Architect's Notice to Insurer Does Not Interrupt Ten-Year Warranty Period
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation quashed a lower court's decision that found an architect implicitly recognized liability, thereby interrupting the ten-year warranty period, based on the owner's repeated requests to the contractor to remedy infiltration issues and the architect subsequently forwarding a formal notice to their insurer. The Court reasoned that merely asking the contractor to carry out repairs based on their obligations, or transmitting a formal notice to the insurer, is insufficient to establish an unequivocal renunciation of rights through the explicit recognition of personal liability, which is the only means recognized by law to interrupt or suspend the ten-year warranty period.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLES 1792 ET 2270 DU CODE CIVIL; Architect's Notice to Insurer Does Not Interrupt Ten-Year Warranty Period: The Court reasoned that merely asking the contractor to carry out repairs based on their obligations, or transmitting a formal notice to the insurer, is insufficient to establish an unequivocal renunciation of rights through the explicit recognition of personal liability, which is the only means recognized by law to interrupt or suspend the ten-year warranty period.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThese articles establish the ten-year warranty period whose interruption or suspension is at the heart of the dispute, leading to the cassation.
Texte complet
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1792 ET 2270 DU CODE CIVIL;
ATTENDU QUE LE COURS DU DELAI DE LA GARANTIE DECENNALE FIXE PAR LES TEXTES SUSVISES NE PEUT ETRE INTERROMPU OU SUSPENDU QUE PA R UNE DEMANDE AU FOND OU PAR UNE RECONNAISSANCE DE RESPONSABILITE;
ATTENDU QUE, POUR REJETER L'EXCEPTION QUE L'ARCHITECTE LEJEUNE OPPOSAIT A LA DEMANDE EN REPARATION DU DOMMAGE SUBI PAR LE MAITRE DE X... DU FAIT DES MALFACONS AFFECTANT L'IMMEUBLE QU'IL AVAIT FAIT CONSTRUIRE, EXCEPTION TIREE DE L'EXPIRATION DU DELAI DE LA GARANTIE DECENNALE, LA COUR D'APPEL ENONCE QU'EN DEMANDANT A PLUSIEURS REPRISES, AU COURS DE CE DELAI, A L'ENTREPRISE CHARGEE DES TRAVAUX, LA SOCIETE NOUVELLE D'ENTREPRISE DU CENTRE-OUEST, D'INTERVENIR POUR REMEDIER A DES INFILTRATIONS DONT LE MAITRE DE X... AVAIT SIGNALE L'EXISTENCE ET LES CONSEQUENCES, PUIS EN TRANSMETTANT A LA MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS LA MISE EN DEMEURE QUI LUI AVAIT ETE ADRESSEE, LEJEUNE AVAIT RECONNU, D'UNE FACON IMPLICITE MAIS NON EQUIVOQUE, LE PRINCIPE DE SA RESPONSABILITE;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI ALORS QUE NI LE FAIT, POUR L'ARCHITECTE, DE DEMANDER A L'ENTREPRISE, PAR REFERENCE AUX OBLIGATIONS ET RESPONSABILITES DE CELLE-CI, QU'ELLE PROCEDE AUX REPARATIONS DES DESORDRES ALLEGUES, NI CELUI DE TRANSMETTRE A SON ASSUREUR LA MISE EN DEMEURE RECUE DU MAITRE DE X..., NE SONT DE NATURE A ETABLIR, DE FACON NON EQUIVOQUE, LA RENONCIATION, PAR LA RECONNAISSANCE DE SA PROPRE RESPONSABILITE, AUX DROITS QU'IL TENAIT DE LA LOI, LA COUR D'APPEL N'A PAS TIRE DES FAITS QU'ELLE RELEVAIT LES CONSEQUENCES JURIDIQUES QUI S'IMPOSAIENT;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 14 NOVEMBRE 1972 PAR LA COUR D'APPEL DE LIMOGES;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX