Commercial Lessee Eviction Indemnity Forfeiture and Occupation Rent Regime Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA commercial lessee, legally maintained in the premises pending payment of a final eviction indemnity, was found by the lower court to have forfeited that indemnity due to ceasing business operations and committing a subsequent criminal offense, a finding the lessee challenged, arguing prior ruling established indemnity rights. The high court rejected the argument that the cessation of activity retroactively nullified the right to indemnity, holding that a landlord could invoke a breach of lease terms even after an eviction indemnity was established. However, the court quashed the part of the decision that subjected the lessee, maintained under the specific legal framework pending indemnity payment, to common law occupation rent based on post-lease faults and cessation of business, reasoning that such faults did not automatically shift the basis of occupation from the special statutory regime to the common law regime applicable only for abusive occupation.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLES 1382 DU CODE CIVIL, ARTICLE 20 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953; Commercial Lessee Eviction Indemnity Forfeiture and Occupation Rent Regime Dispute: The high court rejected the argument that the cessation of activity retroactively nullified the right to indemnity, holding that a landlord could invoke a breach of lease terms even after an eviction indemnity was established. However, the court quashed the part of the decision that subjected the lessee, maintained under the specific legal framework pending indemnity payment, to common law occupation rent based on post-lease faults and cessation of business, reasoning that such faults did not automatically shift the basis of occupation from the special statutory regime to the common law regime applicable only for abusive occupation.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the legal basis for the special occupation indemnity owed by the tenant who is maintained in the premises pending eviction compensation, which was violated by the lower court's decision to apply common law indemnity.
Cited alongside Article 20 of the Decree of September 30, 1953, to explain the basis for common law occupation indemnity due only in case of fault by the occupant maintaining himself abusively.
Texte complet
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE PEGAUD, LOCATAIRE COMMERCIAL DES EPOUX X..., S'EST MAINTENU DANS LES LIEUX LOUES, CONFORMEMENT A L'ARTICLE 20 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, DANS L'ATTENTE DU PAIEMENT D'UNE INDEMNITE D'EVICTION DONT LE PRINCIPE AVAIT ETE CONSACRE PAR UNE DECISION DEVENUE IRREVOCABLE;
QUE LES EPOUX X... ONT ALORS INVOQUE LA CONDAMNATION DE PEGAUD A QUINZE MOIS D'EMPRISONNEMENT POUR SE SOUSTRAIRE AU PAIEMENT DE L'INDEMNITE;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A CET ARRET D'AVOIR ADMIS QUE LE LOCATAIRE N'AVAIT PAS DROIT A LADITE INDEMNITE, AUX MOTIFS QUE SON PREJUDICE ETAIT NUL, ET QU'IL AVAIT PERDU TOUT DROIT AU BENEFICE DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 EN CESSANT D'EXPLOITER SON COMMERCE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, LA CESSATION D'ACTIVITE AU COURS DU MAINTIEN DANS LES LIEUX NE POUVAIT PRIVER RETROACTIVEMENT DE TOUS SES DROITS LE PRENEUR, QUI POUVAIT VENDRE SON FONDS, COMME LES JUGES L'ONT RECONNU, ET QU'EN CONSEQUENCE CEUX-CI NE POUVAIENT REFUSER DE RECONNAITRE L'EXISTENCE D'UN PREJUDICE INDEMNISABLE EGAL A LA VALEUR DU FONDS ET QUE, D'AUTRE PART, ETANT IRREVOCABLEMENT JUGE QUE PEGAUD REMPLISSAIT LES CONDITIONS DE DROIT A INDEMNITE D'EVICTION LA COUR D'APPEL NE POUVAIT, SANS SE CONTREDIRE, ADMETTRE L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE SUR CE POINT ET FAIRE NEANMOINS PERDRE AU PRENEUR LE BENEFICE DE DROITS DEFINITIVEMENT ACQUIS;
MAIS ATTENDU QUE, MALGRE UNE DECISION IRREVOCABLE RECONNAISSANT LE DROIT DU PRENEUR A INDEMNITE D'EVICTION, LE BAILLEUR PEUT INVOQUER, CONTRE LE LOCATAIRE MAINTENU DANS LES LIEUX EN VERTU DE L'ARTICLE 20 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 AUX CONDITIONS DU BAIL EXPIRE, UNE INFRACTION AUX CLAUSES DU BAIL POUR REFUSER LADITE INDEMNITE;
QUE, PAR CES MOTIFS DE DROIT, SUBSTITUES A CEUX QUE LE POURVOI CRITIQUE, L'ARRET SE TROUVE LEGALEMENT JUSTIFIE;
REJETTE LE PREMIER MOYEN;
MAIS SUR LE SECOND MOYEN;
VU LES ARTICLES 1382 DU CODE CIVIL ET 20 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953;
ATTENDU QU'EN VERTU DU PREMIER DE CES TEXTES, L'INDEMNITE D'OCCUPATION DE DROIT COMMUN N'EST DUE QU'EN RAISON DE LA FAUTE COMMISE PAR L'OCCUPANT QUI SE MAINTIENT ABUSIVEMENT DANS LES LIEUX;
QU'EN VERTU DU SECOND, LE LOCATAIRE COMMERCIAL A UN TITRE LEGAL A SE MAINTENIR DANS LES LIEUX JUSQU'AU PAIEMENT DE L'INDEMNITE D'EVICTION, MOYENNANT PAIEMENT D'UNE INDEMNITE SPECIALE DETERMINEE CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DU TITRE V DU DECRET PRECITE;
ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, CONSTATANT QUE PEGAUD AVAIT ETE CONDAMNE POUR DES FAITS POSTERIEURS DE PLUS DE SEIZE ANS A L'EXPIRATION DU BAIL ET AVAIT CESSE D'EXPLOITER SON COMMERCE, ALORS QU'IL ETAIT MAINTENU DANS LES LIEUX DANS L'ATTENTE DU PAIEMENT DE L'INDEMNITE D'EVICTION, RETIENT QUE POUR TOUTE LA PERIODE POSTERIEURE A L'EXPIRATION DU BAIL, L'OCCUPATION DE PEGAUD " NE PEUT PLUS ETRE RATTACHEE AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 20 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, ET QUE L'INDEMNITE DUE PAR LUI DE CE CHEF DOIT ETRE DETERMINEE DANS LES TERMES DU DROIT COMMUN ";
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT DANS LA LIMITE DU SECOND MOYEN, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 24 NOVEMBRE 1972 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS;
REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANTLEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE REIMS