Legislator Jurisprudence & Législation
73-13224 Généré par l'IA

Co-Owners' Unanimous Consent for Lease Renewal on Indivised Property

Numéro de cause 73-13224
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)

Synthèse Legislator

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The co-owners of an indivised property, each holding a quarter share, notified their tenants of their decision to terminate a written lease expiring at the end of 1966, without the participation of the other co-owner who also held a half share and was a co-tenant. The lower court dismissed the claim by the two co-owners seeking an occupation indemnity from the tenants who remained in the premises, ruling that the notice was void for lack of unanimous consent from all indivisaries and that a new lease had thus been formed starting in 1967. The high court quashed this decision, reasoning that since the two co-owners had explicitly demonstrated their will to oppose the formation of a new lease, the appellate court violated the articles of the Civil Code requiring unanimous agreement of indivisaries for the renewal of a lease concerning indivised property.

Regeste Legislator

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ARTICLES 815 ET 1737 DU CODE CIVIL; Co-Owners' Unanimous Consent for Lease Renewal on Indivised Property: The lower court dismissed the claim by the two co-owners seeking an occupation indemnity from the tenants who remained in the premises, ruling that the notice was void for lack of unanimous consent from all indivisaries and that a new lease had thus been formed starting in 1967. The high court quashed this decision, reasoning that since the two co-owners had explicitly demonstrated their will to oppose the formation of a new lease, the appellate court violated the articles of the Civil Code requiring unanimous agreement of indivisaries for the renewal of a lease concerning indivised property.

Mots-clés

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colocataire droit exclusif dans la copropriété état de la chose louée droit du logement participation aux acquêts chose louée conjointement

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLES 815 ET 1737 DU CODE CIVIL

These articles were the legal basis for the cassation because the Court of Appeal incorrectly applied them regarding the termination and renewal of a lease on undivided property.

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 815 ET 1737 DU CODE CIVIL ;

ATTENDU QU'AUX TERMES DU DEUXIEME DE CES TEXTES, LE BAIL ECRIT CESSE DE PLEIN DROIT A L'EXPIRATION DU TERME FIXE ;

QU'EN VERTU DU PREMIER, LA RECONDUCTION DE CE BAIL, LORSQU'IL PORTE SUR DES BIENS INDIVIS, SUPPOSE L'ACCORD UNANIME DES INDIVISAIRES ;

ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE LES DAMES Y... ET X..., A... CHACUNE POUR UN QUART D'UN TERRAIN, ONT NOTIFIE PAR LETTRES RECOMMANDEES DU 20 SEPTEMBRE 1965 A LEURS LOCATAIRES, SANS LE CONCOURS DE BOUCHACOURT Z... DE LA MOITIE ET LUI-MEME LOCATAIRE AVEC BOURREAU, FOUCRIER, PORLIER ET ROY, LEUR DECISION DE METTRE FIN AU BAIL ECRIT DONT CEUX-CI BENEFICIAIENT JUSQU'AU 31 DECEMBRE 1966 ;

ATTENDU QUE POUR DEBOUTER LES DAMES Y... ET X... DE LA DEMANDE QU'ELLES AVAIENT FORMEE CONTRE LES LOCATAIRES QUI S'ETAIENT MAINTENUS DANS LES LIEUX, AUX FINS DE LEUR CONDAMNATION A UNE INDEMNITE D'OCCUPATION, L'ARRET ATTAQUE RETIENT QUE LA SOMMATION ADRESSEE LE 20 SEPTEMBRE 1965 AUX SEULS NOMS DES DAMES Y... ET X... ET SANS L'ACCORD DE BOUCHACOURT ETAIT NULLE ET"QU'IL S'EST AINSI OPERE A COMPTER DU 1ER JANVIER 1967 UN NOUVEAU BAIL" ;

QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LES DAMES Y... ET X... AVAIENT MANIFESTE LEUR VOLONTE DE S'OPPOSER A LA FORMATION D'UN NOUVEAU BAIL, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS, LE 16 JUIN 1973 ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE REIMS.