Expropriation Order Annulled Due to Prior Notification Based on Subsequent Decree
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAIn a proceeding concerning an order granting expropriation for public utility regarding land owned by several parties, the court of cassation held that the lower court's expropriation order was void due to a formal defect because it cited individual notifications (registered letters dated June 30, 1970) related to a mandatory parcel investigation that was only officially ordered by a prefectural decree dated July 1, 1970. The court reasoned that a judge granting expropriation must verify all legally prescribed formalities, and citing notifications based on a decree that had not yet been issued constitutes a formal error requiring the annulment of the order and referral of the case to another expropriation judge.
Regeste Legislator
Généré par l'IAART. 6 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958, ARTICLES 14, 15 ET 18 DU DECRET DU 6 JUIN 1959; Expropriation Order Annulled Due to Prior Notification Based on Subsequent Decree: The court reasoned that a judge granting expropriation must verify all legally prescribed formalities, and citing notifications based on a decree that had not yet been issued constitutes a formal error requiring the annulment of the order and referral of the case to another expropriation judge.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision is cited as one of the legal bases considered by the court before establishing the formal defect leading to the cassation.
These provisions are cited as legal bases considered by the court when invalidating the order due to a formal defect.
Texte complet
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 6 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 ET LES ARTICLES 14, 15 ET 18 DU DECRET DU 6 JUIN 1959;
ATTENDU QU'AVANT DE RENDRE UNE ORDONNANCE PRONONCANT UNE EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE LE MAGISTRAT EST TENU DE VERIFIER SI TOUTES LES FORMALITES PRESCRITES PAR LA LOI ONT ETE ACCOMPLIES;
QU'IL DOIT CONSTATER CETTE VERIFICATION EN VISANT DANS L'ORDONNANCE LES PIECES PRODUITES A L'APPUI DE LA DEMANDE;
ATTENDU QUE L'ORDONNANCE ATTAQUEE, RENDUE LE 5 MAI 1971 PAR LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DE LA SAVOIE ET PRONONCANT L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, AU PROFIT DE LA COMMUNE D'HERMILLON, DE PARCELLES DE TERRE APPARTENANT AUX CONSORTS X... ET A DIVERS AUTRES PROPRIETAIRES, VISE, D'UNE PART, L'ARRETE DU PREFET DE LA SAVOIE, EN DATE DU 1ER JUILLET 1970, ORDONNANT L'ENQUETE PARCELLAIRE, ET, D'AUTRE PART, LES LETTRES RECOMMANDEES ADRESSEES AUX PROPRIETAIRES, CONFORMEMENT AUX PRESCRIPTIONS DU MEME ARRETE, POUR LES INFORMER DE LA DATE D'OUVERTURE DE L'ENQUETE ET DU DEPOT DU DOSSIER EN MAIRIE, LESDITES LETTRES " POSTEES LE 30 JUIN 1970 AU BUREAU DE POSTE DE CHAMBERY ";
D'OU IL SUIT QU'EN VISANT LES NOTIFICATIONS INDIVIDUELLES PRESCRITES PAR UN ARRETE PREFECTORAL QUI N'ETAIT PAS ENCORE INTERVENU, L'ORDONNANCE EST ENTACHEE D'UN VICE DE FORME QUI DOIT EN FAIRE PRONONCER L'ANNULATION;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ORDONNANCE RENDUE ENTRE LES PARTIES LE 5 MAI 1971 PAR LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU DEPARTEMENT DE LA SAVOIE;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE ORDONNANCE ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU DEPARTEMENT DE L'ISERE, SIEGEANT A GRENOBLE