELATIVE, SUSCEPTIBLE DE CONFIRMATION, LA DECISION EST LEGALEMENT JUSTIFIEE;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 10 MAI 1972 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE