Partner Opposing Judicial Mortgage Fails to Prove Excessive Valuation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual, as a partner in a civil real estate company ordered to pay a debt, opposed a provisional judicial mortgage placed on their property lots, arguing the appellate court failed to properly assess the property values to ensure they did not excessively exceed double the guaranteed debt as required by civil procedure rules. The Court of Cassation rejected the appeal, finding that the appellate court had established a serious basis for the underlying debt concerning the individual for half the amount, and correctly maintained the mortgage on the remaining lots because the debtor failed to provide sufficient justification that the encumbered properties' value substantially exceeded twice the debt amount, thus legally justifying its decision.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 54, DERNIER ALINEA, DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ARTICLE 54 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE; Partner Opposing Judicial Mortgage Fails to Prove Excessive Valuation: The Court of Cassation rejected the appeal, finding that the appellate court had established a serious basis for the underlying debt concerning the individual for half the amount, and correctly maintained the mortgage on the remaining lots because the debtor failed to provide sufficient justification that the encumbered properties' value substantially exceeded twice the debt amount, thus legally justifying its decision.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court of Appeal was deemed to have legally justified its decision by applying this article regarding the required value of hypothecated assets relative to the debt.
Cited by the appellant in challenging the Court of Appeal's decision regarding the required value for the provisional mortgage inscription.
Texte complet
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 4 JUILLET 1972), QUE, PAR ARRET DU 8 FEVRIER 1969, LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU ..., A ETE CONDAMNEE A PAYER A VANDEWALLE LE MONTANT D'UN BILLET A ORDRE D'UN MONTANT DE 260000 FRANCS, SIGNE LE 20 AVRIL 1965 PAR LE GERANT DE LADITE SOCIETE GAERTNER;
QU'A LA SUITE DE LA DEFAILLANCE DE LA SOCIETE, LE CREANCIER A POURSUIVI NAUDIN, EN SA QUALITE D'ASSOCIE ET A FAIT INSCRIRE UNE HYPOTHEQUE JUDICIAIRE PROVISOIRE SUR VINGT LOTS APPARTENANT A CE DERNIER;
QUE NAUDIN A FORME TIERCE OPPOSITION A L'ARRET DU 8 FEVRIER 1969;
QUE CETTE TIERCE OPPOSITION A ETE DECLAREE IRRECEVABLE PAR ARRET DU 13 MAI 1972 ET QUE NAUDIN S'EST POURVU EN CASSATION CONTRE CETTE DECISION;
ATTENDU QUE LE POURVOI SOUTIENT QUE LA CASSATION DE CE DERNIER ARRET ENTRAINERA PAR VOIE DE CONSEQUENCE LA CASSATION DE L'ARRET ATTAQUE;
MAIS ATTENDU QUE PAR ARRET EN DATE DU 15 MAI 1974, LA COUR DE CASSATION A REJETE CE POURVOI;
QU'AINSI LE MOYEN N'EST PAS FONDE;
SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR MAINTENU L'INSCRIPTION PROVISOIRE D'HYPOTHEQUE JUDICIAIRE SUR 18 LOTS DE LA COPROPRIETE DE L'IMMEUBLE DU ..., EN REJETANT LA DEMANDE DE MAINLEVEE TOTALE OU PARTIELLE DE NAUDIN, ALORS, SELON LE MOYEN, QU'EN NE CONSTATANT PAS LA VALEUR DE CES LOTS, LA COUR D'APPEL REND IMPOSSIBLE TOUT CONTROLE LEGAL DE SA DECISION, ET NE PERMET PAS DE VERIFIER SI LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 54 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE SONT RESPECTEES OU SI L'INSCRIPTION HYPOTHECAIRE NE PORTE PAS SUR DES BIENS D'UNE VALEUR NOTABLEMENT SUPERIEURE AU DOUBLE DE LA CREANCE GARANTIE, CE QUE NAUDIN AVAIT SOUTENU DANS DES CONCLUSIONS AUXQUELLES IL N'AURAIT PAS ETE REPONDU;
MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RAPPELE " QU'IL EXISTAIT AU PROFIT DE VANDEWALLE UN PRINCIPE TRES SERIEUX DE CREANCE A L'ENCONTRE DE NAUDIN, DE NATURE A JUSTIFIER L'INSCRIPTION PROVISOIRE D'HYPOTHEQUE " ET " QUE C'ESTA X... Y... QUE LE PREMIER JUGE, SOUS RESERVE DE L'APPRECIATION DU JUGE DE FOND, A ESTIME QUE NAUDIN ETAIT TENU DES DETTES SOCIALES POUR MOITIE ", LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT MAINTENU L'EVALUATION PROVISOIRE DU SOLDE DE LA CREANCE DE VANDEWALLE AU MONTANT FIXE PAR LE PREMIER JUGE A 210000 FRANCS, NAUDIN ETANT TENU POUR SA PART.VIRILE A LA MOITIE DE CETTE SOMME;
QU'AYANT CONSTATE QUE LA VALEUR, A RAISON DE 16 A 20000 FRANCS CHACUN DES HUIT LOTS SUR LESQUELS LE PREMIER JUGE AVAIT REDUIT L'INSCRIPTION HYPOTHECAIRE ETAIT INSUFFISANTE A REPRESENTER LE DOUBLE DE LA VALEUR DE LA CREANCE A GARANTIR CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 54, DERNIER ALINEA, DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, LA COUR D'APPEL A DEFAUT DE JUSTIFICATION PAR LE DEBITEUR QUE LES IMMEUBLES GREVES EXCEDAIENT LA VALEUR DOUBLE DU MONTANT DE LA CREANCE, A DECIDE " QUE L'INSCRIPTION D'HYPOTHEQUE PROVISOIRE CONTINUERA A PORTER SUR L'ENSEMBLE DES LOTS VISES A L'ORDONNANCE INITIALE, A L'EXCEPTION DES LOTS 24 ET 75 QUI ONT ETE VENDUS ";
QUE PAR CES MOTIFS, LES JUGES D'APPEL, QUI ONT REPONDU AUX CONCLUSIONS DONT ILS ETAIENT SAISIS, ONT LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 4 JUILLET 1972 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS