Employer Appeal Regarding Inclusion of Seniority Bonus in Fixed Agricultural Salary
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn employer appealed a decision holding that the fixed salary paid to an agricultural worker did not include the seniority bonus owed after five years of continuous service, with the lower court reasoning that the high salary was due to the arduous nature and likely duration of the work, and that the salary was not increased when the employee became eligible for the bonus. The high court rejected the appeal, affirming that the factual elements supporting the finding of arduous work were presumed to have been discussed contradictorily, and that the appellant failed to prove the elevated remuneration, which exceeded the minimum agricultural wage from the start, already encompassed the seniority bonus or that the remuneration was increased upon the employee reaching the requisite tenure, as the pay stubs showed consistent earnings after the eligibility date.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, 2 ET SUIVANTS DU DECRET DU 9 SEPTEMBRE 1971, 90 ET SUIVANTS ET 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810; Employer Appeal Regarding Inclusion of Seniority Bonus in Fixed Agricultural Salary: The high court rejected the appeal, affirming that the factual elements supporting the finding of arduous work were presumed to have been discussed contradictorily, and that the appellant failed to prove the elevated remuneration, which exceeded the minimum agricultural wage from the start, already encompassed the seniority bonus or that the remuneration was increased upon the employee reaching the requisite tenure, as the pay stubs showed consistent earnings after the eligibility date.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in the grounds of appeal, which the Cour de cassation implicitly rejected by affirming the lower court's decision based on its findings regarding the salary agreement.
Cited in the grounds of appeal, which the Cour de cassation implicitly rejected by affirming the lower court's decision.
Cited in the grounds of appeal, which the Cour de cassation implicitly rejected by affirming the lower court's decision.
Cited in the grounds of appeal concerning the alleged lack of legal basis, which the Cour de cassation implicitly rejected by affirming the lower court's decision.
Texte complet
SUR LES TROIS MOYENS REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, 2 ET SUIVANTS DU DECRET DU 9 SEPTEMBRE 1971, 90 ET SUIVANTS ET 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972 ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE BENOIST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LE SALAIRE FORFAITAIRE QU'IL AVAIT VERSE A PITARD, MANOEUVRE AGRICOLE A SON SERVICE DU 16 SEPTEMBRE 1959 AU 3 MAI 1972, N'AVAIT PAS COMPRIS LA PRIME D'ANCIENNETE DUE AUX SALARIES AYANT PLUS DE CINQ ANS DE PRESENCE CONTINUE DANS L'ENTREPRISE, AUX MOTIFS QUE LE SALAIRE ELEVE, PERCU PAR CELUI-CI, AVAIT POUR CAUSE LE CARACTERE PENIBLE ET " VRAISEMBLABLEMENT LA DUREE DU TRAVAIL ", ET N'AVAIT PAS ETE AUGMENTE AU MOMENT OU PITARD AVAIT EU L'ANCIENNETE SUFFISANTE POUR BENEFICIER DE LA PRIME, ALORS, D'UNE PART, QUE LES ELEMENTS DE FAIT CONCERNANT LES CONDITIONS DU TRAVAIL N'AVAIENT PAS ETE INVOQUES PAR L'INTERESSE ET NE RESULTAIENT PAS DES ECRITURES DE LA CAUSE, ET QUE LA COUR NE POUVAIT, DES LORS, Y PUISER LES ELEMENTS DE SA DECISION ET DE SA CONVICTION SANS LES AVOIR SOUMIS A UN DEBAT CONTRADICTOIRE, ALORS, D'AUTRE PART, QUE LE MOTIF DUBITATIF RELATIF A LA DUREE VRAISEMBLABLE DU TRAVAIL NE PEUT DONNER UN FONDEMENT LEGAL A L'ARRET ATTAQUE, ET ALORS, ENFIN, QUE LE CARACTERE FORFAITAIRE RECONNU PAR LA COUR A L'EXCEDENT DE SALAIRE VERSE A PITARD EXCLUAIT, PAR LUI-MEME, UN VERSEMENT CORRESPONDANT AU MONTANT DE LA PRIME LITIGIEUSE;
MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LES ELEMENTS RETENUS PAR LES JUGES DU FOND SONT PRESUMES AVOIR ETE DISCUTES CONTRADICTOIREMENT DEVANT EUX, LES CONCLUSIONS EN MATIERE PRUD'HOMALE N'ETANT PAS NECESSAIREMENT ECRITES;
QUE, D'AUTRE PART, LA COUR D'APPEL RELEVE QUESI, DES SON EMBAUCHAGE, PITARD AVAIT PERCU UNE REMUNERATION SUPERIEURE AU SMAG, IL N'ETAIT PAS PROUVE QUE CELLE-CI COMPRENAIT PAR AVANCE LA PRIME D'ANCIENNETE INSTITUEE PAR ARRETE PREFECTORAL DU 18 OCTOBRE 1947 AU PROFIT DES SALARIES AYANT CINQ ANS DE PRESENCE CONTINUE DANS L'ENTREPRISE;
QUE CETTE REMUNERATION ELEVEE S'EXPLIQUAIT PAR LES TRAVAUX PENIBLES DES OUVRIERS DE BENOIST QUI RESTAIENT DE NOMBREUSES HEURES DANS L'EAU DE MER;
QUE SI ELLE POUVAIT COMPRENDRE DIVERSES PRIMES DUES DES L'EMBAUCHAGE, ELLE N'AURAIT PU ENGLOBER LA PRIME D'ANCIENNETE QUE DANS LA MESURE OU L'EMPLOYEUR PROUVERAIT QU'IL AVAIT AUGMENTE CETTE REMUNERATION LORSQUE PITARD AVAIT EU CINQ ANS DE PRESENCE CONTINUE DANS L'ENTREPRISE ET QUE BENOIST N'APPORTAIT PAS CETTE PREUVE, LES BULLETINS DE SALAIRES QU'IL AVAIT DELIVRE A L'INTERESSE ETABLISSANT QUE SA REMUNERATION ETAIT RESTEE LA MEME EN 1965 ET 1966;
QUE PAR CES MOTIFS QUI NE SONT NI DUBITATIFS, NI CONTRADICTOIRES ET DESQUELS IL RESULTE QUE LES PARTIES N'ETAIENT CONVENUES D'AUCUN SALAIRE FORFAITAIRE ENGLOBANT LA PRIME D'ANCIENNETE, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 8 MAI 1973, PAR LA COUR D'APPEL DE CAEN