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72-12343 Généré par l'IA

Buyer's Failure to Formally Notify Seller of Deposit Amount for Clearing Encumbrances

Numéro de cause 72-12343
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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The buyer of an immovable property, having deposited the purchase price with the notary pursuant to a prior sale agreement stipulating payment via a designated sequestrator, appealed a decision that upheld a co-owner's objection to the adequacy of the deposit made for the purpose of clearing encumbrances. The court rejected the appeal, reasoning that since one co-owner refused the agreed-upon sequestration mechanism, the buyer, retaining the funds, was legally required by the relevant civil procedure code article to formally notify the seller of the exact capital and interest amounts intended for official deposit to effectuate the clearing of inscriptions, rendering the subsequent provision of a general receipt for the price in the authentic deed irrelevant to this procedural obligation.

Regeste Legislator

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ARTICLE 777, ALINEA 5, DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, REJETTE LE POURVOI; Buyer's Failure to Formally Notify Seller of Deposit Amount for Clearing Encumbrances: The court rejected the appeal, reasoning that since one co-owner refused the agreed-upon sequestration mechanism, the buyer, retaining the funds, was legally required by the relevant civil procedure code article to formally notify the seller of the exact capital and interest amounts intended for official deposit to effectuate the clearing of inscriptions, rendering the subsequent provision of a general receipt for the price in the authentic deed irrelevant to this procedural obligation.

Mots-clés

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acheteur code de procédure civile contrat de consignation à titre de garantie immeuble obligations du fonctionnaire notaire

Dispositions légales citées

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ARTICLE 777, ALINEA 5, DU CODE DE PROCEDURE CIVILE
This provision was cited as the legal basis requiring the buyer to declare the amount to be consigned when opening the procedure for clearing inscriptions, due to the absence of agreement on the sequestration.
REJETTE LE POURVOI
This is the operative part of the final order rejecting the appeal.
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14-28339
Buyer Fails to Produce Timely Proof of Deposit, Nullifying Property Sale Agreement
14/00961
Notary Liability for Failure to Deposit Down Payment Check
00-15892
Purchaser v. Co-Seller Regarding Deposit Payment in Property Sale
94-21968
Sellers' Forfeiture of Deposit Upon Purchaser's Default in Real Estate Sale
JURITEXT000006957215
Seller Breach and Failure to Issue Formal Notice in Land Sale Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLE 777, ALINEA 5, DU CODE DE PROCEDURE CIVILE

This provision was cited as the legal basis requiring the buyer to declare the amount to be consigned when opening the procedure for clearing inscriptions, due to the absence of agreement on the sequestration.

REJETTE LE POURVOI

This is the operative part of the final order rejecting the appeal.

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE LA SOCIETE ANONYME MECANIQUE MODERNE, ACQUEREUR D'UN IMMEUBLE APPARTENANT AUX CONSORTS Y..., FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE FONDE LE CONTREDIT FORME PAR DAME Y... YVETTE POUR CONTESTER LE CARACTERE SATISFACTOIRE DE LA CONSIGNATION DE PARTIE DU PRIX OPEREE PAR LE NOTAIRE BECQUET AU VU DE LA PURGE DES INSCRIPTIONS, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE, D'UNE PART, LA CONSIGNATION N'EST QU'UNE FACULTE POUR L'ACQUEREUR AMIABLE QUI VEUT PROCEDER A CETTE PURGE ET QU'A CETTE CONSIGNATION AVAIT ETE SUBSTITUEE, PAR LA COMMUNE INTENTION DES PARTIES, LA REMISE DES FONDS AU NOTAIRE REDACTEUR DE L'ACTE ET QUE, D'AUTRE PART, CONCOMITAMMENT AU VERSEMENT DU PRIX, DAME DOUCHET X... L'ACTE AUTHENTIQUE DE VENTE DONNE QUITTANCE DU PRIX AINSI QUE L'AVAIT CONSTATE LE JUGEMENT DONT LA DEMANDERESSE AU POURVOI AVAIT DEMANDE LA CONFIRMATION S'APPROPRIANT SES MOTIFS AUXQUELS LA COUR D'APPEL ETAIT, DES LORS, TENUE DE REPONDRE;

MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR RAPPELE QU'AUX TERMES D'UNE PROMESSE DE VENTE CONSENTIE LE 24 JUIN 1964 PAR LES ETABLISSEMENTS Y... A LA SOCIETE ANONYME MECANIQUE MODERNE DE LEURS DROITS INDIVIS SUR UN IMMEUBLE, LE PRIX DEVAIT ETRE PAYE AUX VENDEURS PAR VOIE DE REMISE DES FONDS A UN SEQUESTRE DESIGNE PAR LE NOTAIRE REDACTEUR DE L'ACTE, ET QUE L'ACQUEREUR AVAIT, EN EN EXECUTION DE CETTE CLAUSE, DEPOSE EN L'ETUDE DU NOTAIRE LE MONTANT DU PRIX, CONSTATE QUE L'UN DES INDIVISAIRES VENDEURS, Y... YVETTE, A REFUSE LA CONSTITUTION DU SEQUESTRE QUI LUI A ETE PROPOSE EN VUE D'UN REGLEMENT AMIABLE DES CREANCIERS;

QU'ELLE EN DEDUIT EXACTEMENT QUE L'OUVERTURE DE L'ORDRE EN VUE DE LA PURGE DES INSCRIPTIONS DEMANDEE PAR LA SOCIETE ANONYME MECANIQUE MODERNE, REPUTEE, EN L'ABSENCE D'ACCORD SUR LE SEQUESTRE, ETRE RESTEE SEULE DETENTRICE DU PRIX, IMPLIQUAIT DES LORS QU'ELLE FASSE CONNAITRE AU VENDEUR, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 777, ALINEA 5, DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, LE MONTANT DES SOMMES EN CAPITAL.ET INTERETS QU'ELLE SE PROPOSAIT DE CONSIGNER, LE FAIT QU'YVETTE Y... AIT DONNE QUITTANCE DUPRIX DANS L'ACTE DE VENTE ETANT SANS INFLUENCE SUR CETTE OBLIGATION;

QU'AINSI, LA COUR D'APPEL A REPONDU IMPLICITEMENT, MAIS NECESSAIREMENT AUX CONCLUSIONS DONT ELLE ETAIT SAISIE ET A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 2 MAI 1972 PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI