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73-12347 Généré par l'IA

Construction Dispute: Validity of Provisional Acceptance and Requirement for New Expertise

Numéro de cause 73-12347
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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In a dispute over the balance due for construction work, where initial expert reports were disputed, the appellate court confirmed the lower court's decision to order a new expertise to assess defects and settle accounts, despite the appeal arguing that a provisional acceptance, even with minor reservations, was sufficient to trigger the start of the ten-year warranty period under the referenced construction standard. The High Court rejected the appeal, reasoning that acceptance requires not just delivery but also the owner's approval of the work performed, and that the appellate court correctly found that the provisional acceptance was accompanied by reservations whose scope was not limited to minor items, thus justifying the order for a new expertise to establish the facts.

Regeste Legislator

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Construction Dispute: Validity of Provisional Acceptance and Requirement for New Expertise: The High Court rejected the appeal, reasoning that acceptance requires not just delivery but also the owner's approval of the work performed, and that the appellate court correctly found that the provisional acceptance was accompanied by reservations whose scope was not limited to minor items, thus justifying the order for a new expertise to establish the facts.

Mots-clés

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"Validité provisoire" réception de l'ouvrage défauts de construction approbation de rapport règlement du litige condition de permis de construire
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98-18482
Construction Defect Expert Examination Extension Jurisdiction Dispute
JURITEXT000006956030
Construction Contract Dispute Over Defects and Final Acceptance
JURITEXT000006977983
Expertise Validation in Absence of Principal Claim
77-11254
Construction Dispute Appealability of Preliminary Expertise Order
2203204
Expertise Scope Limitation in Construction Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 7 MARS 1973 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE.

This is the main order dismissing the appeal (pourvoi).

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA SOCIETE ANDRE BONNEVIALLE ET LA SOCIETE DES TRAVAUX ET D'ENTRETIEN DU LITTORAL AYANT ASSIGNE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LE MAJESTIC EN PAIEMENT DU SOLDE DU COUT DE TRAVAUX DE CONSTRUCTION D'UN IMMEUBLE, LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE TOULON A, LE 3 MAI 1967, ORDONNE UNE EXPERTISE ;

QUE, PAR JUGEMENT DU 14 MARS 1972, LE TRIBUNAL A REFUSE D'HOMOLOGUER LE RAPPORT DE L'EXPERT PRECEDEMMENT X... ET A ORDONNE UNE NOUVELLE EXPERTISE AUX FINS DE RECHERCHER L'EXISTENCE DE MALFACONS ET D'ETABLIR LES COMPTES DES PARTIES ;

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AUDIT ARRET D'AVOIR CONFIRME CETTE DECISION, ALORS, SELON LE MOYEN, QU'AUX TERMES DE LA NORME AFNOR P 03-001 REGISSANT LES RAPPORTS CONTRACTUELS DES PARTIES, "LA DATE DE LA RECEPTION PROVISOIRE CONSTITUE L'ORIGINE ET MARQUE LE POINT DE DEPART DE LA RESPONSABILITE DECENNALE, QUELLE QUE SOIT LA DATE DU PROCES-VERBAL DE RECEPTION DEFINITIVE", QU'UN DOCUMENT DE RECEPTION PROVISOIRE, POSTERIEUR A LA PRISE DE POSSESSION, FAISAIT DONC PREUVE NECESSAIRE MAIS SUFFISANTE DE LA RECEPTION, SANS QU'IMPORTE L'EXISTENCE OU L'ABSENCE D'UNE RECEPTION DEFINITIVE, QU'AINSI LA COUR D'APPEL, QUI CONSTATAIT, APRES LA PRISE DE POSSESSION DES LIEUX, UNE RECEPTION PROVISOIRE DONT LES RESERVES N'AFFECTAIENT QUE DES MENUS OUVRAGES, NE POUVAIT LEGALEMENT ET SANS DENATURER LES CLAUSES AFNOR, NI EXIGER UNE RECEPTION DEFINITIVE INOPERANTE, NI RETENIR LES CONTESTATIONS DES PARTIES SUR CETTE RECEPTION DEFINITIVE QUI NE POUVAIENT VALOIR ACQUIESCEMENT A UNE ABSENCE DE RECEPTION ;

MAIS ATTENDU QUE, POUR CONFIRMER LA MISSION DONNEE AUX EXPERTS, LES JUGES DU SECOND DEGRE, APRES AVOIR RAPPELE QUE LA RECEPTION NE CONSISTE PAS SEULEMENT DANS LA LIVRAISON DE L'OUVRAGE, MAIS AUSSI DANS L'APPROBATION PAR LE MAITRE DE Y... DU TRAVAIL EXECUTE ET QUE LA PRISE DE POSSESSION NE PEUT VALOIR RECEPTION TACITE QUE SI, INTERVENANT APRES L'ACHEVEMENT DES TRAVAUX, ELLE REVELE L'APPROBATION DONNEE PAR LE MAITRE DE Y..., RETIENNENT, SANS DENATURER LA NORME AFNOR P 03-001 A LAQUELLE LE MARCHE LIANT LES PARTIES FAIT REFERENCE, QUE CELLE-CI NE DEROGE NULLEMENT A CES PRINCIPES ;

QUE L'ARRET RELEVE SOUVERAINEMENT QUE, SI UNE RECEPTION PROVISOIRE EST BIEN INTERVENUE, ELLE A ETE ACCOMPAGNEE DE RESERVES DONT, CONTRAIREMENT AUX ALLEGATIONS DU POURVOI, LA COUR D'APPEL NE CONSTATE PAS QU'ELLES NE CONCERNAIENT QUE DES MENUS OUVRAGES ;

QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS * REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 7 MARS 1973 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE.