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73-11313 Généré par l'IA

Garage Owner Liability for Detached Wheel Following Service

Numéro de cause 73-11313
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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The appellate court correctly held a garage owner liable for damages resulting from a wheel detaching from a used car he had sold and subsequently serviced, as the owner admitted to controlling the wheel tightening and an expert report confirmed that improper mounting and lack of a cotter pin caused the wheel loss, thereby establishing both a breach of contractual obligations during the revision and a direct causal link to the accident.

Regeste Legislator

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Garage Owner Liability for Detached Wheel Following Service: The appellate court correctly held a garage owner liable for damages resulting from a wheel detaching from a used car he had sold and subsequently serviced, as the owner admitted to controlling the wheel tightening and an expert report confirmed that improper mounting and lack of a cotter pin caused the wheel loss, thereby establishing both a breach of contractual obligations during the revision and a direct causal link to the accident.

Mots-clés

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inexécution d'une obligation contractuelle responsabilité pour cas fortuit garantie en cas d'éviction obligations alimentaires frais de réparation détournement d'objets sous main de justice
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88-16360
Vehicle Owner Liability in Accident Involving Detached Wheel
16-21241
Garage Liability for Vehicle Repair Damage and Burden of Proof
90-11634
Garage Owner Liability for Latent Vehicle Defect Following Fatality
81-11274
Garage Liable for Accident Caused by Unreplaced Worn Bearing After Sale
01/530
Garage Liability for Loaner Car Defect Resulting in Accident

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A CONDAMNE MALINJOUD, GARAGISTE, QUI AVAIT VENDU UNE VOITURE D'OCCASION A PERNOLLET ET QUI AVAIT ETE CHARGE ULTERIEUREMENT PAR CELUI-CI DE PROCEDER A SA REVISION, A REPARER LES CONSEQUENCES D'UN ACCIDENT PROVOQUE LE 29 OCTOBRE 1963 PAR LA PERTE EN MARCHE D'UNE DES ROUES DU VEHICULE;

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE, LA MISE EN OEUVRE DE LA RESPONSABILITE CONTRACTUELLE SUPPOSANT LA VIOLATION D'UNE OBLIGATION CONTRACTUELLE ET L'EXISTENCE D'UN LIEN DE CAUSALITE ENTRE LA FAUTE AINSI COMMISE ET LE DOMMAGE DONT LA REPARATION EST DEMANDEE, IL INCOMBAIT A PERNOLLET D'ETABLIR QUE MALINJOUD AVAIT L'OBLIGATION, EN TANT QUE VENDEUR TENU A GARANTIE, DE REPARER OU DU MOINS DE VERIFIER LE SERRAGE DE LA ROUE ARRIERE GAUCHE ET QU'IL APPARTENAIT A LA COUR D'APPEL DE S'EXPLIQUER SUR L'EXISTENCE D'UN LIEN DE CAUSALITE ENTRE LE MAUVAIS TRAVAIL REPROCHE A MALINJOUD ET LA PERTE DE CETTE ROUE;

MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE, QUI RELEVENT QUE MALINJOUD, A QUI PERNOLLET AVAIT CONFIE LE SOIN DE PROCEDER A UNE REVISION GENERALE DE SON VEHICULE, AVAIT " AFFIRME (AUX GENDARMES ENQUETEURS) QU'IL AVAIT LUI-MEME CONTROLE LE SERRAGE (DES ROUES) ET LEUR CLAVETAGE AU MOYEN D'UNE GOUPILLE FENDUE", RETIENNENT QU'IL RESULTE DU RAPPORT DE L'EXPERT X... PAR LE JUGE DES REFERES A LA REQUETE DE PERNOLLET QUE " SEULS LE MAUVAIS MONTAGE ET LE MANQUE DE GOUPILLE DE SECURITE AVAIENT PU PERMETTRE A LA ROUE DE SE DETACHER DU VEHICULE ";

QUE LA COUR D'APPEL A AINSI ADMIS QUE PERNOLLET AVAIT ETABLI LE MANQUEMENT DE MALINJOUD AUX OBLIGATIONS QU'IL AVAIT CONTRACTEES EN ACCEPTANT DE PROCEDER A LA REVISION DE LA VOITURE DE PERNOLLET ET QUE, EN ENONCANT QUE " L'ACCIDENT AVAIT ETE PROVOQUE PAR LE MAUVAIS TRAVAIL EFFECTUE PAR (CELUI-CI) ", ELLE A CONSTATE LE LIEN DE CAUSALITE PROPRE A JUSTIFIER SA DECISION;

QUE LE MOYEN N'EST DONC FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 17 JANVIER 1973, PAR LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY