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73-10551 Généré par l'IA

Failure to Raise Substantive Claims on Appeal Affirmed.

Numéro de cause 73-10551
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appellate court was correct in affirming the initial judgment because the appellants failed to file any substantive claims before the close of proceedings, leaving the appellate court only to confirm the lower court's decision, which did not violate public order, as the court was not obligated to supplement the appellants' lack of claims regarding the merits, which involved the alleged serious breaches of a commercial lease, including abandoning the residential portion and improperly altering the commercial space, given that the arguments concerning the gravity of abandoning the residence and the primary nature of the commercial space were new and mixed with fact and law, rendering them inadmissible before the highest court.

Regeste Legislator

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REJETTE LE POURVOI; Failure to Raise Substantive Claims on Appeal Affirmed: The appellate court was correct in affirming the initial judgment because the appellants failed to file any substantive claims before the close of proceedings, leaving the appellate court only to confirm the lower court's decision, which did not violate public order, as the court was not obligated to supplement the appellants' lack of claims regarding the merits, which involved the alleged serious breaches of a commercial lease, including abandoning the residential portion and improperly altering the commercial space, given that the arguments concerning the gravity of abandoning the residence and the primary nature of the commercial space were new and mixed with fact and law, rendering them inadmissible before the highest court.

Mots-clés

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droit de l'espace argumentation sur le fond qualité pour recourir publicité de la procédure arrêts en appréciation de validité bail d'habitation

Dispositions légales citées

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REJETTE LE POURVOI
This is the final order disposing of the appeal (pourvoi).
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87-18464
Appellant's Standing to Appeal Property Dispute
JURITEXT000006946850
Appeal Dismissed: Insufficient Challenge to Executive Title Validity
90-12662
Failure to File Pleadings Upheld on Appeal
98-20982
Appellate Rejection of Adverse Possession Upheld; Damages Award Overturned for Lack of Proved Fault
96-12113
Appellate Review Scope After Appeal for Nullity

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE LE POURVOI

This is the final order disposing of the appeal (pourvoi).

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Texte complet

SUR LE SECOND MOYEN, PREALABLE AU PREMIER : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONFIRME LE JUGEMENT FRAPPE D'APPEL, SANS ADOPTER LA MOTIVATION DES PREMIERS JUGES ET AU SEUL MOTIF QUE, LES APPELANTS N'AYANT PAS CONCLU AVANT LE PRONONCE DE L'ORDONNANCE DE CLOTURE, IL CONVENAIT DE CONFIRMER LEDIT JUGEMENT QUI N'ETAIT CONTRAIRE A AUCUNE DISPOSITION D'ORDRE PUBLIC, ALORS, SELON LE MOYEN, QU'IL INCOMBAIT A LA COUR D'APPEL DE STATUER SUR LE FOND ET QUE LES ARRETS QUI NE CONTIENNENT PAS DE MOTIFS DOIVENT ETRE DECLARES NULS;

MAIS ATTENDU QUE, POLLONI ET LA SOCIETE SEXTIUS-ELECTRIC-AUTO N'AYANT PAS CONCLU SUR LEUR APPEL AVANT LE PRONONCE DE L'ORDONNANCE DE CLOTURE ET AYANT AINSI LAISSE LA JURIDICTION DU SECOND DEGRE DANS L'IGNORANCE DES MOYENS QU'ILS ENTENDAIENT INVOQUER AU SOUTIEN DE L'INFIRMATION PAR EUX SOLLICITEE, C'EST A BON DROIT QUE CETTE JURIDICTION, UNIQUEMENT TENUE DE REPONDRE A CE DONT ELLE ETAIT REGULIEREMENT SAISIE PAR LES CONCLUSIONS DES PARTIES, S'EST BORNEE, APRES EXAMEN DES MOYENS D'ORDRE PUBLIC QU'ELLE AVAIT LE POUVOIR DE RELEVER D'OFFICE, A CONFIRMER SUR LE FOND LE JUGEMENT ENTREPRIS, AUX MOTIFS QUE CE JUGEMENT N'ETAIT CONTRAIRE A AUCUNE DISPOSITION D'ORDRE PUBLIC ET QU'ELLE N'AVAIT PAS A SUPPLEER A L'ABSENCE DE PRETENTIONS DES APPELANTS;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE;

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR CONFIRME LE JUGEMENT FRAPPE D'APPEL, QUI, POUR FAIRE DROIT A LA DEMANDE DES EPOUX Y..., X..., ET REFUSER A POLLINI LE RENOUVELLEMENT DU BAIL COMMERCIAL.QUI LUI AVAIT ETE CONSENTI, A RETENU QUE CE LOCATAIRE AVAIT COMMIS DES INFRACTIONS EXTREMEMENT GRAVES, NOTAMMENT EN DELAISSANT LE LOCAL.D'HABITATION JOINT AU LOCAL. COMMERCIAL.ET EN TRANSFORMANT CE DERNIER EN LOCAL.ACCESSOIRE, DONT LA PRIVATION N'ETAIT PAS DE NATURE A METTRE EN PERIL LE FONDS DE COMMERCE TRANSFERE EN UN AUTRE LIEU, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE, D'UNE PART, LE DEFAUT D'HABITATION DES LOCAUX RESERVES A CET USAGE NE SAURAIT CONSTITUER, EN SOI, POUR UN COMMERCANT ET EN L'ABSENCE DE DISPOSITIONS IMPERATIVES A CE SUJET, UN MOTIF GRAVE ET LEGITIME DE REFUS DE RENOUVELLEMENT, ET QUE, D'AUTRE PART, LE LOCAL.AUQUEL EST ATTACHEE UNE CLIENTELE RESTE UN LOCAL.PRINCIPAL;

MAIS ATTENDU QUE, N'AYANT PAS ETE SOUMIS AUX JUGES D'APPEL, LES GRIEFS AINSI FORMULES SONT NOUVEAUX, ET QUE, MELANGES DE FAIT ET DE DROIT, ILS SONT IRRECEVABLES DEVANT LA COUR DE CASSATION;

QU'EN CONSEQUENCE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 30 OCTOBRE 1972 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE